Garde à vue et perquisition dans les affaires de blanchiment

Garde à vue et perquisition dans les affaires de blanchiment

Le Code de procédure pénale dans les affaires de blanchiement (Garde à vue, perquisition et écoute téléphonique, etc.)

 

Les affaires de blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de travail dissimulé sont dorénavant traitées comme des affaires pénales classiques.

 

Cela signifie concrètement que les enquêteurs sous la direction du parquet financier ou du juge d’instruction utilisent tous les moyens que le Code pénal et le Code de procédure pénale mettent à leurs dispositions.

 

Cela implique donc qu’il est fréquent que :

 

  • Des gardes à vue soient décidées
  • Des perquisitions effectuées
  • Des mises sur écoutes
  • Des interceptions
  • Et des filatures dans les affaires complexes et graves

 

Garde à vue et blanchiment – un duo quasi systématique

 

La garde à vue est une mesure qui permet aux enquêteurs de garder, contre son gré et sans son accord, une personne dans les locaux des enquêteurs afin de pouvoir y être entendu sur des faits qui lui sont reprochés.

 

Le but d’une garde à vue est d’auditionner une personne contre laquelle il existe des charges suffisamment importantes pour penser qu’elle a commis un ou plusieurs délits.

 

Au cours de la garde à vue, de très nombreuses questions lui sont posées et les enquêteurs mettront en œuvre une stratégie dans le but avoué est d’obtenir des aveux.

 

Pour cela, ils vont tenter de pousser le gardé à vue dans ses retranchements et ses contradictions pour le faire avouer.

 

Notre longue expérience en matière de défense dans les délits financiers nous permet d’affirmer qu’une garde à vue est une expérience très éprouvante sur le plan psychologique et physique.

 

Cela d’autant plus que les auditions sont longues et nombreuses.

 

C’est donc souvent en position de faiblesse que la personne placée en garde à vue se retrouve, cela d’autant plus que la mesure est souvent prise contre lui à l’improviste…. à 6 heures le matin.

 

Il nous semble donc fondamental qu’un avocat puisse être nommé pour assister la personne placée en garde à vue, cela d’autant plus que les proches du gardé à vue peuvent désigner un avocat.

 

 

 

 

Banalisation des perquisitions dans les affaires de blanchiment

 

Schématiquement, une perquisition peut se définir comme les opérations de fouilles réalisées par les enquêteurs dans les locaux à usage d’habitation et/ou les locaux à usage professionnel.

 

Le but d’une perquisition est assez évident et vise à découvrir et de saisir toutes de documents en relation avec les délits reprochés à la personne mise en cause.

 

Notons que si au cours d’une perquisition pour de faits de blanchiment, les enquêteurs découvrent d’autres délits (faux documents, armes, etc.), une autre information judiciaire sera ouverte pour ces faits précis.

 

Pour conclure sur les gardes à vue en matière de blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de travail dissimulé, leur durée est souvent de 48 heures, soit 24 heures renouvelables.

 

Généralisation, de la mise sur écoute téléphonique

 

La mise sur écoute consiste à mettre en place un dispositif technique permettant écouter et d’enregistrer les conservations de la personne mise en cause et/ou des personnes en relation avec elle.

 

Le développement des moyens techniques et informatiques ont rendu la réalisation des écoutes téléphoniques beaucoup plus facile et nettement moins chère pour les enquêteurs.

 

Par voie de conséquence, il est de plus en plus fréquent que des écoutes téléphoniques soient réalisées, notamment au tout début de l’enquête, alors même que personne mise en cause n’a pas encore connaissance de l’ouverture d’une information judiciaire contre elle.

 

L’importance des écoutes téléphoniques est souvent négligée par les personnes contre lesquelles des délits financiers sont reprochés alors même qu’il est fréquent que le contenu de ces écoutes téléphoniques soit accablant.

 

Cela rend d’autant plus difficile l’élaboration d’une stratégie de défense par la suite.

 

 

*           *          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes et en droit pénal des affaires accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (compte bancaire étranger, société offshore, etc.)

 

Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).

 

Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue, perquisitions et autres auditions. Dans les cas d’urgence uniquement, ce sera le 07.71.58.58.58 qu’il frauda composer.

 

Cette longue pratique de la fiscalité française et internationale et du droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment, travail dissimulé, etc.) nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).


Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, etc.).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        SSA (Sassi Société d’Avocats)

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

Tel 06.09.91.62.07

 

Avocat blanchiment – Avocat blanchiment fraude fiscale – Avocat fraude fiscale - Avocat blanchiment de travail dissimulé – Avocat abus de bien social – Avocat détournement d’actif – Régularisation compte bancaire à l’étranger – Avocat régularisation société offshore -

 

Liens utiles

 

Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

 

Article pouvant vous intéresser :

 

·      Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

·      Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

·      Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ?

·      Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

 

·      Contrôle fiscal des sociétés offshore

·      Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

·      Controle fiscal - Les armes de l'Administration

 

·      Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ?

·      Régularisation compte à l’étranger

·      Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés

 

·      Redressement fiscal et procédure de controle fiscal

·      Fraude fiscale

·      Personnes et fortunes imposables à l'ISF

 

·      Perquisition fiscale - Pourquoi moi ?

·      Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fiscal

·      Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité

 

·      Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés

·      Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

 

·      D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

·      Enquête fiscale et droit de visite et saisie

 

·      Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

·      Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

 

·      Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

 

Code Générale des impôts

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

Ministère du Budget - Doctrine administration fiscale

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

 

Ministère de l’économie et des finances

 

https://www.economie.gouv.fr/toutes-les-actualites-vous-orienter/thematique/fiscalite-des-entreprises-31

 

Fiscalité des entreprises – Ministère du budget

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises

https://www.infogreffe.fr/

 

 

 

 

 

 

Publié le 04/12/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire