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Changement d’objet social d’une Sarl et changement de statuts
Qu’est-ce que l’objet social d'une société ?
Toutes les sociétés sont crées pour exercer une ou plusieurs activités dont l’une d’entre elles peut qualifié d’activité principale.
Cette activité principale doit être reflétée au travers l’objet social.
En effet, l’objet social va matérialiser, avec des mots, l’activité que va pouvoir exercer la société en lui rattachant un code APE qui est attribué par l’Insee et qui aura une grande importance pour la société, notamment au regard de certaines règles qui seront applicables (convention collective, régime d’assurance responsabilité civile, activité réglementée etc.).
C’est pour cette raison que l’objet social doit être rédigé avec soin dans les statuts tout comme sur l’extrait K bis, dans la mesure où les conséquences juridiques et fiscales peuvent être très importantes.
D’ailleurs, il est important de souligner que, l’objet social, au même titre que la dénomination sociale et le siège social, est une mention obligatoire qui doit figurer dans les statuts de la Sarl mais également sur son extrait K-bis.
Pourquoi modifier l’objet social d’une Sarl ?
Comme indiqué ci-avant, l’objet social limite l’activité que pourra exercée la société.
Aussi et très logiquement, lorsque la société souhaite étendre ou modifier ses activités, la modification de son objet social s’impose souvent et ce, pour être en conformité avec l’activité réellement exercée.
Quelles sont les étapes de modification de l’objet social d’une SARL ?
Toute comme la modification de la dénomination sociale ou le transfert du siège social, la modification de l’objet social impose la rédaction de certains actes juridiques (Assemblée Générale Extraordinaire, mise à jour des statuts etc.).
Ainsi, et comme pour toute modification d’une mention des statuts, la modification de l’objet social impose qu’une assemblée générale extraordinaire soit convoquée par le représentant légal aux fins de statuer sur la modification de l’objet social,
A l’issue, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire constatant la modification de l’objet, les statuts doivent en conséquence être modifiés et mis à jour.
Ensuite, le Code de commerce impose que la modification de l’objet social soit publiée dans journal d’annonce légal avant que les autres formalités légales puissent ensuite être effectuées.
Quelles sont les informations et documents à nous transmettre ?
Afin que nous puissions vous préparer l’intégralité des actes juridiques nécessaires à la modification de l’objet social de votre Sarl, il conviendrait de nous transmettre :
- Un extrait K bis à jour
- Les statuts à jour avec l’identité et l’adresse de tous les associés
- Une description précise de l’objet social
- Le cas échéant les documents relatifs à une éventuelle activité réglementée
En combien de temps le transfert du siège social de votre SARL pourra être réalisé ?
En substance, la modification de l’objet social de votre Sarl peut schématiquement se décomposer en 4 phases :
- 1ere phase – Contact avec notre cabinet d’avocats pour échanger, que ce soit par téléphone ou dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet, de votre projet de modifier l’objet social de votre Sarl (et des documents dont nous aurons besoin aux fins de réaliser les modifications) ;
- 2e phase – Dans un délai de mois de 48 heures (souvent 24 heures), notre cabinet d’avocats vous adressera tous les documents afin que vous puissiez les examiner avant signature ;
- 3e phase – Dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception des documents signés, nous effectuerons toutes les formalités légales pour effectuer la modification de l’objet social de votre SARL (avis auprès du journal d’annonce légal, formalités auprès du Centre des formalités des entreprises et du tribunal de commerce) ;
- 4e phase – Dans les jours qui suivent la réception du dossier par le Tribunal de commerce, un nouvel extrait K bis matérialisant la modification de l’objet social de votre Sarl sera émis.
Auteur : Maitre Sassi, avocat changement de statuts Sarl
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des sociétés, droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, changement de statuts, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).
Depuis presque 25 ans, nous rédigeons, généralement en moins de 48 heures, tous les types d’actes juridiques, des plus courants (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.), cela pour un prix raisonnable.
Bien entendu, toutes nos prestations de rédactions d’actes juridiques comprennent une analyse des conséquences en matière fiscale et sociale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Création de Sarl| Création de Sas | Création de Sci | changement de gérant |Changement de Président | Nomination de Directeur Général | transfert de siège social | Approbations des Comptes annuels | Cession de parts sociales | Cession d’actions | Contrats divers | dépôt de marque française INPI | Dépôt de marque communautaire OMPI | Bail commercial | location gérance | mise en sommeil | Perte de la moitié des capitaux propres | Dissolution– Liquidation amiable | Modification d’objet social | Déclaration des bénéficiaires effectifs – Réinscription RCS suite à radiation d’office | Avocat droit des affaire | Avocat fiscaliste | rédaction d’actes juridiques pour les sociétés etc.
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