Avocat d'affaire - Fiscaliste

    Dénonciation fiscale – Entre mythe et réalité   Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   La dénonciation au fisc a la vie dure puisque, quoi qu’on en dise et plus souvent qu’on le croit, elle permet à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal plus ou moins poussés, que ce soit un contrôle sur pièces dans ses locaux ou une vérification de comptabilité pour les entreprises ou un examen de la situation fiscale personnelle...

    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors d’une rencontre avec un chef d’entreprise, celui-ci m’affirmait avec beaucoup d’assurance que dans la vie, l’on ne pouvait avoir que deux certitudes, la mort et les taxes.   A la lumière de l’objet de sa visite, je ne pouvais m’empêcher de penser que dans la vie des entreprises et de ses dirigeants, le contrôle fiscal peut raisonnablement constituer une 3e certitude.   D’ailleurs, une grande majorité...

Quand l'administration se retourne contre le dirigeant :
Une société ne paie plus ses impôts, la procédure de recouvrement échoue, et le comptable public assigne personnellement le dirigeant. C'est l'article L267 du Livre des procédures fiscales, et c'est l'une des situations les plus brutales que puisse connaître un chef d'entreprise : la dette de la société devient la sienne, sur son patrimoine propre. Cette action n'est pas automatique et n'est pas non plus une sanction du défaut de...

Acte anormal de gestion dans les groupes de sociétés :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est fréquent que les sociétés appartenant à un même groupe réalisent différentes transactions (achat, vente, concession de droits intellectuels, etc.), et pendant longtemps elles ont cru à tort qu'elles pouvaient les réaliser dans des conditions différentes, notamment en termes de prix, par rapport à un prix normal ou un prix du marché. ...

Transactions commerciales intra groupe - prix normal et prix de marché   Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   D’une façon générale, les cessions de marchandises et les prestations de services entre sociétés d'un même groupe doivent être réalisées dans les conditions de marché, faute de quoi l'admiration fiscale considérerait qu'elles sont constitutives d'un acte anormal de gestion, ce qui l’autoriserait à...

  Traitement fiscal des redevances de marque entre la France et le Luxembourg   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est de plus en plus fréquent que des groupes de sociétés décident, notamment pour des raisons fiscales, de « loger » dans une société luxembourgeoise les droits de propriétés intellectuels et industriels (marques, brevets, etc.) qu’elles souhaitent ensuite concéder au travers des contrats de licence à d’autres...

Contrôle fiscal - À quelle adresse le fisc doit-il envoyer la proposition de rectification ? :
  À quelle adresse l'administration doit-elle notifier la proposition de rectification ? :
À la dernière adresse que le contribuable a lui-même fait connaître au service, dans ses déclarations ou ses communications. Pour une société, il s'agit du principal établissement ; pour une personne physique, de la résidence ou du principal établissement selon la catégorie de revenu...

Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui figurent dans le code général des impôts, dans le livre des procédures fiscales et dans des instructions administratives.   Toutes ces règles sont ensuite interprétées d’abord par l’administration fiscale puis par les tribunaux et notamment par le...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (sassi-avocats.com)   Nous avons une administration fiscale extrêmement performante et particulièrement efficace puisqu'à effectif égal, le rendement du contrôle fiscal a augmenté de plus de 7 % en 2014 pour s'élever à plus de 19 milliards d'euros en droits et en pénalités.   Ces bons chiffres pour l’administration fiscale ne sont pas un fait isolé puisque depuis 10 ans le rendement du contrôle fiscal a constamment...

  Que signifie l'obligation de motivation des redressements ? :
L'administration fiscale ne peut pas se contenter d'annoncer un montant. Elle doit expliquer pourquoi elle redresse. Cette exigence n'est pas une politesse procédurale : elle conditionne la capacité du contribuable à se défendre, puisqu'on ne discute pas un reproche qu'on ne comprend pas. C'est la raison pour laquelle le juge administratif y est particulièrement vigilant.   Sur quel texte repose cette obligation ? :
Sur l'article...