Retour à la page contenant cette publication10 raisons de créer une Sas (Société par actions simplifiée)
Création Sas - Avantages Sas
La société par actions simplifiées est une forme de société très en vogue actuellement compte tenu des avantages qu’elle procure par rapport aux autres formes de société.
En substance, la Sas est une forme de société commerciale qui permet à ses membres de choisir intégralement le mode de fonctionnement de la société dans laquelle ils ont choisi de s’associer et d’investir.
La souplesse et la simplicité du fonctionnement de cette société expliquent l’attrait de plus en plus fort qu’ont les entrepreneurs et investisseurs envers la société par actions simplifiées.
La Sas a d’ailleurs l’image d’une société très moderne et nous mettrons ainsi en avant 10 raisons de choisir cette société plutôt qu’une autre.
10 raisons de créer une Sas en 2019 !
- Les associés bénéficient d’une liberté presque absolue dans la rédaction des statuts de telle sorte qu’ils peuvent organiser le fonctionnement de la société selon ce qui a pu être convenu entre les actionnaires et le cas échéant avec les investisseurs ;
- Le président de la société peut être une société personne morale, ce qui peut présenter des avantages en matière d’optimisation fiscale et sociale ;
- La possibilité de créer une société avec un capital social minimum
- La limitation de la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports (sauf pour les actionnaires dirigeants en cas de faute de gestion ou de mise en cause de solidarité fiscale) ;
- La possibilité pour les actionnaires de prévoir un mode d’organisation des organes de direction sur mesure, ce qui implique la possibilité de nommer un Directeur général, un Directeur général délégué ou encore un comité de Direction. En tout état de cause, les pouvoirs de chacun peuvent être prévus aux termes des statuts pour éviter tout conflit ;
- La liberté dans la rédaction des statuts autorise les actionnaires à prévoir des clauses liées à la gestion des relations entre actionnaires (Clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée ;
- La possibilité de dissocier le pouvoir de Direction des participations au capital permettant ainsi une dissociation dans le mode de relation entre les actionnaires dirigeants et les actionnaires investisseurs ;
- Possibilité de mettre en place des plans d’attribution gratuite d’actions pour les dirigeants et les salariés afin de les fidéliser et les motiver ;
- Possibilité de créer dans les statuts des actions de préférence, mais également des actions à droit de vote double afin de permettre aux associés de dissocier les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ;
- La possibilité que le capital social de la société soit composé de manière hétérogène tant d’apports en nature, qu’en numéraire qu’en industrie. Le capital pouvant être variable.
Ces 10 points forts de la Sas ne sont pas les seuls, mais permettent de comprendre pourquoi la société par actions simplifiées est une société de plus en plus utilisée par les entrepreneurs et investisseurs et se distingue de la Sarl sur certains points importants.
Toutefois, il ne faut pas se méprendre dans la mesure où bien évidemment, le pendant d’une telle liberté statutaire et l’absence de règles légales encadrant strictement le régime de la société par actions simplifiées, résident dans le risque de mauvaise rédaction et/ou une mauvaise interprétation des clauses des statuts.
C’est pourquoi il est impératif, avant toute création de société, de bien analyser le contexte global du projet puisqu’il n’existe bien évidemment aucune forme de société miracle qui n’aurait que des avantages.
Par conséquent, et avant de se lancer dans le grand bain, une analyse tant juridique, fiscale que sociale par un avocat en droit des sociétés et en droit des affaires est indispensable afin d’éviter toute erreur qui serait significativement préjudiciable et qui pouvait pourtant être anticipée et donc évitée.
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, changement de statuts, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).
Depuis presque 25 ans, nous rédigeons, généralement en moins de 48 heures, tous les types d’actes juridiques, des plus classiques (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.), cela pour un prix raisonnable.
Bien entendu, toutes nos prestations de rédactions d’actes juridiques comprennent une analyse des conséquences en matière fiscale et sociale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Création de Sarl| Création de Sas | Création de Sci | changement de gérant |Changement de Président | Nomination de Directeur Général | transfert de siège social | Approbations des Comptes annuels | Cession de parts sociales | Cession d’actions | Contrats divers | dépôt de marque française INPI | Dépôt de marque communautaire OMPI | Bail commercial | location gérance | mise en sommeil | Perte de la moitié des capitaux propres | Dissolution – Liquidation amiable | Modification d’objet social | Déclaration des bénéficiaires effectifs – Réinscription RCS suite à radiation d’office | Avocat droit des affaire | Avocat fiscaliste | rédaction d’actes juridiques pour les sociétés etc.
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