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Gérant de Sci - Nomination - changement - révocation

Gérant de Sci - Nomination - changement - révocation

Comment nommer ou changer un gérant de Sci ?

 

Les Sci, comme toutes les autres formes de sociétés, que ce soit les sociétés commerciales telles que les Sarl ou les autres sociétés civiles, ont obligatoirement un ou plusieurs dirigeants.

 

Cela est d’ailleurs obligatoire pour pouvoir immatriculer, c’est-à-dire créer, une SCI.

 

Au sein des Sci, le dirigeant est le gérant tout comme pour la Sarl, alors que dans d’autres formes de sociétés on parlera de Président comme pour la Sas ou encore de Directeur comme pour la Sa.

 

Le gérant d’une société est celui qui assure la direction effective de la société, c’est-à-dire une personne qui représente la société aux yeux des tiers et qui prend toutes les décisions nécessaires et obligatoires au bon fonctionnement de la société.

 

Le 1er gérant de la Sci est nommé lors de la constitution, mais, bien entendu, les choses peuvent évoluer par la suite en fonction des circonstances.

 

Qui peut être gérant d’une Sci ?

 

Les règles relatives au gérant d’une Sci sont très souples, en ce sens que :

 

  • La Sci peut être gérée par un ou plusieurs gérants qui sont choisis par les associés au moment de la création de la Sci.
  • Les gérants peuvent être des personnes physiques ou morales, par exemple une entreprise.
  • Le gérant peut être un associé ou non
  • Le gérant peut cumuler son mandat avec un contrat de travail au sein de la société
  • Il n’y a pas de limite d’âge.

 

Un étranger peut-il être gérant de Sci ?

 

Il n’existe aucune exigence liée à la nationalité pour devenir gérant d’une Sci. Par conséquent, un citoyen étranger peut tout à fait prétendre à diriger une Sci.

 

Quels sont les pouvoirs de gérant d’une Sci ?

 

Il faut toujours se référer aux statuts, qui doivent prévoir la nature et l’étendue des missions qui sont dévolues au gérant d’une Sci.

 

Néanmoins, il est possible de définir les grands axes d’intervention du gérant dans la gestion d’une Sci.

 

Ainsi, le gérant dispose de pouvoirs envers les associés et envers les tiers :

 

  • Pouvoir de gestion interne : il accomplit tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Cette notion renvoi à tous les actes d'administration proprement dits tels que baux, assurances, engagements de personnel, achat d'un immeuble nécessaire à l'exploitation, emprunts de trésorerie, emprunts à court terme.

 

  • Pouvoir de gestion externe, c’est-à-dire avec les tiers : le gérant à le pouvoir de représenter la Sci auprès des fournisseurs, des clients, des différentes administrations fiscales, sociales, etc.

 

Quelle est la responsabilité d’un gérant de Sci ?

 

La fonction de gérant expose celui qui en accepte les missions à voir sa responsabilité engagée et notamment :

 

  • Sa responsabilité civile, envers la société et envers les tiers en cas de dommage causé, soit par les infractions aux lois et règlements, soit par la violation des statuts, soit par des fautes commises dans la gestion.
  • Sa responsabilité pénale, en tant que gérant d’une société, celui-ci s’expose à divers infractions compte tenu de son statut, comme l’abus de biens sociaux, l’escroquerie, la fraude, le faux et usage de faux, le blanchiment, etc.
  • Sa responsabilité en cas de cessation des paiements de la société, si le gérant a commis une faute ayant entrainé la liquidation de la société, il peut être condamné à supporter toute ou partie des insuffisances de paiements qu’il a causées.
  • Sa responsabilité fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’omissions répétées. 

 

Comment changer le gérant d’uneS ?

 

En principe le gérant est nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société.

 

Néanmoins, le changement de gérance au sein d’une société est plus commun qu’il n’y parait et peut intervenir pour diverses raisons.

 

Ainsi, un tel changement de gérance peut ainsi intervenir :

 

  • Soit à l’initiative du gérant lui-même, par démission ou retrait ;
  • Soit à l’initiative des associées représentant la majorité des parts sociales par décision de révocation.

 

Est-il possible de révoquer un gérant de Sci ?

 

Le gérant est toujours révocable par une décision des associés représentant la majorité des parts sociales.

 

Les statuts peuvent tout de même prévoir une majorité par nombre d’associés, et non en capital, ou une majorité plus forte que la majorité simple.

 

Si le gérant est majoritaire, il n'est pas pour autant irrévocable. Ainsi, la loi permet à tout associé, s'il existe une cause légitime, de demander aux tribunaux de prononcer la révocation (s’il existe une faute de gestion, ou un comportement répréhensible du gérant).

 

Quelles sont les étapes et les délais nécessaires au changement de gérant d’une Sci ?

 

En substance, la création d’une Sarl peut schématiquement se décomposer en 4 phases :

 

  • 1ere phase – Contact avec notre cabinet d’avocats pour échanger, que ce soit par téléphone ou dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet, de votre projet de changement du gérant, et valider la transmission des informations et documents à nous communiquer
  • 2e phase – Dans un délai de mois de 48 heures (souvent 24 heures), notre cabinet d’avocats vous adressera tous les documents afin que vous puissiez les examiner avant signature.
  • 3e phase – Dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception des documents signés (statuts mis à jour, procès-verbal d’assemblée générale, etc.), nous effectuerons toutes les formalités légales afin d’informer le greffe du Tribunal de commerce du changement de gérance au sein de votre société
  • 4e phase – Dans les jours qui suivent la réception du dossier par le Tribunal de commerce, un extrait K bis matérialisant le changement de gérant.

 

Quelles sont les informations et les documents à nous communiquer pour changer de gérant d’une Sci ?

 

Pour créer une Sarl, il conviendra de nous communiquer des informations concernant la situation personnelle du ou des nouveaux gérants nommés par les associés.

 

Ainsi, nous avons besoin plus précisément :

 

  • Nom, prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse de résidence
  • Situation matrimoniale (Célibataire, marié sous quel régime et le nom du conjoint, divorcé, veuf, etc.)

 

Par conséquent, dans le cadre du changement de gérant au sein d’une Sci, nous aurons besoin des documents suivants :

 

  • Pièce d’identité en cours de validité du gérant avec mention de son adresse. Si l’adresse figurant sur la pièce d’identité est différente de l’adresse actuelle, il conviendra de nous transmettre un justificatif de domicile (Facture EDF, Engie, taxe d’habitation, etc.)
  • Une copie du livret de famille du nouveau gérant.
  • Un K bis à jour de la Sci
  • Les statuts de la Sci à jour

 

*          *          *          *          *

 

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N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris) ainsi qu’à l’étranger) :

 

Contact :         Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

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Mabrouk Sassi

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 Sassi Société d’Avocats

 

D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

 Sassi Société d’Avocats

 

Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

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Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

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Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

Publié le 01/07/2019

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