Avocat d'affaire - Fiscaliste

La réponse courte : oui, depuis 2021, et avec une particularité :
La Turquie transmet chaque année à la France les données des comptes financiers détenus par des résidents français. Le flux est plus récent qu’avec les États de l’Union européenne : le premier envoi à la France a eu lieu en 2021, et il se répète chaque année depuis, en septembre. Un compte ouvert à Istanbul, à Gaziantep ou à Trabzon au nom d’un résident de France...

Détenir un compte bancaire en Turquie quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l’est pas. L’écart entre les deux situations se chiffre. • 1 500 € d’amende par compte et par année non prescrite. • Un droit de reprise porté à dix ans au lieu de trois. • Le risque le plus lourd et le plus méconnu : une taxation d’office à 60 % du solde lorsque l’origine des fonds n’est pas justifiée. La Turquie a deux...

La notification est arrivée : l’administration taxe à 60 % les avoirs d’un compte, d’un contrat ou d’un portefeuille à l’étranger. Ce document s’appelle souvent « proposition de rectification ». Il n’ouvre pourtant pas la discussion habituelle, car il s’agit d’une taxation d’office : l’administration a fixé seule l’impôt. Les règles, les délais et le juge ne sont pas ceux d’un redressement ordinaire. Cette page les reprend dans l’ordre où ils...

On associe la taxe de 60 % au compte bancaire en Suisse. Le texte va plus loin : il vise aussi les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France, et les crypto-actifs. Ces deux familles d’avoirs obéissent à des règles propres, que cette page détaille. Le mécanisme commun est exposé dans taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger. Un contrat souscrit hors de France ou un portefeuille de crypto-actifs tenu à l’étranger n’a pas été...

Avant de vous demander d’où viennent les fonds, une question préalable se pose : ce compte était-il le vôtre, et deviez-vous le déclarer ? Si la réponse est non, la demande de justifications ne pouvait pas vous être adressée, et la taxe de 60 % n’est pas due. En 2023, 2024 et 2025, la Cour de cassation a cassé plusieurs arrêts de cours d’appel qui n’avaient pas procédé à cette vérification. Cette page explique ce que ces décisions exigent, et ce qu’elles n’exigent...

Two situations bring most foreign structures to a French tax lawyer on this subject. Either a letter has arrived and the clock is running. Or nothing has arrived, somebody has realised that no return has ever been filed, and the question is whether to come forward. The two call for different answers, and the order of events matters more than the arguments. The numbers that drive every decision 3 % of the gross market value of the French property, each year, with no deduction for debt. Six years of reach where nothing has been filed. A thirty-day window, after a formal notice,...

Before any question of what to file, or who to name, a structure seeking exemption from the French 3 % tax has to clear a threshold condition: it must be established in a State that qualifies. If it is not, no return, however carefully prepared, will produce an exemption. That condition changed quietly in October 2025, and French official guidance has not caught up. The short version The list of qualifying States was replaced on 8 October 2025. The previous list had been fixed as at 1 January 2012. The new one is considerably wider. The guidance on the 3 % tax, unchanged since...

If you administer a trust or a foundation that owns property in France, one question decides everything: whose name goes on the annual French return? Get it right and the structure pays nothing. Get it wrong, or leave it blank, and the entity owes 3 % of the gross market value of the property, every year, with the French authorities able to reach back six years. The principle that resolves most cases The 3 % tax exists so that the French authorities can identify who would be liable to French wealth tax on the property. So the question is always the same: in whose estate would this...

C'est la disposition la plus discrète de la réforme du 25 juin 2026, et probablement la plus lourde de conséquences. Elle tient en deux alinéas, elle ne crée aucun impôt nouveau, et elle change pourtant la façon dont une procédure de contrôle se déroule contre une structure étrangère. Son mécanisme par défaut fait d'une société française du bas de la chaîne le destinataire des actes visant une société du haut. En deux phrases Toute entité...

Pour une société, la question ne se pose pas : on déclare les actionnaires détenant plus de 1 % des droits. Pour un trust, une fiducie ou une fondation, elle devient le sujet entier du dossier. Qui faut-il porter sur la déclaration n° 2746 : le constituant, le trustee, les bénéficiaires, le protecteur ? La réponse conditionne l'exonération, et donc 3 % de la valeur de l'immeuble, chaque année. La clé de lecture La taxe de 3 % sert à permettre à l'administration d'identifier les...