Retour à la page contenant cette publicationLes Pandora Papers dans le viseur du Parquet National Financier (Pnf)
Pandora Paper et blanchiment de fraude fiscale – Un vrai risque fiscal et pénal en 2022 !
Le scandale des Pandora Papers vient à peine d’être révélé que le Parquet National Financier (Pnf) s’est déjà auto-saisi pour identifier les contribuables français.
Pour rappel, le Parquet National Financier est une division particulière du Parquet général (Procureur de la République) spécialisé dans la gestion des poursuites en relation avec les délits complexes en matière fiscale et financière
Son champ de compétence recouvre plusieurs catégories d’infractions et notamment les délits de :
· Fraude fiscale commise en bande organisée
· Escroqueries à la TVA de grande complexité
· Blanchiment de fraude fiscale
· Blanchiment de toute nature (travail dissimulé, escroquerie Tva, etc.)
Dans le cadre de ses pouvoirs et des conventions de coopération internationale signées par la France, le Pnf obtiendra nécessairement l’intégralité des documents relatifs aux Pandora Papers.
Bien entendu, et dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, les services fiscaux participent également à cette traque des résidents fiscaux français (de nationalité française, mais pas uniquement).
Quel est le profil des personnes figurant dans les Pandora Papers ?
C’est par définition une certaine élite qui figure sur les fichiers des Pandora Papers.
Il s’agit ainsi :
· De sportifs
· Des chefs d’entreprise
· Des héritiers
· Des acteurs, chanteurs, musiciens
· Des hommes politiques
· Etc.
En substance, toutes les personnes et professions qui génèrent d’importants revenus et/ou qui sont à la tête d’un patrimoine financier important.
Il peut également s’agir de personnes titulaires de comptes bancaires suisses, luxembourgeois, panaméens ou autres qui n’étaient pas en mesure et/ou ne voulaient pas régulariser leur situation fiscale dans leur pays de résidence.
Qui est en charge des enquêtes fiscales et pénales en cours dans l'affaire des pandora papers ?
Tout d’abord, il est important de préciser que ce type d’enquête est très long et peut prendre des mois, voir 1 à 2 années.
Différents services fiscaux peuvent être saisis (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), police fiscale, Office central pour la répression de la grande délinquance financière, l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), etc.).
Par ailleurs, et quasiment dans tous les dossiers, le parquet, et dans cette affaire, probablement le Parquet National Financier (Pnf) sera systématiquement saisi de toutes les affaires dès lors que les faits reprochés au contribuable sont graves (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.).
Comment se déroulent les enquêtes fiscales et pénales ?
Il est important de noter que, depuis quelques années, la coopération entre le fisc et le parquet financier s’est réellement développée pour aujourd’hui être systématique.
Cette coopération fiscale et pénale est devenue en outre très efficace ce qui permet des actions concertées et très poussées entre le fisc et le parquet financier.
En tout état de cause, ce type d’enquête déclenche dans la majorité des cas :
· Une visite domiciliaire (perquisition fiscale) sur le fondement de l’article L 16 du LPF
· Une perquisition pénale
· Des écoutes téléphoniques
· Des interceptions
· Des filatures (pour les dossiers les plus importants et/ou les plus compliqués)
· Une garde à vue
· Des saisies pénales de sommes d’argent, de véhicule automobile, de bien immobilier, etc.
C’est donc à une véritable instruction pénale qu’il faut s’attendre et donc anticiper.
Quel est le principal risque fiscal ?
Il conviendrait plutôt de dire quels sont les principaux risques fiscaux puisque les risques portent sur :
· L’impôt sur le revenu pour les intérêts, dividendes et plus-values
· L’impôt sur la fortune (Isf)
· L’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
· La taxe de 60 % sur les avoirs financiers détenus à l’étranger
· Les amendes sur les comptes et structures offshores détenus à l’étranger
Quel est le principal risque pénal ?
Comme pour le risque pénal, il conviendrait plutôt de dire quels sont les principaux risques en matière pénale puisque les risques portent principalement sur les délits de :
· Fraude fiscale
· Blanchiment de fraude fiscale
D’autres délits peuvent également être poursuivis, à savoir :
· Faux et usage de faux en cas de fausse facture
· Abus de bien social en cas d’encaissement effectué à l’étranger au détriment d’une société en France (commission au profit du dirigeant par exemple)
· Etc.
L’affaire des Panama Papers est donc une affaire très sérieuse qu’il convient de traiter comme tel.
Cela s’explique par les risques très importants qui existent en matière fiscale, financière et surtout pénale. De plus, ces différents risques peuvent entrainer un risque patrimonial puisque les saisies patrimoniales en matière pénale sont devenus quasi-systématique.
C’est la raison pour laquelle toutes les personnes impliquées directement ou indirectement dans cette affaire doivent prendre la mesure de la situation.
Cela devra se traduire par une analyse précise de la situation et une anticipation des mesures à prendre pour tenter de réduire les conséquences d’un dossier particulièrement sensible, notamment au regard d’un discours politique de plus en plus ferme et menaçant et d’une opinion publique totalement allergique à ce type d’affaire.
* * * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes et en droit pénal des affaires accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (Pandora Papers, compte bancaires étranger, société offshore, etc.)
Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).
Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
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Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 07.71.58.58.58
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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