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Transformation d'une Sarl en Sas

Transformation d'une Sarl en Sas

Transformer une Sarl en Sas - Aspects juridique et fiscal

 

Lors de la création d’une société, le choix de constituer une Sarl peut se justifier pour plusieurs raisons.

 

Cela peut par exemple être le régime social attaché au gérant majoritaire, et surtout le taux ces cotisations sociales des non-salariés qui sont, à ce jour, encore nettement inférieur à ceux applicables aux salariés.

 

Il peut toutefois s’avérer que le contexte évolue et que la transformation de la société en autre forme sociale soit justifié par d’autres avantages ou contraintes.

 

C’est ainsi que les associés d’une société constituée sous forme de SARL (société à responsabilité limitée) souhaitent la transformer en SAS (société par actions simplifiée).

 

Quel est l’intérêt de transformer une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) ?

 

Les caractéristiques de création de ces deux sociétés sont identiques, de telle sorte que, l’opportunité de transformation d’une société à responsabilité (SARL) en une SAS (société par actions) ne porte pas sur les règles de constitution de la société elle-même si ce n’est que :

 

  • D’une part, la SARL ne peut comporter plus de 100 associés alors que la SAS est illimitée ;
  • D’autre part, le capital social de la SARL est composé de parts sociales alors que celui de la SAS est composé d’actions.

 

Il ressort ainsi que l’intérêt de la transformation d’une Sarl en Sas réside notamment, mais pas exclusivement, dans les règles de gestion de la société qui sont opposées et manifestement bien plus souples concernant la SAS (société par actions simplifiées).

 

En effet, si la société à responsabilité limitée doit impérativement être dirigée par une personne physique, la société par actions simplifiées présente l’avantage de pouvoir être gérée par un Président qui peut être soit une personne physique soit une personne morale, ce qui entraine des conséquences fiscales et sociales importantes.

 

Par ailleurs, les modalités de gestion de la Société à responsabilité limitée (SARL) sont beaucoup plus rigoureuses que celles de la SAS (société à par actions simplifiées).

 

En effet, contrairement aux associés d’une SARL (société à responsabilité limitée), ceux d’une SAS (société par actions simplifiée) disposent d’une très grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui implique que les règles de fonctionnements de la SAS (société par actions simplifié) relèvent quasi-exclusivement de la seule volonté des associés.

 

Toutefois, il est important de préciser que si, dans une SAS (société par actions simplifiées) les associés ne sont pas bridés par le respect de règles très précises imposées par le Code de commerce, cette liberté entraine, de fait, une plus grande insécurité.

 

C’est pour cette raison que la transformation de la société dont l’opportunité réside principalement dans la liberté de gestion de la SAS (société par actions simplifiée) doit être mûrement réfléchie.

 

Quelle est la procédure pour transformer une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) ?

 

Indépendamment de la procédure générale à respecter lors de la transformation d’une société, la transformation d’une SARL en SAS implique que :

 

  • Un commissaire à la transformation soit nommé afin de rédiger un rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social ;
  • Les apports en numéraires soient libérés dans une proportion au moins équivalente à la moitié de la valeur nominale ;
  • La transformation de la société soit votée à l’unanimité des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire qui dressera, in fine, un procès-verbal.

 

Il s’agit d’étapes indispensables lors de la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifié) qui s’inscrit dans le cadre de la procédure plus générale de transformation d’une société.

 

Quelles sont les conséquences en matière sociale de la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) ?

 

La transformation d’une Sarl en Sas emporte différentes conséquences en matière sociale.

 

Ainsi la transformation d’une société à responsabilité (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) emporte des conséquences sociales quant au régime social du dirigeant.

 

En effet, dans une SARL (société à responsabilité limitée), si le gérant minoritaire et égalitaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants.

 

Contrairement au statut social du gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) affilié au régime des travails indépendants, le dirigeant majoritaire ou non d’une SAS (société par actions simplifiée) est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale des salarié ce qui implique :

 

  • Le bénéfice d’une couverture sociale plus large ;
  • Un taux de cotisations plus élevé ;
  • Une cotisation plus faible sur les dividendes.

 

Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) ?

 

Tout comme la SARL (société) responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) est soumise, par principe, à l’impôt sur les sociétés même s’il est possible, sous certaines conditions et dans des cas très spécifiques, d’opter pour le régime des sociétés de personnes entrainant une imposition directe au nom des associés et au nom de la société. 

 

Par conséquent, et compte-tenu du fait que, d’une part, la personne morale subsiste, et, d’autre part, le statut fiscal est le même, par principe, l’opération de transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en une SAS (société par actions simplifiée) est neutre sur le plan fiscal au niveau de la société.

 

Par ailleurs, il est important de souligner que, sur le plan fiscal, les cessions d’actions composant le capital d’une SAS (société par actions simplifiée) bénéfice de droits d’enregistrement à taux très favorable, à savoir 0,1% du prix de cession, alors que les droits d’enregistrement applicables aux cession de parts sociales de Sarl sont soumis au taux de 5 %.

 

Cela explique pourquoi, il est assez fréquent que dans le cadre d’opérations de cession de société, l’acquéreur sollicite la transformation de la société avant la réalisation de la cession des titres.

 

Quelles sont les informations et les documents à nous communiquer pour modifier l’objet social d’une Sci ?

 

Afin que notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal puisse rédiger tous les actes juridiques inhérents à toute opération de transformation de sociétés (Assemblée Générale Extraordinaire, Rapport du dirigeant, nouveaux statuts etc.), il conviendra de nous communiquer des informations et documents suivants :

 

  • Un K bis à jour de la société
  • Les statuts de la société à jour
  • Le dernier bilan de la société
  • Les coordonnées complètes du commissaire aux apports que vous souhaitez désigner

 

Dès transmission de ces informations, et après un échange avec vous, que ce soit par téléphone ou dans le cadre d’un rendez-vous à notre bureau, nous rédigerons l’intégralité des actes juridiques inhérents à toute transformation de société (Assemblée générale, statuts mis à jour etc.), cela en environ 24 heures.

 

*          *          *          *          *

 

Notre cabinet d’avocat en droit des affaires et droit fiscal a plus de 20 ans d’expérience en droit des affaires et en droit fiscal de telle sorte nous pouvons vous accompagner avec sérieux et réactivité dans toutes les opérations de rédaction d’actes juridiques concernant votre société.

 

Très concrètement, nos avocats en droit des affaires et en droit fiscal rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège, etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif, etc.)

 

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Nos tarifs comprennent :

 

  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • La rédaction de tous les actes en 24 heures ouvrés
  • Un contact direct avec l’avocat qui aura rédigé les actes
  • Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

 

Vos avantages :

 

  • Un budget maitrisé
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une prestation complète (K bis)
  • Un paiement sécurisé
  • (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 

 

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Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.

 

Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale (fiscalité française et de fiscalité internationale).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris) ainsi qu’à l’étranger) :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

Création de Sarl| Création de Sas | Création de Sci | changement de gérant |Changement de Président | Nomination de Directeur Général | transfert de siège social | Approbation des Comptes annuels | Cession de parts sociales | Cession d’actions | Contrats divers | dépôt de marque française INPI | Dépôt de marque communautaire OMPI | Bail commercial | location gérance | mise en sommeil | Perte de la moitié des capitaux propres | Dissolution– Liquidation amiable | Modification d’objet social | Déclaration des bénéficiaires effectifs – Réinscription RCS suite à radiation d’office | Avocat droit des affaire | Avocat fiscaliste | rédaction d’actes juridiques pour les sociétés etc.

 

 

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Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Nice

 Sassi Société d’Avocats

 

D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

 Sassi Société d’Avocats

 

Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

Publié le 30/06/2019

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