Avocat d'affaire - Fiscaliste

Oui, mais pas pour la raison que l'on croit. Ce n'est pas l'enseigne qui a attiré l'attention de l'administration française : c'est le fait que l'affaire UBS a servi de premier grand terrain d'application à un mécanisme qui, lui, vaut pour toutes les banques suisses. Ce mécanisme s'appelle la demande groupée. Comprendre comment il fonctionne, et surtout où il s'arrête, est la seule manière d'évaluer sa propre situation autrement qu'à l'aveugle. Ce qu'est...

La phrase circule partout : « depuis l'échange automatique, le fisc français sait tout ». Elle est fausse dans les deux sens. Elle sous-estime ce que la Suisse transmet réellement chaque automne, et elle surestime largement ce que ces données permettent d'établir. Or c'est précisément dans l'écart entre les deux que se construit un dossier. Ce que la Suisse transmet chaque automne :
Les données effectivement échangées :
Pour chaque compte détenu par un résident...

Oui. Et elle l'a déjà fait, dans une affaire qui concernait directement la France. Mais la réponse complète est plus nuancée, et surtout elle est asymétrique : ce que la Suisse peut refuser de transmettre, la France peut souvent l'utiliser quand même, dès lors qu'elle se l'est procuré autrement. Comprendre cette asymétrie est ce qui permet de savoir, dans un dossier précis, quel moyen soulever et devant quel juge. Côté suisse : le verrou de la bonne foi :
Ce que prévoit la...

Oui, et la question utile n’est pas celle-là. Elle est de savoir dans quel délai, avec quelles conséquences, et surtout si l’on peut revenir en arrière. Sur ce dernier point, la réponse a changé en 2018 et beaucoup de documentations en circulation sont restées à l’état antérieur. L’option devient irrévocable à défaut de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du...

Deux obligations distinctes se superposent, et les confondre est la première source d'erreur : déclarer le compte est une chose, déclarer les revenus qu'il produit en est une autre. La première ne coûte rien et n'entraîne aucune imposition. L'omettre coûte 1 500 € par compte et par an. Déclarer le compte : l'article 1649 A :
Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer, avec sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus,...

Cette obligation est souvent traitée comme une formalité administrative de plus. C’est une erreur d’appréciation : son inexécution expose aujourd’hui à une amende de 200 000 € et, surtout, à la radiation d’office de la société du registre du commerce et des sociétés, c’est-à-dire à l’arrêt pratique de son activité bancaire et contractuelle. Depuis 2025, le greffier peut radier d’office du registre du commerce et des sociétés la...

  Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal prévu par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) instituant un mécanisme d'incitation fiscale, sous forme de crédit d’impôt, pour développer l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   I – Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?   Les entreprises imposées...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Depuis quelques années, les enquêtes fiscales ne sont plus uniquement réservées à la grande délinquance dans la mesure où de nombreux contribuables que ce soient des entreprises ou des particuliers (souvent leurs dirigeants d’ailleurs) sont désormais ciblés que ce soit par le fisc ou les douanes dans le cadre de lutte contre la fraude et/ou l’évasion fiscale.   Cela s’explique notamment par l’abandon du secret...

  Le contrôle fiscal est souvent, mais pas toujours, un moment difficile pour l’entreprise et son dirigeant. Ceux qui ont été victimes d’un contrôle fiscal peuvent donc être étonnés et circonspects par la possibilité pour une entreprise de prendre l’initiative d’un contrôle fiscal. Il s’agit du contrôle fiscal sur demande et cela existe vraiment.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)     Qu’est-ce qu’un contrôle...

  D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?   La lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le blanchiment de fraude fiscale est maintenant depuis quelques années une réelle priorité pour les pouvoirs publics. La presse fait d’ailleurs régulièrement état d’opérations spectaculaires de la part des services fiscaux dans des affaires tentaculaires (HSBC Genève, Panama Papers, LuxLeaks, UBS France etc.)   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à...