Avocat d'affaire - Fiscaliste

Les sociétés ne sont pas toutes soumises au même régime fiscal puisque certaines sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de ses associés, alors que d’autres sont soumises à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société. :
  Or, dès qu’il existe un choix, il existe une optimisation possible.   C’est pour cela que le futur dirigeant de société se pose toujours la question de savoir...

Le contrôle fiscal est souvent vécu comme une confrontation entre l'Administration et le contribuable. Dans le cadre de cette mission, le Fisc dispose d'armes importantes pour identifier les manquements des contribuables et ainsi leur infliger d'importants redressements fiscaux. :
Le contrôle fiscal pourrait se définir comme l’opération au cours de laquelle l’Administration tente de trouver des motifs juridiques pour redresser les déclarations fiscales des entreprises pour alimenter les caisses de l’Etat.   ...

La durée d'un contrôle fiscal dépend de la taille de l'entrerpise. :
  Pourquoi la durée de la vérification est-elle encadrée ? :
Une vérification de comptabilité mobilise l'entreprise : le dirigeant, le comptable, les locaux, les pièces justificatives. Le législateur a considéré qu'une entreprise ne pouvait pas rester indéfiniment sous contrôle et a donc enfermé l'administration dans un délai. Cette limitation figure à l'article L52...

Le nombre des controles fiscaux portant sur les opérations internationales réalisées par les entreprises françaises a littéralement explosé ces derniers mois.  Ces controles fiscaux concernent les sociétés françaises détenant des filiales ou des succursales à l’étranger, celles qui font parties d'un groupe composé de société localisées à l'étranger ainsi que celles ayant d'importantes relations commerciales et/ou financières...

La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds. Ainsi, les détournements de fonds commis par les salariés d’une société constituent naturellement une charge déductible des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu de la société....

La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds. Ainsi, les détournements de fonds commis par les salariés d’une société constituent naturellement une charge déductible des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu de la société....

Les intérêts des sommes versées en compte courant font l'objet d'un double traitement fiscal, d'abord au niveau de la société puis au niveau des associés ce qui permet une optimisation fiscale globale. Afin d’améliorer la trésorerie d’une société, les associés peuvent décider de consentir des avances en comptes courant au profit de la société. Lorsque les sommes déposées produisent intérêts, ceux-ci font l'objet d'une réglementation...

Les conventions de prestations de services et de trésorerie entre sociétés d'un même groupe sont fréquentes et permettent d'opimiser les flux financiers entre sociétés du même groupe, outre une optimisation fiscale qui permet de réduire le bénéfice global. Le risque fiscal devient néanmoins de plus en plus important. Il est fréquent dans les groupes de sociétés, de toutes les tailles, et y compris les groupes qui ne sont composés que d’une société holding et...

Ce qui a changé depuis 2018 Le guichet a fermé. Le Service de traitement des déclarations rectificatives, qui appliquait un barème public de majorations, a cessé son activité fin 2017. La régularisation n'a pas disparu pour autant : elle relève désormais du droit commun et se construit dossier par dossier, sans tarif affiché. L'échange automatique est devenu la règle. La Suisse comme le Luxembourg transmettent chaque automne à l'administration française l'identité des...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...