Avocat d'affaire - Fiscaliste

Les principes juridiques deviennent mouvants sur le terrain du contrôle fiscal puisque depuis 2011, l’Administration fiscale utilise désormais des informations figurant dans des documents obtenus de façon illicite pour ensuite infliger à certains contribuables des rectifications fiscales quelquefois très élevées, notamment si l’on prend en compte les pénalités, majorations et amendes pour les contribuables concernés.   Cela est notamment le cas des personnes qui détiennent des comptes bancaires non...

La dénonciation et le contrôle fiscal sont toujours un couple inséparable qui nourrit de nombreux fantasmes.   Il n’est pas rare, en effet, qu’un contribuable soit persuadé qu’il a fait l’objet d’une dénonciation qui expliquerait le déclenchement de son contrôle fiscal.   Cela n’est malheureusement pas toujours faux car l’Administration fiscale reconnaît exploiter les informations qui lui sont transmises pour analyser les redressements qu’elle pourrait infliger à des...

Les associés de toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, sont tenus de procéder, tous les ans, à l’approbation des comptes annuels qui leurs sont présentés par le gérant, outre le fait que pour les sociétés commerciales certains documents doivent faire l’objet d’un dépôt auprès des services du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. :
  Cette obligation qui pèse sur toutes les sociétés...

Les sociétés ne sont pas toutes soumises au même régime fiscal puisque certaines sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de ses associés, alors que d’autres sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société. :
  Or, dès qu’il existe un choix, il existe une optimisation possible.   C’est pour cela que le futur dirigeant de société se pose toujours la question de savoir...

Le contrôle fiscal est souvent vécu comme une confrontation entre l'Administration et le contribuable. Dans le cadre de cette mission, le Fisc dispose d'armes importantes pour identifier les manquements des contribuables et ainsi leur infliger d'importants redressements fiscaux. :
Le contrôle fiscal pourrait se définir comme l’opération au cours de laquelle l’Administration tente de trouver des motifs juridiques pour redresser les déclarations fiscales des entreprises pour alimenter les caisses de l’Etat.   ...

La durée d'un contrôle fiscal dépend de la taille de l'entrerpise. :
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité (plus classiquement appelé contrôle fiscal), l’administration dispose d’un certain délai pour effectuer les diligences qu’elle estime nécessaires pour s’assurer que le contribuable a correctement déterminé le résultat fiscal de son entreprise. Ce délai dépend de la taille de l’entreprise ou plus précisément du montant...

Le nombre des controles fiscaux portant sur les opérations internationales réalisées par les entreprises françaises a littéralement explosé ces derniers mois.  Ces controles fiscaux concernent les sociétés françaises détenant des filiales ou des succursales à l’étranger, celles qui font parties d'un groupe composé de société localisées à l'étranger ainsi que celles ayant d'importantes relations commerciales et/ou financières...

La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds. Ainsi, les détournements de fonds commis par les salariés d’une société constituent naturellement une charge déductible des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu de la société....

La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds. Ainsi, les détournements de fonds commis par les salariés d’une société constituent naturellement une charge déductible des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu de la société....

Les intérêts des sommes versées en compte courant font l'objet d'un double traitement fiscal, d'abord au niveau de la société puis au niveau des associés ce qui permet une optimisation fiscale globale. Afin d’améliorer la trésorerie d’une société, les associés peuvent décider de consentir des avances en comptes courant au profit de la société. Lorsque les sommes déposées produisent intérêts, ceux-ci font l'objet d'une réglementation...