Retour à la page contenant cette publicationConventions de trésorerie - Intérêt juridique et optimisation fiscale
La mise en place d’une convention de trésorerie est devenue de plus en plus fréquente dans les groupes de sociétés (c’est-à-dire souvent entre une société holding et ses filiales).
La mise en place d’une convention de trésorerie (également dénommée cash pooling ou convention d'omnium) se justifie pleinement compte tenu des avantages juridiques et fiscaux qui peuvent en être retirés, à l’instar des autres types de conventions régulièrement conclues dans les groupes de société (convention de prestations des services, convention d’assistance technique, etc.).
En substance, la mise en place d’une convention de trésorerie a pour objectif d’encadrer et de réguler les relations financières entre les sociétés appartenant à un même groupe, cela afin notamment d’optimiser le développement et le fonctionnement du groupe.
En effet, il est souvent opportun que les excédents de trésorerie dont peuvent disposer certaines sociétés d'un groupe puissent être mis à la disposition d’une ou plusieurs autres sociétés du même groupe, qui elles ont des besoins de financement.
Toutefois, il est important de noter qu’une convention de trésorerie ne peut être mise en place de façon anarchique sans se préoccuper des contraintes juridiques et fiscales potentiellement lourdes de conséquences et inhérentes à ce type de convention
Dans quel contexte mettre en place une de dans un groupe de sociétés ?
Dans un groupe de sociétés, il est fréquent que certaines sociétés :
- Soient plus rentables que d’autres, qui peuvent d’ailleurs être déficitaires ;
- Disposent de réserves financières plus importantes que d’autres sociétés du même groupe ;
- Aient des projets d’investissements nécessitant des capitaux dont d’autres sociétés du groupe disposent ;
Cela signifie en substance que les sociétés composant le groupe peuvent avoir des besoins en financement très différents les unes des autres de telle sorte que certaines sociétés vont avoir une trésorerie excédentaire alors que d’autres auront des besoins de financement.
La mise en place d’une convention de trésorerie permet de faire en sorte que les excédents de trésorerie dont peuvent disposer certaines sociétés d’un groupe, puissent être mis à la disposition d’autres sociétés du même groupe.
En pratique, ces opérations de transfert de trésorerie sont réalisées soient :
- Directement entre les sociétés du groupe impliquées par l’opération de trésorerie
- Par l’intermédiaire d’une société pivot, le plus souvent il s’agira la société mère, qui sera alors en charge de centraliser la trésorerie du groupe pour soit réaliser les meilleurs placements possibles, soit affecter les fonds aux différentes sociétés du groupe en fonction de leurs besoins.
La mise en place d’une convention de trésorerie permet ainsi aux différentes sociétés d’un groupe de sociétés de ne plus avoir exclusivement recours aux financements bancaires et/ou d’éviter des opérations de refacturations intragroupe potentiellement litigieuses lorsqu’elles ne sont pas juridiquement et fiscalement fondées.
Cela d’autant plus que l’article L. 511-7-3 du Code monétaire et financier confirme expressément que le recours à une convention de trésorerie intragroupe constitue une dérogation autorisée au monopole bancaire imposé depuis de nombreuses années par les différentes législations financières françaises et européennes.
La convention de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés est donc un outil juridique courant, utile et efficace permettant au groupe de réaliser plus facilement des flux financiers et de devenir autonome économiquement.
Quelles sont les conditions pour réaliser des échanges de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés ?
Comme l’indique notamment l’article L 511-7-3 du Code monétaire et financier, le recours et la mise en place d’une convention de trésorerie implique que certaines conditions assez strictes soient respectées.
Ainsi, une entreprise ne peut procéder à des opérations de trésorerie qu'avec des sociétés ayant avec elle des liens capitalistiques, directs ou indirects, matérialisant un pouvoir de contrôle effectif sur les autres sociétés.
L’exigence d’une détention et d’un lien capitalistique est entendue de manière large, car :
- Une convention de trésorerie est valablement formée entre deux filiales dont des parts sont détenues par un seul et même dirigeant, personne physique, même s’il ne détient pas la majorité des parts sociales dans les deux sociétés sœurs ;
- Une convention de trésorerie peut être formée même lorsque le contrôle est assuré non pas par une société, c’est-à-dire une personne morale, mais par une personne physique en qualité d'entrepreneur individuel ou de dirigeant de sociétés.
En outre, il est important de noter que l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier a élargi les possibilités de prêts entre sociétés puisqu’il précise que certaines entreprises
pourront, à titre accessoire à leur activité principale, octroyer des prêts à d’autres entreprises pour par exemple aider un sous-traitant ou partenaire commercial qui rencontrerait des difficultés financières.
Qu’est-ce qu’une avance intra-groupe ?
Une avance intragroupe correspond à la situation au terme de laquelle, une société faisant partie d’un groupe de sociétés met à la disposition d’une autre société du groupe auquel elle appartient des sommes des sommes d’argent donc elle n’a pas un besoin immédiat.
Bien entendu, ces avances de trésorerie doivent s’inscrire dans le cadre d’une convention de trésorerie afin de sécuriser ces transferts de fonds sur le plan juridique et fiscal.
Par ailleurs, il est fondamental que l’avance financière intra-groupe octroyée par une société du groupe à une autre présente un intérêt économique, social ou financier commun.
Aussi, et en l’absence d’un tel intérêt commun, il existe un réel risque fiscal notamment sur le terrain de l’acte anormal de gestion et le délit d’abus de biens social peut se trouver caractérisé tout comme celui d’abus de pouvoirs.
Il est donc fondamental que la mise en place d’une convention se fasse dans le respect des protocoles juridiques et fiscaux inhérents à ce type de schéma permettant une optimisation juridique et fiscale au bénéfice du groupe de sociétés.
Les avances de trésorerie doivent-elles être rémunérées ?
La problématique de la rémunération des avances de trésorerie renvoie à une problématique fiscale qui est particulièrement examinée par les services fiscaux.
Aussi, et de façon catégorique, il est important que les avances de trésorerie intragroupe soient rémunérées par des intérêts calculés sur la base des taux du marchés déterminés au regard des conditions spécifiques des opérations de trésorerie, notamment en termes de garantie.
En l’absence de toute forme de rémunération, ou si le taux pratiqué est trop faible ou trop élevé, l’administration procédera aux rectifications fiscales qui s’imposent notamment sur le terrain de l’acte anormal de gestion.
Ces rectifications fiscales pourront ainsi concerner toutes les sociétés intervenant dans la convention de trésorerie.
En outre, dans des cas extrêmes et notamment si un associé minoritaire venait à contester le principe et/ou les modalités des flux de trésorerie , il peut y avoir un risque :
- D’abus de bien social
- D’abus de pouvoir
- D’abus de majorité
De nouveau, il est donc fondamental que la mise en place d’une convention se fasse dans le respect des protocoles juridiques et fiscaux inhérents à ce type de schéma permettant une optimisation juridique et fiscale au bénéfice du groupe de sociétés.
Quels sont les avantages de la mise en place d’une convention de trésorerie ?
La mise en place d’une convention de trésorerie peut présenter de nombreux avantages et notamment :
- La convention de trésorerie permet des transferts de fonds entre sociétés quasiment en franchise fiscale (sans paiement d’impôt)
- La convention de trésorerie est opposable à l'administration fiscale qui ne peut invoquer la notion de distribution irrégulière dans le cadre des avances intragroupes sous réserve bien entendu qu’elle soit régulière tout comme la comptabilisation des flux et que les taux pratiqués ne soient pas considérés comme un acte anormal de gestion sur le plan fiscal
- La convention de trésorerie contribue efficacement à écarter la notion de confusion de patrimoine ou de direction de fait en cas de cessation de paiements de la filiale
La mise en place d’une de présente donc de nombreux avantages concrets pour finalement peu d’inconvénients, si elle est correctement mise en place.
Quelle est la forme d’une convention de trésorerie ?
Sur un plan purement formel, une convention de trésorerie doit obligatoirement être écrite et signée par toutes les sociétés intervenant dans le périmètre de l’accord.
En outre, une convention de trésorerie doit comporter un certain nombre de mentions et notamment :
- La liste des sociétés entrant dans le périmètre de la convention de trésorerie ;
- L’identification, ou non, de la société pivot en charge de centraliser les flux de trésorerie ;
- Le mode de fonctionnement de la convention de trésorerie ;
- Le mode de fonctionnement, la durée ;
- Le taux d’intérêt et les modalités de décompte des intérêts applicables aux flux de trésorerie ;
Il convient donc d’être particulièrement rigoureux dans la rédaction de toutes les clauses de la convention de trésorerie.
* * * * *
En conclusion, la mise en place d’une convention de trésorerie présente de nombreux avantages, juridiques, financiers et fiscaux.
Il convient toutefois de préciser que dans le cadre des groupes de sociétés, d’autres types de conventions peuvent être mise en place et notamment :
- Les conventions de prestations de services ;
- Les conventions d’assistance technique ;
- Les conventions de prêts de personnels ;
Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste
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