Retour à la page contenant cette publicationFausse domiciliation fiscale à l'étranger - Une cible prioritaire pour le fisc et le parquet financier
Fausse résidence fiscale à l’étranger – Risque fiscal et risque pénal
La résidence fiscale des personnes physiques, ou des sociétés, a pris depuis quelques années une importance de plus en plus grande pour les contribuables et pour le fisc français.
En effet, la résidence fiscale détermine le pays dans lequel un particulier ou une société est tenu de payer ses impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, etc.).
Dans la mesure où la pression fiscale est différente d’un pays à l’autre, il est parfois tentant pour certains de vouloir changer de résidence fiscale, et donc de taux de pression fiscale.
Pour cela, et pour fixer une résidence fiscale, il faut que certaines conditions soient remplies :
- Tant au niveau du droit fiscal français
- Qu’au regard des dispositions de la convention fiscale qui peuvent exister entre la France et le pays dans lequel le contribuable indique être domicilié.
Dans l’œil du fisc français, la fausse résidence fiscale et l’exil fiscal !
Quels sont les critères de résidence fiscale en droit fiscal français ?
Le droit fiscal français dispose que la résidence fiscale d’une personne physique est déterminée sur la base de différents critères, alternatifs les uns des autres.
Ainsi, et conformément à l'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes physiques qui :
- Ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de séjour principal (Critère d'ordre personnel) ;
- Ou exercent en France une activité professionnelle non accessoire (Critère d'ordre professionnel) ;
- Ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques (Critère d'ordre économique).
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable est censé avoir sa résidence fiscale en France.
Ainsi et si la résidence fiscale du contribuable est fixée en France, cela implique que le contribuable doit déclarer en France l’intégralité des revenus qu’il perçoit, y compris ceux perçus à l’étranger (c’est ce que l’on appelle l’obligation fiscale illimitée).
Quels sont les critères de résidence fiscale des sociétés ?
Selon le droit fiscal français, et plus particulièrement l’article 209 – I du CGI (Code Général des Impôts), une société est fiscalement résidente de France lorsqu’elle exerce une activité en France.
Schématiquement, le terme « exploité en France » s’applique lorsque la société exerce ses activités courantes en France.
Le fisc français peut-il remettre en cause une résidence fiscale déclarée à l’étranger ?
Bien entendu, le fisc français peut remettre en cause une résidence fiscale déclarée à l’étranger.
Cette remise en cause de la résidence fiscale peut concerner les personnes physiques, mais également les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés.
Pour cela, le fisc français va essayer de recueillir toutes formes d’indices et de preuves pour remettre en cause la résidence fiscale déclarée à l’étranger.
Dans des cas extrêmes, et lorsque le fisc dispose de premiers éléments lui permettant d’affirmer que le contribuable est, en réalité installé en France, il peut :
- Effectuer une perquisition fiscale
- Ou faire effectuer une perquisition pénale, ce qui augmente le degré de gravité de l’affaire
Ainsi, par exemple, le fisc français tente aujourd’hui de remettre en cause la résidence fiscale néerlandaise de Carlos Ghosn, l’ancien président de Renault Nissan, en estimant qu’il aurait dû déclarer tous ses impôts en France.
Des saisies conservatoires de sommes d’argents importantes et de saisie d’actions Renault Nissan lui appartenant ont ainsi déjà été effectuées et un contrôle fiscal musclé est en cours.
Si les faits étaient démontrés, le risque d’être poursuivi pour fraude fiscale est réel.
Quel est le risque fiscal d’une résidence fiscale à l’étranger remise en cause ?
La remise en cause d’une résidence fiscale à l’étranger vise à replacer le contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, ou d’une société, dans la situation dans laquelle il aurait, du point de vue du fisc français, dû se retrouver.
Les incidences peuvent ainsi concerner :
- L’impôt sur le revenu (IF)
- L’impôt sur la fortune (ISF)
- L’impôt sur les sociétés (IS)
- La Tva (taxe sur la valeur ajoutée, etc.)
Les impôts concernés auront ainsi vocation à s’appliquer, tant concernant les droits en principal, auxquels il faudra ajouter de lourdes majorations et des intérêts de retard.
Quel est le risque pénal d’une résidence fiscale à l’étranger remise en cause ?
Indépendamment du risque fiscal, il arrive de plus en plus régulièrement que ce type de dossier prenne également une tournure pénale.
Schématiquement, une action pénale est souvent engagée lorsque :
- Les rectifications fiscales sont importantes
- La résidence fiscale à l’étranger est remise en cause et que les enjeux sont importants
- Des comptes bancaires à l’étranger sont utilisés
- Des sociétés établies à l’étranger sont impliquées
Les délits reprochés au contribuable se fondent alors sur le terrain de :
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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