Avocat d'affaire - Fiscaliste

  The Prosecution of Tax Crimes in France   Tax crimes, or fiscal fraud as it's known in France, are considered serious offenses and have become a priority for French authorities, particularly in the context of recent global efforts to combat tax evasion.   Here's a brief overview of how tax crimes are prosecuted in France:   Definition of Tax Crime: In France, tax fraud typically refers to any act or omission that violates tax laws with an intention to reduce tax liability. This includes, but is not limited to, underreporting income, hiding...

  Transfer Pricing in France: An Analytical Perspective from a Tax Attorney's Standpoint   Transfer pricing, a critical concern within the international tax paradigm, has significant implications for multinational corporations (MNCs) operating in France. This mechanism encompasses intra-group transactions, specifically exchanges of goods, services, or intellectual property rights between entities of a unified conglomerate based in diverse jurisdictions. Given the evolving narrative surrounding tax optimization and the campaign against tax evasion, it becomes imperative for...

    Le rôle du PNF dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale liées au portage salarial international   Le Parquet National Financier (PNF), créé en 2013 en France, est une institution judiciaire spécialisée dans la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Sa création répond à une volonté politique visant à réprimer avec détermination toutes les formes de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et autres délits...

Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale La lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment est devenue une priorité en France comme à l'étranger, et Tracfin en est la pièce centrale. Mais Tracfin ne travaille pas seul : il reçoit ses informations de dizaines de milliers de professionnels tenus de déclarer, les transmet à des enquêteurs et à des juges, et s'appuie sur un réseau international de services homologues. Cet article décrit ce dispositif : qui doit déclarer, quelles obligations...

  Le bâtiment un secteur à risque dans la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale - Quels sont les procédés de fraude ? Le secteur du bâtiment est particulièrement visé par le fisc et le parquet financier dans les affaires fiscales et financières.   Ces délits financiers se déplacent mécaniquement sur le terrain de la fraude fiscale et du blanchiment de fraude fiscale.   En effet, le secteur du bâtiment multiplie les facteurs de risques pour ce type de délit...

Entre la parution d’un nom dans une divulgation et la convocation d’un contribuable, il se passe des mois, parfois des années, et une succession d’étapes dont chacune a ses règles. Connaître cette chronologie n’est pas un exercice théorique : c’est ce qui permet de savoir ce qui se joue à un instant donné, et ce qui est encore discutable. Dans ces dossiers, la première convocation n’est presque jamais le début de la procédure. Elle en est l’aboutissement, et beaucoup de choses...

Le Code de procédure pénale dans les affaires de blanchiement (Garde à vue, perquisition et écoute téléphonique, etc.)   Les affaires de blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de travail dissimulé sont dorénavant traitées comme des affaires pénales classiques.   Cela signifie concrètement que les enquêteurs sous la direction du parquet financier ou du juge d’instruction utilisent tous les moyens que le Code pénal et le Code de procédure pénale mettent...

Vous êtes visé par une enquête pour fraude fiscale ou blanchiment ? Les deux qualifications avancent ensemble, et ce qui est dit dans l'une sert dans l'autre. Appelez le 01 42 84 13 13 ou demandez à être rappelé. Il y a vingt ans, une fraude fiscale se réglait avec l'administration : redressement, majorations, parfois une plainte. Aujourd'hui, presque chaque dossier pénal fiscal porte une seconde qualification, le blanchiment de fraude fiscale, et c'est souvent elle qui décide de l'issue. Cet article explique...

  Contester une perquisition fiscale ou une perquisition pénale peut être payant !   Les perquisitions fiscales, qui sont entendent par leur nature une dimension pénale future, ont tendance à se généraliser en matière fiscale et financière.   Cela est notamment le cas dans le cadre de la lutte contre les contribuables français soupçonné de détenir un compte bancaire à l’étranger, une société offshore, ou plus généralement...

  Les clients de la banque suisse Julius Bär (ou Baer) dans le viseur du fisc et du parquet financier   Le fisc français réserve-t-il un traitement très particulier au client de la banque suisse Julius Bär ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)     Les clients de la banque Suisse Julius Baer sont une cible privilégiée pour le fisc français, et le cas échéant, pour le parquet financier et dans les cas les plus graves le Parquet National...