Un ressortissant libanais doit-il payer des impôts en France ?

Fiscalité des libanais en France  - Convention fiscale entre le Liban et la France

 

La communauté libanaise, que l’on évalue à environ 100.000 personnes, que ce soit des ressortissants libanais ou franco-libanais, a toujours entretenu des liens étroits avec la France.

 

En retour, le fisc français a quant à lui également accordé beaucoup d’attention aux ressortissants libanais ou franco-libanais ayant des intérêts financiers en France.

 

Cet intérêt du fisc français concerne tant les ressortissants libanais ou franco-libanais qui vient en France (ne serait-ce que quelques mis par an) que ceux qui y réalisent des investissements que ce soit dans des entreprises ou dans l’immobilier.

 

La situation n’est d’ailleurs pas vraiment nouvelle puisque, dès 2005, Mme Christiane Kammermann, député UMP des français établis hors de France, attirait l’attention du ministre de l’économie et des finances de l’époque sur l’intérêt trop marqué du fisc français à l’égard des membres de cette communauté (question écrite n° 19699 du 13 octobre 2005).

 

La députée Kammermann parlait même d’acharnement fiscal.

 

Il s’avère en effet que l’administration fiscale française est particulièrement attentive à la situation des libanais ou franco-libanais qui :

 

• Vivent en France constamment ou quelques mois par an
• Perçoivent des revenus de sources françaises, quelle que soit la nature de ces revenus (dividendes, intérêts, plus-value mobilière, plus-value immobilière, loyers etc.)
• Ou ont un patrimoine mobilier (titres de sociétés, liquidités, créances etc.) et surtout immobilier en France
• Détiennent des comptes bancaires en France

 

Il va de soi que lorsque plusieurs de ces critères se cumulent, la probabilité que le fisc français examine avec attention la situation des personnes concernées ne peut que se renforcer, voir être inévitable.

 

La finalité de l’examen de leur situation par le fisc français n’a, bien entendu, qu’un seul but, avoir s’assurer que tous les impôts dus en France, qu’elle qu’en soit la nature, impôts sur le revenu, Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI), ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) pour les années non encore prescrites, plus-value, etc.), sont effectivement déclarés et payés.

 

En conséquence, un ressortissant libanais ou franco-libanais peut se retrouver à payer des impôts en France sur différents fondements juridiques, et notamment au titre des impôts suivants :

 

• Impôts sur le revenu (salaires, pensions, retraites, revenus de dirigeants de sociétés etc.)
• Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts etc.)
• Plus-values mobilières
• Revenus fonciers
• Plus-values immobilières
• IFI (impôt sur la Fortune Immobilière)
• ISF (pour les années non encore prescrites)
• Etc.

 

Quels sont les impôts français qu’un ressortissant libanais ou franco-libanais doit payer en France ?

 

Les obligations d’un ressortissant libanais ou franco-libanais au regard de la fiscalité française dépendent, comme indiquée ci-dessus, de sa résidence fiscale.

 

C’est la combinaison de l’article 4 du CGI (Code Général des Impôts) et des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et le Liban qui permettra de déterminer la résidence fiscale d’un ressortissant égyptien qui aurait des liens étroits avec la France, que ce soit en termes de séjour et/ou de patrimoine.

 

De façon schématique, il est possible de dire qu’une personne peut être considérée comme résidente fiscale française lorsque l’une des conditions ci-dessus est remplie :

 

• Avoir séjourné en France plus de 183 jours par an (en une ou plusieurs fois)
• Avoir le centre de ses intérêts familiaux en France (femme, enfants etc.)
• Avoir le centre de ses intérêts économiques en France (patrimoine mobilier et/ou immobilier)

 

Ainsi, que les libanais ou franco-libanais qui ne sont pas résidents fiscaux français ne sont tenus de payer des impôts en France que sur les revenus de source française qu’ils perçoivent (salaire, revenus de dirigeants de sociétés, retraites, dividendes, intérêts, revenus fonciers, etc.), selon les modalités prévues par la convention fiscale conclue entre le Liban et la France.

 

Concernant les libanais ou franco-libanais qui sont considérés comme des résidents fiscaux français, ils sont tenus de payer des impôts sur la totalité des revenus perçus dans le monde, y compris ceux perçus au Liban, étant précisé qu’il conviendra également d’appliquer les dispositions de la convention franco-libanaise pour régler le sort de certains types de revenus (revenus fonciers, plus-value immobilière, etc.) et pour éviter les éventuelles doubles impositions.

 

Quelles sont les obligations d’un ressortant libanais en matière d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?

 

Compte tenu de la notion de résidence fiscale, les résidents fiscaux français sont redevables de l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) sur la valeur de la totalité de leur patrimoine immobilier, y compris situé à l’étranger (et donc au Liban) si la valeur de ce patrimoine immobilier est supérieure à 1.300.000 euros.

 

Ainsi, l’IFI a vocation à prendre en compte l’intégralité du patrimoine immobilier des résidents fiscaux français à savoir les biens immobiliers et droits immobiliers, c’est à dire société à prépondérance immobilière, que celui-ci soit situé en France, au Liban et quasiment partout dans le monde.

 

A l’inverse, lorsqu’un libanais n’a pas sa résidence fiscale en France mais est propriétaire d’un patrimoine immobilier localisé en France, il pourra être redevable de l’IFI sur la valeur des biens situés en France, sous réserve bien entendu que la valeur au 1^er janvier de chaque année du patrimoine immobilier situé en France, soit supérieure à 1.300.000 euros.

 

Quelles sont les conséquences découlant de la détention d’un compte à l’étranger (hors de France) par un ressortissant libanais

 

De nombreux libanais, détiennent, pour des différentes raisons, que soient politiques, patrimoniales et/ou fiscales, des comptes bancaires dans plusieurs pays.

 

Concernant un ressortissant libanais, la détention d’un compte à l’étranger va relever du droit libanais, du droit français et le cas échéant du droit du pays dans lequel ledit ressortissant est résident fiscal.

 

Au regard du droit français, et lorsqu’une personne est considéré comme un résident fiscal français, la détention d’un compte bancaire à l’étranger, c’est à dire hors de France est tout à fait possible et légale, sous réserve toutefois, de procéder à sa déclaration auprès de l’administration fiscale française.

 

La question qui se pose donc pour un ressortissant libanais est donc de savoir si la loi française sur les comptes bancaires détenus hors de France s’applique à lui.

 

C’est sur la base de la résidence fiscale qu’il est possible de savoir si un libanais est passible des lois françaises relatives à détention de comptes bancaires à l’étranger.

 

Cette notion de résidence fiscale est ainsi fondamentale et est indépendante de la nationalité.

 

Cela signifie qu’un ressortissant libanais peut être considéré comme un résident fiscal français et qu’un ressortissant français peut être considéré comme un résident fiscal libanais.

 

Ce sera la combinaison de l’article 4 du CGI (Code Général des Impôts) et des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et le Liban qui permettra de déterminer la résidence fiscale d’un ressortissant libanais qui aurait des liens étroits avec la France, que ce soit en termes de séjour et/ou de patrimoine.

 

De façon schématique, il est possible de dire qu’une personne peut être considérée comme résidente fiscale française lorsque l’une des conditions ci-dessus est remplie :

 

• Avoir séjourné en France plus de 183 jours par an (en une ou plusieurs fois)
• Avoir le centre de ses intérêts familiaux en France (femme, enfants etc.)
• Avoir le centre de ses intérêts économiques en France (patrimoine mobilier et/ou immobilier)

 

En conséquence :

 

• Si un ressortissant libanais ne peut pas être considéré comme un résident fiscal français, il n’est pas tenu de procéder à la déclaration de ses comptes bancaires à l’étranger
• Si un ressortissant libanais peut être considéré comme un résident fiscal français, il doit déclarer au fisc français les comptes bancaires qu’il détient hors de France et devra par ailleurs souscrire différentes déclarations d’impôt en France

 

La notion de résidence fiscale est donc très importante puisqu’elle détermine les obligations fiscale d’une personne au regard de l’administration fiscale française.

 

En matière de comptes bancaires détenus à l’étranger, le non-respect par un ressortissant libanais qui est résident fiscal français, de la déclaration d’ouverture et/ou de détention d’un compte bancaire détenu à l’étranger peut entrainer l’application d’amendes et pénalités etc., outre un risque de redressement fiscal au titre des sommes qui ont transitées par les comptes bancaires étrangers.

 

Pour conclure sur les comptes bancaires détenus à l’étranger, il est important de rappeler que le Liban a ratifié la convention OCDE relative l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales qui est désormais en vigueur depuis le 20 septembre 2018.

 

Cela signifie que le Liban est tenu de communiquer à la France l’identité et les coordonnées bancaires de toutes les personnes qui sont des résidents fiscaux français, y compris les ressortissants libanais ou franco-libanais dont le domicile fiscal est situé en France.

 

Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

 

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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !	https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html Auteur Maitre Sassi  Sassi Société d’Avocats
Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html Auteur Maitre Sassi Avocat fiscaliste  Sassi Société d’Avocats
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html Auteur Maitre Sassi Avocat compte en Suisse  Sassi Société d’Avocats
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html Auteur Maitre Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger  Sassi Société d’Avocats
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html Auteur Maitre Sassi Avocat compte UBS  Sassi Société d’Avocats
Contrôle fiscal & Contrôle inopiné	https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Maitre Sassi Avocat contrôle fiscal inopiné  Sassi Société d’Avocats
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?	https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html Auteur Maitre Sassi Avocat compte bancaire au Liban  Sassi Société d’Avocats
Régularisation compte à l’étranger	https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html   Auteur Maitre Sassi Avocat compte à l’étranger  Sassi Société d’Avocats