Avocat d'affaire - Fiscaliste

Depuis la loi du 23 octobre 2018, la fraude fiscale et son blanchiment peuvent être traités par des procédures négociées : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les personnes physiques et morales, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les seules personnes morales. Pour un dirigeant guyanais, ces voies présentent un intérêt évident : rapidité, prévisibilité, discrétion dans un territoire où une audience correctionnelle...

Beaucoup de dirigeants découvrent le blanchiment de fraude fiscale au moment où ils sont convoqués : ils pensaient être exposés, au pire, à un redressement, et se retrouvent poursuivis pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, sans que l'administration fiscale ait jamais déposé plainte. Cette infraction, particulièrement utilisée en Guyane où circulent beaucoup d'espèces, obéit à des règles qu'il faut connaître. Ce qu'est le blanchiment de fraude...

Un matin, les virements de l'entreprise ne passent plus. La banque indique qu'une saisie pénale a été notifiée. Parfois, ce sont les véhicules de chantier, un entrepôt à Matoury ou un compte personnel du dirigeant qui sont visés. La saisie pénale est devenue l'outil central des enquêtes financières : elle frappe avant tout jugement et peut paralyser une entreprise en quelques jours. Elle se conteste, mais dans des délais très courts. Pourquoi les enquêteurs saisissent avant de juger :...

Une convocation de la gendarmerie, une perquisition au siège de l'entreprise à Cayenne, Kourou ou Saint-Laurent-du-Maroni, un placement en garde à vue : pour un dirigeant, tout se joue dans les premières heures. Ce que vous déclarez, ce que vous remettez et ce que vous signez pèsera sur toute la suite de la procédure. Voici ce qu'il faut savoir avant de répondre à la moindre question. Qui enquête en Guyane sur la fraude fiscale et le blanchiment :
En Guyane, les enquêtes économiques et...

Vous dirigez une entreprise familiale en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, et vous préparez sa transmission, sa cession ou sa réorganisation autour d'une holding. La question n'est plus seulement juridique : elle touche à la fiscalité du dirigeant, à l'imposition sur la fortune immobilière et, selon les cas, à des dispositifs propres aux territoires d'outre-mer. La mécanique générale de la holding, ses avantages, ses formes possibles, est présentée...

Vous possédez un bien immobilier en Guadeloupe, sur le littoral du Gosier, ou à La Réunion, dans l'Ouest, à Saint-Paul ou à Saint-Gilles. Vous résidez sur place, ou vous vivez à l'étranger et conservez ce bien comme résidence secondaire ou comme investissement. Vous vous demandez si vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune immobilière, ou vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous demandant de justifier la valeur déclarée de votre patrimoine immobilier. ...

Vous dirigez une entreprise ou exercez une activité en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, et une enquête vise votre société ou vous même pour fraude fiscale ou blanchiment. Une perquisition a eu lieu à votre domicile ou au siège de votre société, vous avez été placé en garde à vue, des sommes ou des biens ont été saisis, ou vous avez reçu une convocation de la police judiciaire ou de la gendarmerie. Une information judiciaire peut avoir...

Votre société réunionnaise, qu'elle exerce dans le bâtiment, le tourisme, l'agro-nutrition, les technologies de l'information ou la distribution, vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité, ou déjà une proposition de rectification. Le dirigeant est lui aussi visé, à titre personnel ou par l'intermédiaire de son compte courant d'associé, et la question de sa domiciliation fiscale peut être soulevée. La réponse courte : un contrôle fiscal à La...

Contrôle fiscal des sociétés aux Antilles et en Guyane : TVA, octroi de mer, zone franche Votre société de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité, ou déjà une proposition de rectification. L'inspecteur annonce un examen de la TVA, de l'abattement de zone franche et, souvent, de la situation personnelle du dirigeant. La réponse courte : un contrôle fiscal dans les départements d'Amérique n'est pas un contrôle ordinaire....

Contrôle URSSAF et travail dissimulé aux Antilles et en Guyane Votre entreprise est installée en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane. Vous venez de recevoir un avis de contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ou un procès-verbal de travail dissimulé vous a été notifié après une opération du CODAF. Dans le BTP, la restauration, le transport, les services à la personne ou le commerce, la situation est fréquente. La réponse courte : un contrôle...