Avocat d'affaire - Fiscaliste

Etranger : Comment devenir chef d'entreprise en France ?   Par Me SASSI, avocat en droit des affaires à Paris : https://www.sassi-avocats.com     Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées chaque année par des femmes et des hommes de nationalité étrangère.   Ainsi, de très nombreuses entreprises françaises sont dirigées par des étrangers, c’est-à-dire des personnes qui...

La question revient dans tous les dossiers : au bout de combien de temps l'administration ne peut-elle plus rien ? La réponse tient en trois régimes qui se superposent, et le troisième réserve une mauvaise surprise à qui l'ignore. Le principe : trois ans :
Pour l'impôt sur le revenu, l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Une déclaration déposée au titre de 2022 est donc reprenable jusqu'au...

En bref : depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les entreprises doivent conserver leurs livres, registres, factures et pièces justificatives pendant dix ans sur le plan fiscal, et non plus six. La règle s'applique aux documents dont l'ancien délai de six ans expire après le 1er janvier 2027. Elle rejoint le délai de dix ans du Code de commerce, mais le champ des documents visés par le droit fiscal reste plus large. Voici ce qu'il faut conserver, à partir de quand, sous quelle forme, et ce que vous risquez en cas de contrôle...

Cet article, publié en août 2018 à la veille des premiers échanges automatiques, est réécrit en septembre 2026 pour tenir compte de dix ans d'évolution. L'état actuel du dispositif et ses zones grises sont détaillés dans Le Liban transmet-il les données bancaires à la France ? CRS, levée du secret bancaire et zones grises ; l'ensemble des risques et la méthode de régularisation sont réunis dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Sci, Snc etc.), d’une entreprise individuelle ou d’une profession libérale, se fait le plus souvent par le biais d’une vérification de comptabilité.   Ce type de contrôle fiscal, par opposition à un contrôle sur pièces, se place sur un terrain juridique qui n’est pas anodin puisqu’il confère au contribuable un nombre important de droits, et...

Oui, mais pas pour la raison que l'on croit. Ce n'est pas l'enseigne qui a attiré l'attention de l'administration française : c'est le fait que l'affaire UBS a servi de premier grand terrain d'application à un mécanisme qui, lui, vaut pour toutes les banques suisses. Ce mécanisme s'appelle la demande groupée. Comprendre comment il fonctionne, et surtout où il s'arrête, est la seule manière d'évaluer sa propre situation autrement qu'à l'aveugle. Ce qu'est...

La phrase circule partout : « depuis l'échange automatique, le fisc français sait tout ». Elle est fausse dans les deux sens. Elle sous-estime ce que la Suisse transmet réellement chaque automne, et elle surestime largement ce que ces données permettent d'établir. Or c'est précisément dans l'écart entre les deux que se construit un dossier. Ce que la Suisse transmet chaque automne :
Les données effectivement échangées :
Pour chaque compte détenu par un résident...

Oui. Et elle l'a déjà fait, dans une affaire qui concernait directement la France. Mais la réponse complète est plus nuancée, et surtout elle est asymétrique : ce que la Suisse peut refuser de transmettre, la France peut souvent l'utiliser quand même, dès lors qu'elle se l'est procuré autrement. Comprendre cette asymétrie est ce qui permet de savoir, dans un dossier précis, quel moyen soulever et devant quel juge. Côté suisse : le verrou de la bonne foi :
Ce que prévoit la...

      Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   La grande majorité des sociétés civiles et notamment les Sci (Société Civile Immobilière) sont transparentes sur le plan fiscal ce qui signifie concrètement que les résultats dégagés par la Sci sont imposés au niveau de ses associés, qui devront alors déclarés les revenus puis payés l’impôt dont ils sont redevables.   La Sci n’est ainsi redevable...

Deux obligations distinctes se superposent, et les confondre est la première source d'erreur : déclarer le compte est une chose, déclarer les revenus qu'il produit en est une autre. La première ne coûte rien et n'entraîne aucune imposition. L'omettre coûte 1 500 € par compte et par an. Déclarer le compte : l'article 1649 A :
Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer, avec sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus,...