Avocat d'affaire - Fiscaliste

    Travail dissimulé et Risque de blanchiment de fraude fiscale   L’inspection du travail et les Urssaf réalisent tous les jours un nombre très important de contrôles.   Le but de ces différents contrôles est la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé (salarié non déclaré, faux détachement, fausse sous-traitance, etc.).   Bien entendu, certains secteurs sont plus spécifiquement ciblés.   Concrètement, il s’agit surtout...

Déclarer sa résidence fiscale à l’étranger est parfaitement légal. Ce qui ne l’est pas, c’est de la déclarer sans l’avoir réellement transférée. La différence tient à des faits, et les faits laissent des traces : des consommations, des trajets, des connexions, une scolarité, des cartes bancaires. C’est sur ce terrain que l’administration gagne presque tous ses dossiers, et c’est là que la défense se prépare. Depuis 2025, la loi vise expressément...

  La création de holding par voie d'apport de titres - Une solution optimisante pour structurer un groupe de sociétés !   La création d’une holding pour y loger les titres d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles est très souvent une option très intéressante pour :   Accélérer le développement de différentes activités économiques Se constituer et/ou accroître un patrimoine professionnel Se constituer et/ou accroître...

Guide synthétique 2020 du Redressement judiciaire !     Le redressement judiciaire occupe toujours une place très importante dans le droit des entreprises en difficulté même si les dernières réformes ont renforcé de façon très notable le périmètre de la conciliation et de la procédure de sauvegarde.   De façon schématique, et compte tenu des réformes adoptées ces dernières années, le redressement judiciaire s’applique principalement...

Créer une holding reste, en 2026, l'un des outils les plus efficaces pour structurer un groupe de sociétés, faire remonter des dividendes à moindre coût fiscal, céder une entreprise sans subir immédiatement la flat tax, préparer une transmission ou investir dans l'immobilier avec un effet de levier. Le cadre a toutefois bougé : flat tax portée à 31,4 %, contribution différentielle sur les hauts revenus prorogée, régime de l'apport-cession durci et nouvelle taxe sur les holdings...

L'avis de vérification de comptabilité est la 1ʳᵉ étape du contrôle fiscal de l'entreprise ! :
  Qu'est-ce qu'une vérification de comptabilité ? :
La vérification de comptabilité est le contrôle sur place de la comptabilité d'une entreprise, par confrontation des déclarations souscrites avec les écritures et les pièces justificatives. Elle se distingue de l'examen de comptabilité, conduit à distance à partir des fichiers transmis, et de...

La question se pose presque toujours dans les mêmes circonstances : un décès, un divorce, ou la découverte tardive d'un document qui mentionne un établissement suisse sans donner de numéro. Elle appelle une démarche précise, et une mise en garde qui vient après. Trois situations, un même point de départ :
La succession. Un héritier soupçonne l'existence d'avoirs sans en avoir la preuve. C'est le cas le plus fréquent, et le plus documenté par le droit suisse. Le...

Développeurs installés en Tunisie ou en Inde, centre d'appels au Maroc, agence marketing à Londres, agent de sourcing à Hong Kong, bureau d'études à Dubaï : de très nombreuses sociétés françaises sous-traitent une partie de leurs prestations à l'étranger. Beaucoup ignorent qu'en réglant ces factures, elles peuvent devenir redevables d'un impôt français : la retenue à la source de l'article 182 B du Code général des impôts (CGI). ...

Une officine qui vend des sociétés à l’étranger détient, par construction, la seule pièce qui compte : la liste des personnes pour lesquelles elle les a créées. Quand elle tombe, cette liste tombe avec elle. C’est ce qui s’est produit dans les affaires France Offshore et Fidusuisse Offshore, et c’est ce qui se reproduira, parce que le modèle économique de ces structures impose de conserver l’identité des clients. La mise en cause d’un prestataire ne vous met pas en cause. Mais elle...

Pendant des années, la société étrangère a été présentée comme la solution au problème du compte bancaire non déclaré. Elle en est l’aggravation. Là où le contribuable n’avait qu’une obligation déclarative méconnue, il se retrouve avec une structure à justifier, un bénéficiaire effectif à identifier, un intermédiaire dont il dépend, et une circonstance aggravante toute prête pour le juge pénal. Un compte ouvert...