Avocat d'affaire - Fiscaliste

La plupart des gérants de SCI ignorent que leur société entre dans le champ de la taxe de 3 %. Ils n'ont pas tort de ne jamais avoir déposé de déclaration n° 2746 : une tolérance administrative les en dispense, dès lors qu'ils déposent leur déclaration n° 2072. Cette tolérance tient à un fil, et la réforme du 25 juin 2026 vient de tirer sur ce fil. Ce qu'il faut vérifier avant le 15 mai 2027 Votre SCI est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés...

La situation est plus fréquente qu'on ne le croit. Une société étrangère détient un appartement, une villa ou un immeuble de rapport en France. Personne n'a déposé de déclaration n° 2746 depuis des années, parfois depuis l'acquisition. Le dirigeant l'apprend à l'occasion d'une vente, d'une succession, d'un changement de conseil, ou d'un courrier qui n'est pas encore une mise en demeure. La question qui se pose alors est simple à formuler et difficile à trancher...

Une proposition de rectification au titre de la taxe de 3 % ne ressemble pas aux autres. Elle porte rarement sur une année, presque toujours sur cinq ou six. Elle frappe une assiette brute, sans déduction des dettes. Et elle arrive souvent chez une société étrangère qui n'a plus de conseil en France depuis longtemps. Le résultat est mécanique : sur un bien de trois millions d'euros, six exercices représentent 540 000 euros en principal, avant intérêts et majorations. Voici comment la procédure se...

Avant toute question de déclaration, avant même de savoir qui déclarer, une entité qui veut échapper à la taxe de 3 % doit franchir une condition préalable : avoir son siège dans un État qui le permet. Si cette condition n'est pas remplie, aucune déclaration, si parfaite soit-elle, n'ouvrira droit à l'exonération. Cette condition vient de changer, discrètement, et la doctrine fiscale n'a pas suivi. Ce qu'il faut retenir La liste des États ouvrant droit à...

Depuis la loi du 25 juin 2026, la déclaration annuelle est devenue la seule voie d'exonération de la taxe de 3 %. L'engagement de communication a disparu, et avec lui la procédure qui obligeait l'administration à demander les renseignements avant tout redressement. La conséquence est brutale : une entité qui déclare mal se trouve désormais dans la même situation que celle qui ne déclare pas, sans filet procédural. Et la jurisprudence montre que l'erreur est rarement une fraude. C'est presque toujours...

If a company, trust, foundation or fund you are connected with owns property in France, and nothing has been filed with the French tax authorities for years because an undertaking was signed at the time of purchase, this article concerns you directly. That undertaking no longer exists. Article 102 of Law no. 2026-534 of 25 June 2026 on combating social security and tax fraud abolished it. From now on, exemption from the 3 % tax requires an actual filing, every year, by 15 May. An entity that does not file becomes liable to a tax of 3 % of the market value of its French property, for each year...

Une société étrangère détient un appartement à Paris. Depuis vingt ans, elle n'a jamais rien déposé : à l'acquisition, son conseil avait signé un engagement de communiquer les informations à l'administration fiscale si celle-ci les demandait. Elle ne les a jamais demandées. Le dossier était réputé clos. Il ne l'est plus. L'article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a supprimé cet...

  Deux regards sur le même virement : la banque et l'administration fiscale :
Un virement de 60 000 € arrive d'une banque portugaise sur un compte français. Deux institutions vont s'y intéresser, pour des raisons différentes, et il ne faut pas les confondre. La banque française interroge au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment. Elle doit connaître l'origine des fonds, peut demander des justificatifs, peut suspendre l'opération le temps de les obtenir, et peut, si les explications ne...

  Trois situations, trois calendriers : le départ, le séjour, le retour :
Le compte bancaire portugais d'un retraité n'est pas, en soi, un problème. Il le devient dès que la résidence fiscale de son titulaire est en France, ou est regardée comme telle par l'administration française. Trois moments sont sensibles : l'année du départ vers le Portugal, lorsque la France conteste la réalité de l'installation ; les années de séjour, lorsque les liens conservés...

La maison du village, l'appartement acheté à Porto pour les vacances, le bien reçu des parents : des centaines de milliers de résidents de France possèdent un bien immobilier au Portugal, et presque tous ont un compte portugais pour le faire vivre. Ce compte est un compte à déclarer, et le bien lui-même engendre des obligations en France que le paiement de l'impôt portugais ne fait pas disparaître. Les conséquences d'une omission sur le compte sont chiffrées dans Compte bancaire au Portugal non...