Avocat d'affaire - Fiscaliste

    La prescription est un terme juridique qui signifie qu’il n’est pas possible de revendiquer un droit au-delà de l’écoulement d’un certain temps.   En matière fiscale, cela signifie que le fisc ne peut pas effectuer un contrôle fiscal puis notifier à un contribuable des redressements pour des faits antérieur à une certaine date, étant précisé qu’il existe plusieurs délais de prescription en fonction de la nature des imports et de certains éléments...

    Lorsque l’administration fiscale entreprend le contrôle fiscal d’une entreprise dans le cadre d’une vérification de comptabilité, elle est tenue de lui adresser un avis de vérification de comptabilité qui mentionne systématiquement la date de la 1ere intervention dans les locaux de l’entreprise de l’inspecteur des impôts.   Cette première rencontre tient plus de la convocation que du rendez-vous dans la mesure où l’administration fixe unilatéralement la date, ce...

  En 2017, il y a peu de probabilité que l'ISF soit modifié de telle sorte qu'un petit rappel s'impose pour ceux qui seront tenus d'effectuer leur déclaration.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste & droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Qu’est que l’ISF ?   L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt déclaratif qui a été établi en 1989 dans le but de financer le Revenu Minimum d’Insertion.   Cet...

La responsabilité du gérant de SARL, une responsabilité pas si limitée !   Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’un des principaux intérêts de la SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés.   En effet il ressort de l’alinéa 1 de l’article L223-1 du code de commerce que les personnes ayant choisi cette forme sociétaire ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.   ...

    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   En matière fiscale, la délation est désormais autorisée, voir encouragée puisque le délateur est désormais un « lanceur d’alerte ».   Imaginons qu'un salarié de votre entreprise vole des documents internes et les transmette au fisc pour vous «se venger».   Votre entreprise pourrait-elle être redressée sur la base de ces documents compromettants ?   ...

  Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Avant toute grande manifestation sportive (entre autres), de nombreuses associations sportives sollicitent des entreprises une aide financière pour assurer le financement et/ou l’équilibre financier de l’évènement.   La question pour l’entreprise qui est approchée ou qui souhaite participer à ce type d’événement et donc d’apporter  est alors de savoir sur ces sommes constituent une charge...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est fréquent que les entreprises ou les particuliers rencontrent des difficultés pour régler, dans les délais, les sommes qu’ils doivent à l’administration fiscale.   Lorsque le contribuable se trouve dans cette situation, il ne faut surtout pas laisser les choses en l’état et ne pas se manifester auprès de l’administration en espérant qu’elle ne s’en rendra pas compte ou que cela n’aura...

Par Me Sassi, Avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Les principes généraux du droit fiscal impose que les sociétés faisant partie d’un même groupe doivent se comporter dans leur rapport interne comme si elle agissait avec un tiers, ce qui implique que les avantages et prestations soient facturées dans des conditions normales.   Le Conseil d'Etat a ainsi posé en principe qu'une société mère doit exiger une rémunération pour la caution qu'elle accorde...

Par Me Mabrouk Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)     L'article L. 225-129-VII alinéa. 2 du Code de commerce issu de la loi sur l'épargne salariale impose de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés titulaire d'un plan épargne entreprise (PEE), si il s’avère que les actions détenues par le personnel de la société...

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors de la création d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), les associés peuvent souscrire et libérer le capital social, soit par voie d’apports en numéraire (de l’argent), soit par voie d’apport en nature, ce qui signifie qu’ils apportent à la société un bien corporel (ordinateur, bureaux, mobiliers, documentation etc.) ou incorporel (marque, contrat de licence etc.).   Par définition, la valeur...