TAXE DE 60 % SUR LES COMPTES BANCAIRES DÉTENUS À L'ÉTRANGER

Un compte à l’étranger que vous n’avez pas déclaré peut vous coûter 60 % de la somme la plus élevée qu’il a portée en dix ans. Ce n’est pas 60 % des intérêts ni des revenus : c’est 60 % du capital. La règle figure à l’article 755 du code général des impôts. Elle est toujours précédée d’une demande écrite de l’administration, à laquelle vous n’avez pas répondu ou pas suffisamment. Cette page explique le mécanisme, son calcul, ce qui s’y ajoute et les terrains sur lesquels il se discute.

Vous avez reçu une demande de justifications ou une notification de taxation à 60 % ? Les délais courent déjà, et ce que vous écrirez engagera toute la suite du dossier. Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demandez à être rappelé.

Qu’est-ce que la taxe de 60 % ?

Ce n’est pas une taxe à part. C’est une présomption. Lorsque vous ne justifiez pas l’origine et les modalités d’acquisition d’avoirs placés à l’étranger, la loi les répute « acquis à titre gratuit », comme si un inconnu vous les avait donnés. Ils sont alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit, ceux qui frappent les donations et les successions, au taux le plus élevé du barème de l’article 777, celui qui s’applique entre personnes sans lien de parenté : 60 %.

Deux conséquences en découlent.

La première : l’impôt frappe le capital. Un compte de 500 000 € dont rien n’est justifié produit 300 000 € de droits, quels que soient les revenus qu’il a rapportés.

La seconde : ce n’est pas, en droit, une sanction. Le Conseil constitutionnel l’a jugé le 15 octobre 2021 : les dispositions qui lui étaient soumises fixent l’assiette et le taux d’un impôt, elles n’instituent pas une punition. La Cour de cassation le répète, notamment dans un arrêt du 30 août 2023 : le taux de 60 % est « un taux de droit commun utilisé en dehors de tout contexte frauduleux ». Les garanties propres aux sanctions ne jouent donc pas. En contrepartie, la présomption est simple : elle tombe devant la preuve contraire.

Qui est concerné ?

La procédure vise les personnes physiques qui devaient déclarer un avoir à l’étranger et ne l’ont pas fait, au moins une fois au titre des dix années précédentes. Trois familles d’avoirs entrent dans le champ.

• Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A, deuxième alinéa). Un compte est « détenu » par son titulaire, par son cotitulaire, mais aussi par son bénéficiaire économique, c’est-à-dire la personne à qui les fonds profitent réellement. Le compte ouvert au nom d’une société étrangère n’échappe donc pas à la règle : voir compte bancaire étranger et société offshore.

• Les contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits hors de France, notamment les contrats d’assurance-vie (article 1649 AA).

• Les portefeuilles de crypto-actifs tenus par un prestataire établi à l’étranger et, depuis la loi du 25 juin 2026, les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) détenus ou utilisés à l’étranger (article 1649 bis C).

Ces deux dernières familles obéissent à des règles propres : assurance-vie étrangère et crypto-actifs face à la taxe de 60 %.

L’obligation de déclarer pèse sur les résidents fiscaux de France, quelle que soit leur nationalité. Pour le détail, voir comptes bancaires détenus à l’étranger, quelles sont vos obligations fiscales.

Comment la taxation se déclenche-t-elle ?

Toujours dans le même ordre, en quatre temps.

1. La demande. L’administration vous écrit sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Elle vous demande « toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition » des avoirs. Vous disposez de soixante jours. Cette demande est indépendante de tout examen de votre situation fiscale personnelle : elle peut arriver seule.

2. La mise en demeure. Si votre réponse est jugée insuffisante, l’administration doit vous mettre en demeure de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant les compléments qu’elle attend.

3. La taxation d’office. Sans réponse, ou sans réponse suffisante dans ces délais, l’administration fixe seule l’impôt, sans la discussion contradictoire d’un contrôle ordinaire (article L. 71). La décision est prise par un agent de catégorie A d’un grade fixé par décret, qui appose son visa sur la notification. Les bases et leur mode de calcul vous sont notifiés trente jours au moins avant la mise en recouvrement (article L. 76).

4. La mise en recouvrement. C’est l’envoi du titre qui rend les droits exigibles. La contestation passe alors par une réclamation, puis par le tribunal judiciaire.

Le dispositif est issu de la loi du 29 décembre 2012. Il s’applique aux demandes adressées depuis le 1er janvier 2013, y compris lorsque les avoirs sont bien plus anciens : la Cour de cassation y voit une mesure « rétrospective et non rétroactive » (15 février 2023).

La conduite à tenir à réception du courrier fait l’objet d’une page à part : répondre au courrier du fisc sur un compte à l’étranger.

Sur quelle base la taxe est-elle calculée ?

La base n’est pas le solde d’aujourd’hui. C’est « la valeur la plus élevée connue de l’administration » des avoirs au cours des dix années qui précèdent l’envoi de la demande, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.

• Un compte vidé ou clos reste taxable sur son point haut. Le fermer ne règle rien.

• Toute justification, même partielle, réduit la base. Dans l’affaire jugée le 30 août 2023, le compte avait atteint 4 282 922 €. Un don manuel de 2 243 173 € avait été déclaré. L’administration n’a taxé que la différence, 2 039 749 €, soit 1 223 849 € de droits.

• Les intérêts produits par les avoirs sortent de la base. La Cour de cassation l’a jugé le 6 novembre 2024 : leur origine est justifiée, même lorsque celle du capital ne l’est pas.

Ce que l’administration accepte comme preuve, origine par origine : prouver l’origine des fonds pour écarter la taxe de 60 %.

Que s’ajoute-t-il aux 60 % ?

Sur les droits eux-mêmes, pas de majoration de 80 %. Le texte le dit en toutes lettres : « La majoration prévue au I ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755 » (article 1729-0 A, III).

Autour de ces droits, en revanche, le dossier est souvent plus large. Peuvent s’y ajouter :

• Des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du compte, sur dix ans (article L. 169), assortis cette fois de la majoration de 80 %.

• L’amende pour défaut de déclaration, de 1 500 € par compte et par année, portée à 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV). Elle ne se cumule pas avec la majoration de 80 %. Elle se prescrit à la fin de la quatrième année suivant celle de l’infraction (article L. 188).

• Des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune pour les années antérieures à 2018 encore ouvertes au contrôle. L’impôt sur la fortune immobilière, lui, ne porte que sur l’immobilier.

• Des poursuites pénales pour fraude fiscale, aggravée lorsqu’elle passe par des comptes ouverts à l’étranger : jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende (article 1741).

Pour le panorama complet des risques, pénal compris : compte non déclaré à l’étranger, que risquez-vous vraiment ?

Jusqu’où l’administration peut-elle remonter ?

C’est le point le plus contre-intuitif du dispositif. Le délai dont dispose l’administration ne part pas de l’année où les fonds ont été acquis. Il part de l’expiration des délais de réponse à sa demande (Cour de cassation, 16 décembre 2020), et dure dix ans (article L. 181-0 A). Tant que la demande n’a pas été envoyée, aucun délai ne court.

La Cour de cassation a jugé ce régime compatible avec le droit de l’Union européenne le 17 septembre 2025. Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé le contraire le 18 décembre 2025. Pour l’état du débat : prescription d’un compte non déclaré et taxe de 60 %.

Sur quels terrains se défendre ?

Une précision d’abord sur la charge de la preuve, souvent mal comprise. Il appartient à l’administration d’établir que les conditions de la procédure sont réunies. Une fois la taxation d’office régulièrement mise en œuvre, c’est à vous de prouver l’origine des fonds ou l’exagération de la base.

Quatre terrains se cumulent.

La procédure. Elle n’est régulière que si une obligation déclarative n’a pas été respectée dans les dix ans, si les délais ont été observés, si la mise en demeure, lorsqu’elle était due, a précisé les compléments attendus et si la taxation d’office porte le visa de l’agent compétent. Chaque point se vérifie sur pièces : répondre au courrier du fisc.

Le lien avec le compte. Le juge doit vérifier que le compte était le vôtre et que vous deviez le déclarer. En 2023, 2024 et 2025, la Cour de cassation a censuré des cours d’appel qui ne l’avaient pas fait : le compte à l’étranger est-il vraiment le vôtre ?

L’origine des fonds. C’est la défense de fond, et la seule qui dépende entièrement de vous : quelles preuves réunir.

La prescription et le droit de l’Union. Le moyen a été écarté par la Cour de cassation et accueilli par un tribunal. Il se soulève à titre complémentaire : prescription et taxe de 60 %.

Si la taxation est déjà notifiée, les règles ne sont plus les mêmes : taxation d’office à 60 % notifiée, contester, payer, se protéger.

Échange confidentiel, couvert par le secret professionnel : 01 42 84 13 13, ou demande de rappel.

Quelles décisions faut-il connaître ?

• Cour de cassation, 16 décembre 2020 : l’impôt naît à l’expiration des délais de réponse, point de départ de la prescription de dix ans.

• Cour de cassation, 14 avril 2021 : l’inscription d’intérêts et le prélèvement de frais de gestion ne sont pas une « utilisation » du compte ; celui qui dispose librement des avoirs d’un compte ouvert au nom d’une société en est le titulaire.

• Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021 : les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, la présomption pouvant être renversée.

• Cour de cassation, 21 avril 2022 : les règles de la procédure contradictoire ne s’appliquent pas à cette taxation d’office.

• Cour de cassation, 21 juin 2023 : le juge doit répondre au contribuable qui soutient que l’administration n’a pas établi qu’il utilisait le compte.

• Cour de cassation, 30 août 2023 : justifier l’origine ne suffit pas, il faut aussi justifier les modalités d’acquisition.

• Cour de cassation, 19 juin 2024 : le juge de l’impôt doit examiner la portée d’une relaxe prononcée au pénal.

• Cour de cassation, 6 novembre 2024 : les intérêts produits par les avoirs sont déduits de la base.

• Cour de cassation, 7 mai 2025 : le juge ne peut s’en tenir à une présomption de titularité.

• Cour de cassation, 17 septembre 2025 : le régime de prescription est compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Peut-on encore régulariser ?

Oui, tant que l’administration n’a engagé aucune démarche à votre égard. La régularisation spontanée consiste à déposer des déclarations rectificatives et à documenter l’origine des fonds avant que l’administration ne pose la question.

Il faut en mesurer la portée exacte. Elle ne fait disparaître ni les rappels d’impôt ni les pénalités. Elle n’interdit pas une plainte. Mais la loi écarte la dénonciation automatique au parquet pour « les contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative » (article L. 228), et un dossier d’origine constitué à froid est plus solide qu’un dossier monté en soixante jours.

Une fois la demande reçue, la démarche n’est plus spontanée. Il reste à répondre, et à bien répondre. La méthode est décrite dans notre page régulariser un compte bancaire non déclaré à l’étranger.

Questions fréquentes

La taxe de 60 % est-elle automatique dès qu’un compte n’est pas déclaré ?

Non. Elle suppose une demande de justifications fondée sur l’article L. 23 C, puis l’absence de réponse ou une réponse insuffisante. Un compte non déclaré dont l’origine est établie n’est pas taxé à 60 %. Il reste exposé aux amendes et aux rappels d’impôt sur ses revenus.

Mon compte est clos depuis des années. Sur quelle somme serais-je taxé ?

Sur la valeur la plus élevée que l’administration connaît au cours des dix années précédant sa demande, et non sur le solde au jour de la clôture. La demande elle-même suppose qu’une obligation déclarative n’ait pas été respectée au titre des dix années précédentes : si le compte a été clos avant cette période et qu’aucun autre avoir à l’étranger n’a été omis depuis, elle n’est plus possible.

Les fonds viennent d’une succession. Suis-je taxé à 60 % ?

Pas si vous le prouvez par des pièces. Une simple affirmation ne suffit pas, comme l’a rappelé l’arrêt du 16 décembre 2020. Les pièces attendues sont détaillées dans prouver l’origine des fonds.

Peut-on obtenir une remise de la taxe de 60 % ?

Non. Ce sont des droits d’enregistrement, et la loi interdit d’en accorder la remise, même partielle (article L. 247). Voir taxation d’office à 60 % notifiée.

Quel juge tranche ?

Le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif (article L. 199). Les rappels d’impôt sur le revenu et les amendes relèvent, eux, du juge administratif : un même compte peut occuper deux juridictions. La procédure est décrite dans taxation d’office à 60 % notifiée.

J’habitais à l’étranger pendant une partie de la période. Suis-je concerné ?

L’obligation de déclarer ne pèse que sur les personnes domiciliées en France. Pour les années où vous résidiez réellement à l’étranger, elle ne s’appliquait pas. La discussion se déplace alors sur la réalité de cette résidence : voir fiscalité des non-résidents.