Avocat d'affaire - Fiscaliste

Les intérêts des sommes versées en compte courant font l'objet d'un double traitement fiscal, d'abord au niveau de la société puis au niveau des associés ce qui permet une optimisation fiscale globale. Afin d’améliorer la trésorerie d’une société, les associés peuvent décider de consentir des avances en comptes courant au profit de la société. Lorsque les sommes déposées produisent intérêts, ceux-ci font l'objet d'une réglementation...

Les conventions de prestations de services et de trésorerie entre sociétés d'un même groupe sont fréquentes et permettent d'opimiser les flux financiers entre sociétés du même groupe, outre une optimisation fiscale qui permet de réduire le bénéfice global. Le risque fiscal devient néanmoins de plus en plus important. Il est fréquent dans les groupes de sociétés, de toutes les tailles, et y compris les groupes qui ne sont composés que d’une société holding et...

Ce qui a changé depuis 2018 Le guichet a fermé. Le Service de traitement des déclarations rectificatives, qui appliquait un barème public de majorations, a cessé son activité fin 2017. La régularisation n'a pas disparu pour autant : elle relève désormais du droit commun et se construit dossier par dossier, sans tarif affiché. L'échange automatique est devenu la règle. La Suisse comme le Luxembourg transmettent chaque automne à l'administration française l'identité des...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...

En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un...

L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...

Variante B (56) : Rôle de l’avocat fiscaliste à Paris : conseil et défense   Meta description (144 caractères) : Conseil, assistance au contrôle fiscal, défense pénale, rédaction d’actes : ce que fait un avocat fiscaliste et à quel moment il faut le saisir.   Le rôle de l’avocat fiscaliste : conseiller, assister au contrôle, défendre au pénal   Depuis le 1er janvier 1992, les professions d’avocat et de conseil juridique n’en forment plus qu’une....

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...