Avocat d'affaire - Fiscaliste

Redressement fiscal suite à un signalement Tracfin   Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale repose de plus en plus sur le rôle de Tracfin. Chaque année, des dizaines de milliers de déclarations de soupçon émanant des banques, notaires, experts-comptables, et autres professions assujetties sont transmises à ce service de renseignement financier.   Un signalement Tracfin peut avoir de lourdes conséquences : il peut déboucher sur un contrôle fiscal approfondi,...

Absence d’attestation de vigilance : quels risques pour votre entreprise ? Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ? :
L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF, qui confirme qu’un prestataire ou sous-traitant respecte ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). Elle est obligatoire pour toute prestation dépassant 5 000 € HT, même si le contrat est ponctuel ou réparti sur plusieurs périodes. Ce document est un outil essentiel dans...

  Contrôle fiscal : vers la fin du papier ? La DGFiP impose le virage numérique avec ESCALE   La Direction générale des finances publiques (DGFiP) accélère sa transformation digitale. Désormais, si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, les échanges peuvent se faire exclusivement en ligne, via une plateforme sécurisée nommée ESCALE. Un tournant majeur pour les contribuables… mais aussi un piège si l’on n’est pas bien conseillé.     ...

Le Parquet numérique européen : quels enjeux pour les droits de la défense ? Depuis sa création, le Parquet européen (EPPO) marque une rupture majeure dans l’organisation de la justice pénale au sein de l’Union européenne. Doté d’un pouvoir autonome d’enquête et de poursuite dans plusieurs États membres, il est désormais au cœur de la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union. Mais cette évolution s’accompagne d’un...

Quand le fisc transmet le dossier au parquet : quels risques de poursuites pénales ? Le contrôle fiscal n’aboutit pas toujours à un simple redressement ou à un ajustement amiable. Dans certains cas, notamment lorsque l’administration fiscale estime que des manœuvres frauduleuses ont été mises en œuvre, elle peut transmettre le dossier au parquet, engageant ainsi la responsabilité pénale du contribuable. Cette transmission ouvre la voie à de graves poursuites pénales pour fraude fiscale,...

Comment répondre à une proposition de rectification (lettre 3924) Guide pratique pour les contribuables et les entreprises Recevoir une proposition de rectification, aussi appelée lettre 3924, de la part de l’administration fiscale française peut être une source d’inquiétude. Pourtant, il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une sanction immédiate, mais d’une étape contradictoire dans le cadre d’un contrôle fiscal. Bien réagir, dans les délais impartis, peut...

Tax Audit Alert: Why French Authorities Are Watching International Business Structures"   Understanding the French Tax Audit: What Triggers an Inspection? :
Tax audits in France can be a source of concern for both individuals and businesses. Understanding what triggers an inspection is essential to avoiding costly errors and reducing your exposure to the French tax authorities. In this article, we explain the main risk factors, red flags, and common causes that often lead to a tax audit — especially for companies with international operations. What Is a Tax...

  Contrôle fiscal des PME Etes-vous dans le radar de l’administration fiscale ? :
Le contrôle fiscal n’est pas réservé aux grandes entreprises. De plus en plus de PME se retrouvent dans le viseur de l’administration fiscale.   Quels sont les signaux qui déclenchent un contrôle fiscal (vérification de comptabilité) ? :
Et comment s’en prémunir intelligemment ? Décryptage. Pourquoi les PME sont-elles de plus en plus contrôlées par le fisc ? :
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  Audition libre – Quels sont vos droits ? (Travail dissimulé – blanchiment, etc.) Qu’est ce qu’une audition libre ? :
  L’audition libre permet à une personne d’être entendue dans le cadre d’une enquête sans placement en garde à vue. Elle concerne toute personne suspectée ou non d’avoir commis une infraction. Cette audition est menée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), le parquet financier, les douanes ou l’Urssaf, dans le cadre d’une...

  Travail dissimulé et URSSAF : comment protéger vos droits face à un contrôle     Travail dissimulé : comment contester un redressement URSSAF irrégulier ? :
  Le travail dissimulé constitue l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit du travail et en droit fiscal. En cas de suspicion, l’URSSAF peut engager une procédure de contrôle pouvant conduire à un redressement des cotisations sociales, assorti de majorations, pénalités...