solidarité Urssaf & Solidarité fiscale

Solidarité fiscale et sociale

un risque croissant pour les PME et leurs dirigeants

La solidarité fiscale et sociale prend aujourd’hui une dimension nouvelle. L’administration fiscale et l’URSSAF intensifient leurs coopérations, multipliant les contrôles conjoints et les mises en cause solidaires. Pour les PME, le risque ne concerne plus seulement la société elle-même, mais peut aussi s’étendre au patrimoine personnel du dirigeant.

La solidarité de l’entreprise

La loi prévoit que certaines sociétés peuvent être déclarées solidairement responsables des dettes fiscales ou sociales d’un tiers.

L’un des risques de solidarité le plus important est le risque Urssaf en relation avec la sous-traitance. Ainsi, lorsqu’une PME recourt à un sous-traitant, elle doit s’assurer que ce dernier respecte ses obligations déclaratives et de paiement. En cas de manquement, la société donneuse d’ordre peut être déclarée solidaire des cotisations impayées (article L.8222-1 du Code du travail).

D’ailleurs, il convient de noter que l’URSSAF mène désormais des campagnes particulièrement agressives de redressements en s’appuyant de plus en plus sur la solidarité financière du donneur d’ordre.

Ainsi, lorsqu’un sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, l’entreprise cliente est systématiquement appelée en solidarité du paiement des cotisations, majorations, pénalités, voire du remboursement des exonérations dont le sous-traitant a bénéficié.

Les chiffres illustrent l’ampleur du dispositif : en 2024, les redressements liés à la lutte contre le travail dissimulé ont atteint 1,6 milliard d’euros, soit une hausse de +34 % par rapport à 2023.

À l’échelle régionale, l’Île-de-France à elle seule a subi 580 millions d’euros de redressements en 2024.

Les secteurs les plus ciblés par ces opérations sont :

· Le bâtiment et les travaux publics (BTP),

· Les services aux entreprises,

· Le commerce.

Pour une PME, cela signifie que la vigilance sur les partenaires et la gestion des flux intra-groupe devient essentielle afin d’éviter d’assumer les dettes d’autrui.

La solidarité du chef d’entreprise

Le risque est encore plus sensible lorsqu’il touche le dirigeant directement. Ici, c’est son patrimoine personnel qui peut être engagé.

En l’occurrence, il existe une solidarité fiscale du dirigeant. Ainsi, l’article L.267 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à rechercher la responsabilité solidaire du gérant, président ou administrateur en cas de manœuvres frauduleuses ou de mauvaise foi. Le dirigeant peut alors être tenu personnellement au paiement des impôts dus par la société.

De même, il existe une solidarité sociale du dirigeant. Ainsi, en cas de travail dissimulé, d’organisation volontaire d’insolvabilité ou de non-paiement répété des cotisations, l’URSSAF peut également engager la responsabilité solidaire du dirigeant.

Pour conclure, il conviendra de mentionner qu’il existe un cumul de solidarité fiscale et sociale. Ainsi, de plus en plus souvent, une procédure engagée par le fisc entraîne automatiquement un signalement à l’URSSAF. Le dirigeant peut donc se retrouver exposé à une double mise en cause.

Dans ce cas, c’est non seulement l’entreprise qui est menacée, mais aussi la sécurité patrimoniale du dirigeant.

Une coopération systématique entre le fisc et l’URSSAF

La nouveauté tient à l’intensité de la collaboration entre administrations :

· Partage des bases de données et signalements automatiques,

· Contrôles coordonnés, visant à couvrir à la fois les obligations fiscales (tva, is, ir) et sociales (cotisations, déclarations),

· Stratégie de recouvrement renforcée, permettant de cumuler les mises en cause.

Pour les PME, cela se traduit par une exposition simultanée aux redressements fiscaux et sociaux.

Comment se protéger efficacement ?

Pour limiter ces risques, il est indispensable de mettre en place une stratégie de sécurisation proactive :

· Vérifier la conformité sociale (DSN, DPAE, bulletins de salaire, recours à des sous-traitants).

· Aligner fiscalité et charges sociales (frais professionnels, avantages en nature, rémunérations, contrats de prestations).

· Documenter rigoureusement toutes les dépenses engagées.

· Anticiper les contrôles : réaliser des audits préventifs, identifier les zones de fragilité.

· Réagir rapidement en cas de notification, afin de limiter l’extension des procédures de solidarité.

Notre accompagnement

En tant qu’avocats, nous intervenons auprès des PME et de leurs dirigeants afin de :

· Prévenir les risques de solidarité fiscale et sociale par un audit préalable ;

· Vous assister lors de contrôles fiscaux ou Urssaf ;

· Défendre vos intérêts en cas de mise en cause solidaire, qu’il s’agisse de l’entreprise ou de son dirigeant.

Conclusion

La solidarité fiscale et sociale est aujourd’hui l’un des principaux risques juridiques pour les PME. Parce qu’elle touche à la fois la société et le patrimoine personnel du dirigeant, elle impose une vigilance accrue.

Contact : Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, Avocat

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

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