Retour à la page contenant cette publicationUn égyptien peut-il devoir payer des impôts en France ?
Quels impôts pour les Egyptiens en France ?
L’administration fiscale s’est toujours intéressée aux ressortissants étrangers ayant des intérêts financiers en France.
Par ailleurs, il s’avère que les ressortissants égyptiens ont toujours été attirés par la France, que ce soit pour y vivre ou pour y réaliser d’importants investissements notamment en matière immobilière.
C’est donc avec beaucoup d’attention que l’administration fiscale française examine la situation des ressortissants égyptiens qui, de façon alternative :
- Vivent en France
- Touchent des revenus de sources françaises
- Ou ont un patrimoine mobilier et surtout immobilier en France
En effet, ces différentes hypothèses, qui peuvent, bien entendu, se cumuler, sont de nature à entrainer d’importantes conséquences fiscales en France, ce dont les ressortissants égyptiens n’ont pas toujours conscience.
En conséquence, un ressortissant égyptien peut se retrouver à devoir régler des impôts en France sur différents fondements juridiques, et notamment au titre des impôts suivants :
- Impôts sur le revenu (salaires, pensions, retraites, revenus de dirigeants de sociétés etc.)
- Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts etc.)
- Plus-values
- Revenus fonciers
- IFI (impôt sur la Fortune Immobilière)
- ISF (pour les années non encore prescrites)
- Etc.
Quels sont les impôts français qu’un ressortissant égyptien doit payer en France ?
Les obligations d’un ressortissant égyptien au regard de la fiscalité française dépendent, comme indiquée ci-dessus, de sa résidence fiscale.
C’est la combinaison de l’article 4 du CGI (Code Général des Impôts) et des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l’Egypte qui permettra de déterminer la résidence fiscale d’un ressortissant égyptien qui aurait des liens étroits avec la France, que ce soit en terme de séjour et/ou de patrimoine.
De façon schématique, il est possible de dire qu’une personne peut être considérée comme résidente fiscale française lorsque l’une des conditions ci-dessus est remplie :
- Avoir séjourné en France plus de 183 jours par an (en une ou plusieurs fois)
- Avoir le centre de ses intérêts familiaux en France (femme, enfants etc.)
- Avoir le centre de ses intérêts économiques en France (patrimoine mobilier et/ou immobilier)
Ainsi, que les égyptiens qui ne sont pas résidents fiscaux français ne sont tenus de payer des impôts en France que sur les revenus de source française qu’ils perçoivent (salaire, revenus de dirigeants de sociétés, retraites, dividendes, intérêts, revenus fonciers, etc.), selon les modalités prévues par la convention fiscale conclue entre l’Egypte et la France.
Concernant les égyptiens qui sont considérés comme des résidents fiscaux français, ils sont tenus de payer des impôts sur la totalité des revenus perçus dans le monde, y compris ceux perçus en Egypte, étant précisé qu’il conviendra également d’appliquer les dispositions de la convention fiscale franco-égyptienne pour régler le sort de certains types de revenus (revenus fonciers, plus-value immobilière, etc.) et pour éviter les éventuelles doubles impositions.
Quelles sont les obligations d’un ressortant égyptiens en matière d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?
Compte tenu de la notion de résidence fiscale, les résidents fiscaux français sont redevables de l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) sur la valeur de la totalité de leur patrimoine immobilier, y compris situé à l’étranger (et donc en Egypte) si la valeur de ce patrimoine immobilier est supérieure à 1.300.000 euros.
Ainsi, l’IFI a vocation à prendre en compte l’intégralité du patrimoine immobilier des résidents fiscaux français à savoir les biens immobiliers et droits immobiliers, c’est à dire société à prépondérance immobilière, que celui-ci soit situé en France, en Egypte et quasiment partout dans le monde.
A l’inverse, lorsqu’un égyptien n’a pas sa résidence fiscale en France mais est propriétaire d’un patrimoine immobilier localisé en France, il pourra être redevable de l’IFI sur la valeur des biens situés en France, sous réserve bien entendu que la valeur au 1er janvier de chaque année du patrimoine immobilier situé en France, soit supérieure à 1.300.000 euros.
Quelles sont les conséquences découlant de la détention d’un compte à l’étranger (hors de France) par un ressortissant egyptien
De nombreux égyptiens, détiennent, pour des différentes raisons, que soient politiques, patrimoniales et/ou fiscales, des comptes bancaires dans plusieurs pays.
Concernant un ressortissant égyptien, la détention d’un compte à l’étranger va relever du droit égyptiens, du droit français et le cas échéant du droit du pays dans lequel ledit ressortissant est résident fiscal.
Au regard du droit français, et lorsqu’une personne est considéré comme un résident fiscal français, la détention d’un compte bancaire à l’étranger, c’est à dire hors de France est tout à fait possible et légale, sous réserve toutefois, de procéder à sa déclaration auprès de l’administration fiscale française.
La question qui se pose donc pour un ressortissant égyptien est donc de savoir si la loi française sur les comptes bancaires détenus hors de France s’applique à lui.
C’est sur la base de la résidence fiscale qu’il est possible de savoir si un égyptien est passible des lois françaises relatives à détention de comptes bancaires à l’étranger.
Cette notion de résidence fiscale est ainsi fondamentale et est indépendante de la nationalité.
Cela signifie qu’un ressortissant égyptien peut être considéré comme un résident fiscal français et qu’un ressortissant français peut être considéré comme un résident fiscal égyptien.
Ce sera la combinaison de l’article 4 du CGI (Code Général des Impôts) et des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l’Egypte qui permettra de déterminer la résidence fiscale d’un ressortissant égyptien qui aurait des liens étroits avec la France, que ce soit en terme de séjour et/ou de patrimoine.
De façon schématique, il est possible de dire qu’une personne peut être considérée comme résidente fiscale française lorsque l’une des conditions ci-dessus est remplie :
- Avoir séjourné en France plus de 183 jours par an (en une ou plusieurs fois)
- Avoir le centre de ses intérêts familiaux en France (femme, enfants etc.)
- Avoir le centre de ses intérêts économiques en France (patrimoine mobilier et/ou immobilier)
En conséquence :
- Si un ressortissant égyptien ne peut pas être considéré comme un résident fiscal français, il n’est pas tenu de procéder à la déclaration de ses comptes bancaires à l’étranger
- Si un ressortissant égyptien peut être considéré comme un résident fiscal français, il doit déclarer au fisc français les comptes bancaires qu’il détient hors de France et devra par ailleurs souscrire différentes déclarations d’impôt en France
La notion de résidence fiscale est donc très importante puisqu’elle détermine les obligations fiscale d’une personne au regard de l’administration fiscale française.
En matière de comptes bancaires détenus à l’étranger, le non-respect par un ressortissant égyptien résident fiscal français, de la déclaration d’ouverture et/ou de détention d’un compte bancaire détenu à l’étranger peut entrainer l’application d’amendes et pénalités etc., outre un risque de redressement fiscal au titre des sommes qui ont transitées par les comptes bancaires étrangers.
Auteur - Me Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste
* * * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
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