Compte bancaire étranger - société Offshore - Fausse solution et vrai risque fiscal

Les risques liés à la détention d'un compte bancaire étranger et/ou d'une société Offshore sont souvent très difficilé à supporter pour le contribuable concerné et son entourage.

L’effondrement du secret bancaire dans les principaux pays considérés comme des paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Hong-Kong, Singapour, etc.) a entraîné un véritable vent de panique chez un nombre important de contribuables français titulaires d’un compte bancaire à l’étranger.

Ils se sont en effet sentis traqués, comme des fugitifs, et le terme d’évadés fiscaux employé par la presse et les médias n’a fait qu’amplifier ce sentiment particulièrement désagréable.

Cette situation était particulièrement intenable d’autant plus que les banques étrangères, suisses et luxembourgeoises en tête ont exercé des pressions polies, mais fermes, pour que les contribuables français rapatrient en France les fonds déposés sur les comptes bancaires à l’étranger et régularisent leur situation fiscale dans leur pays de résidence.

Dans ce contexte particulièrement compliqué, les contribuables concernés ont, ou avaient, en substance, le choix entre deux solutions :

Soit se rapprocher du fisc français et régulariser leur situation fiscale et donc le compte bancaire ouvert à l’étranger ce qui implique une analyse précise des implications juridiques et fiscales du compte bancaire étranger (ou dans certain cas de la société ou structure offshore créée pour dissimuler le compte bancaire étranger)
Soit fuir encore plus loin, et de façon encore plus dangereuse sur tous les plans en ayant recours à une société étrangère, située dans un pays plus ou moins exotique censé assurer l’anonymat de l’opération, et ainsi pouvoir ouvrir un compte bancaire dans une banque souvent situé dans un autre pays

Bien entendu, la seconde option est loin d’être anodine et présente des risques très importants sur le plan :

Judiciaire et pénal, car tout cela pourrait caractériser ou cacher les délits de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment, etc.
Financier, car il n’est pas rare que les contribuables soient victimes d’intermédiaires peu scrupuleux qui, profitant du profil très particulier de ces investisseurs, qui souvent n’oseront pas porter plainte s’ils sont victimes de malversation ou de perte de leurs avoirs financiers
Fiscal, car les rappels d’impôts (impôt sur le revenu, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les années non prescrites, majorations pour manœuvres frauduleuses, amendes et intérêts de retard seront appliqués par le fisc français

Quel est le risque financier lié à un compte bancaire offshore et à une société Offshore ?

D’une façon générale, l’idée du recours à une société offshore émane rarement du contribuable, mais plutôt d’une banque ou d’une société fiduciaire, systématiquement installée à l’étranger, souvent dans un pays dans lequel il est « sur le papier » possible de masquer l’identité réelle de son vrai propriétaire, ce qui est censé rendre plus difficile leur identification dans des délais compatibles avec des actions judiciaires efficaces.

Cette société fiduciaire propose souvent, outre la constitution de la société offshore (fondation, société, trust, etc.), des prestations annexes de gestion, et y compris l’ouverture de compte bancaire dans un pays différent de celui dans lequel la société offshore est constituée.

Par ailleurs, il n’est pas rare que la société fiduciaire se charge également d’effectuer les placements dans le cadre de la gestion des avoirs transférés.

En un mot, la société fiduciaire a une mainmise complète sur le patrimoine offshore du contribuable et il est arrivé fréquemment que des malversations soient commises et qu’une partie plus ou moins importante du patrimoine offshore du contribuable disparaisse dans des conditions qu’il est difficile de reconstituer, mais souvent officiellement à cause d’investissements malheureux.

Cela a notamment été le cas pour certains contribuables français impliqués dans les affaires suivantes :

France Offshore avec la banque Rietumu
Fidusuisse Offshore avec les banques Breder Suassso et DBSB Global
Panama Papers
Paradise Papers
Bahamas Papers
Offshore leaks
Etc.

Dans ces hypothèses, le contribuable français déplore la perte d’une partie plus ou moins importante de ses capitaux, voire la totalité, ce alors même que le risque pénal et fiscal reste quant à lui intact.

Il s’agit manifestement d’une double peine.

Quel est le risque pénal lié à un compte bancaire offshore et à une société Offshore ?

Le risque pénal lié à la détention d’une société offshore adossé à un compte bancaire à l’étranger est assez classique et se focalise surtout sur les délits de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment, que ce soit à titre d’auteur ou de complice.

En outre, il ne faut pas sous-estimer le risque d’être entraîné dans une affaire de délinquance financière ou une affaire criminelle plus vaste si la fiduciaire en charge de la gestion de la société offshore, et/ou la banque (souvent une banque de second rang) se trouve impliquée dans une affaire de grande ampleur, que ce soit en qualité d’auteur ou de complice d’un délit.

Les affaires des Panama Papers, Paradise Papers, Bahamas Papers, Offshore leaks sont là pour le rappeler, tout comme dans les affaires France Offshore et Fidusuisse Offshore.

De nombreux contribuables ont ainsi déploré la perte d’une partie, voire de la totalité de leurs avoirs financiers alors même qu’ils doivent aujourd’hui gérer un risque fiscal (donc in fine financier) ainsi qu’un risque pénal, qui comporte également un risque financier très important en termes d’amendes et de saisie pénale.

Quel est le risque fiscal lié à un compte bancaire offshore et à une société Offshore ?

Comme cela a déjà été indiqué, le risque fiscal est classique, mais très élevé financièrement puisqu’il porte sur :

Les rappels d’impôts sur le revenu sur une période de 10 ans (soit depuis le 1^er janvier 2010)
Les rapports d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les années non prescrites soit du 1^er janvier 2010 au 1^er janvier 2017)
Les majorations à un taux de 80 %
Les intérêts de retard sur les impôts dus

En outre, il est fondamental d’avoir à l’esprit la taxe de 60 % sur les comptes à l’étranger prévue par l’article L 123 C du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui s’appliquera si le contribuable ne peut pas démontrer que les sommes portées au crédit du compte ne sont pas imposables, compte tenu soit :

De leur origine,
Du fait de la prescription dans certains cas très précis
Ou tout simplement parce qu’elles ont déjà subi l’impôt en France.

Peut-on régulariser une société offshore et un compte à l’étranger ?

Sur le plan des principes, il semble très souvent possible de régulariser un compte à l’étranger ainsi qu’une société offshore étant toutefois précisé que le coût financier pourra s’avérer élevé.

En tout état de cause, il serait préjudiciable de faire l’économie d’une analyse précise de la situation tant sur le plan fiscal, financier et pénal.

* * * * *

Notre société d’ fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’ en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

Nos fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit des affaires nous a permis d’établir une solide réputation, notamment en matière de fiscalité et de contrôle fiscal, comme en témoignent les nombreuses interventions de Me , avocat, dans plusieurs médias réputés (Les Échos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).

Nos clients sont des entreprises et des particuliers situés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)), mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

Contact : Société d’

Me , avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@-.com

Tel 01.42.84.13.13

Tel 06.09.91.62.07

Avocat fiscaliste – Contrôle fiscal – fiscalité internationale – Optimisation fiscale – Fiscalité des sociétés – ISF – IFI – Comptes bancaires à l’étranger – Création de société (Sarl, Sas, Sci) - création de holding – gestion des fiscales des holdings – Gestion des dividendes – Gestion des plus-values et titres de participations - Apport de titres – Mise en société d’une entreprise individuelle – Transmission d’entreprise – Fiscalité des Sci – Dirigeants de société – gestion juridique et fiscale des investissements locatifs – Investir à l’étranger - Cession de fonds de commerce