Retour à la page contenant cette publicationLe fisc français et les ressortissants libanais
Quelles sont les obligations des ressortissants libanais vis à vis du fisc français ?
Auteur - Me Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste
Le fisc français a toujours examiné avec attention la situation des ressortissants libanais ou franco-libanais :
- Vivant en France
- Percevant des revenus de sources françaises
- Et détenant un patrimoine des biens en France, notamment immobiliers
Ces situations sont en effet de nature à entrainer des impôts en France et le fisc français souhaite en effet s’assurer que les impositions dues en France sont effectivement réglées, ce qui implique la souscription de différents types de déclarations, à savoir :
- Impôts sur le revenu (salaires, pensions, retraites, revenus de dirigeants de sociétés)
- Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)
- Plus-values
- Revenus fonciers
- IFI (impôt sur la Fortune Immobilière)
- Etc.
Quelles sont les conséquences découlant de la détention d’un compte à l’étranger (hors de France)
La détention d’un compte bancaire à l’étranger, c’est à dire hors de France est tout à faire légale et autorisée. Toutefois, différentes obligations déclaratives sont obligatoires sous peine d’avoir à régler une amende et des pénalités, outre un éventuel redressement fiscal en matière d’impôt sur le revenu et/ou d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années non encore prescrites à ce jour.
En matière de compte à l’étranger pour un ressortissant libanais ou franco-libanais, deux situations sont à distinguer en fonction de la résidence fiscale. Ainsi, il est fondamental de déterminer si vous êtes, ou pouvez être considéré comme un résident fiscal français (ce qui est une notion sans rapport avec la nationalité).
Ainsi, on peut être résident fiscal français en ayant une nationalité étrangère et vice versa, c’est-à-dire que l’on peut avoir la nationalité française et ne pas être résident fiscal français.
En substance, un ressortissant libanais ou franco-libanais qui n’est pas un résident fiscal français n’a pas à déclarer les comptes bancaires sont il est titulaire hors de France.
En revanche, un ressortissant libanais ou franco-libanais qui est résident fiscal français devra déclarer au fisc français les comptes bancaires dont il est titulaire à l’étranger, c’est à dire hors de France.
La notion de résidence fiscale est donc primordiale et il arrive fréquemment que le fisc français remette en cause la résidence déclarée à l’étranger par un contribuable pour la rattacher à la France et ainsi soumettre le contribuable à tous les impôts français.
Il est à noter pour conclure sur ce point que le Liban a ratifié la convention OCDE relative à l’automatisation de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales qui est désormais en vigueur depuis le 20 septembre 2018.
Cela signifie que les autorités fiscales libanaises sont tenues de transmettre à la France les coordonnées des comptes bancaires ouverts au Liban par toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont leur résidence fiscale en France.
Quels sont les impôts français qu’un ressortissant libanais ou franco-libanais doit payer en France ?
Ici aussi, la notion de résidence fiscale est fondamentale puisque les obligations fiscales en France des ressortissants libanais ou franco-libanais ne sont pas les mêmes selon que l’on est résident fiscal français ou non.
Ainsi, les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises ne sont tenus de payer des impôts en France que sur les revenus de source française (salaire, revenus de dirigeants de sociétés, retraites, dividendes, intérêts, revenus fonciers, etc.) étant toutefois précisé que la convention fiscale conclue entre la France et le Liban prévoit plus précisément les modalités d’imposition des différents types de revenus.
Concernant les résidents fiscaux français, la situation est pour le moins claire puisqu’ils sont imposables sur la totalité des revenus perçus dans le monde, y compris ceux perçus au Liban, étant précisé qu’il conviendra également d’appliquer les dispositions de la convention franco-libanaise pour régler le sort de certains types de revenus (revenus fonciers perçus au Liban, plus-value immobilière perçue au Liban, etc.).
Quelles sont les obligations d’un ressortant libanais ou franco-libanais en matière d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?
En matière d’IFI également, la notion de résidence fiscale est primordiale puisqu’elle détermine l’étendue des obligations fiscales des ressortissants libanais ou franco-libanais.
Ainsi, les résidents fiscaux français, c’est-à-dire ceux dont la résidence fiscale est en France, sont soumis à l’IFI pour l’intégralité du patrimoine immobilier dont ils sont propriétaires (biens immobiliers et droits immobiliers, c’est à dire société à prépondérance immobilière), que celui-ci soit situé en France, au Liban et quasiment partout dans le monde.
Pour les personnes qui ne peuvent pas être considérées comme des résidents fiscaux français, seuls les biens immobiliers et droits immobiliers situés en France devront faire l’objet d‘une déclaration annuelle à l’IFI, sous réserve bien entendu que leur valeur au 1er janvier de chaque année du patrimoine immobilier situé en France soit supérieure à 1.300.000 euros.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
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