Blanchiment de fraude fiscale entre la France et la Belgique

 

Pourquoi la Belgique n'est plus le refuge qu'elle a été

La Belgique a longtemps figuré parmi les destinations privilégiées des contribuables français cherchant à alléger leur charge fiscale : proximité, absence de barrière linguistique, régime favorable aux plus-values mobilières. Cette réalité a profondément changé.

Le facteur déterminant n'est pas la volonté politique de l'un ou l'autre État, mais leur appartenance commune à l'Union européenne. Entre deux États membres, la coopération fiscale et pénale ne repose pas sur des traités bilatéraux négociés au cas par cas : elle procède de directives et de règlements directement applicables, dont les mécanismes sont nettement plus contraignants que tout ce qui existe avec un État tiers.

 

Quelle convention fiscale s'applique réellement ?

La question mérite d'être posée, car une confusion s'est installée. Une nouvelle convention entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021, et de nombreux commentaires en présentent les dispositions comme si elles étaient en vigueur.

Elles ne le sont pas nécessairement. Aux dernières vérifications, cette convention demeurait classée comme non entrée en vigueur, et c'est la convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants de 1971, 1999, 2008 et 2009, qui continuait de régir les relations fiscales entre les deux États.

La conséquence pratique est importante : un contribuable qui se fonderait sur le texte de 2021 pour déterminer sa résidence, le traitement de ses dividendes ou celui de ses plus-values s'exposerait à un redressement. Il convient de vérifier l'état exact de la ratification avant de raisonner sur l'un ou l'autre texte.

 

Le cadre européen : une transparence sans équivalent

C'est ici que la situation belge se distingue de celle d'un État tiers comme la Turquie ou les Émirats.

L'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers s'applique entre États membres depuis 2017, de sorte que l'administration française reçoit chaque année, sans avoir rien à demander, les données relatives aux comptes détenus en Belgique par ses résidents. S'y ajoutent les échanges portant sur les décisions fiscales anticipées, les déclarations pays par pays, les dispositifs transfrontières devant être déclarés par les intermédiaires, et plus récemment les revenus tirés des plateformes numériques et des crypto-actifs.

Un contribuable français détenant un compte en Belgique doit donc partir du principe que l'administration en a connaissance. Voir comptes bancaires détenus à l'étranger et notre page compte bancaire étranger.

 

L'assistance au recouvrement : la spécificité la plus méconnue

Beaucoup ignorent que la coopération européenne ne s'arrête pas à l'information. Une directive organise l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales : l'administration française peut demander aux autorités belges de recouvrer sur le territoire belge une dette fiscale française, et de prendre des mesures conservatoires sur les avoirs qui s'y trouvent.

Autrement dit, transférer ses actifs en Belgique ne les met pas hors d'atteinte du Trésor français. C'est une différence de nature avec les États tiers, où le recouvrement se heurte le plus souvent à l'absence d'instrument équivalent.

 

Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome

La fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions distinctes. La première relève de l'article 1741 du Code général des impôts ; le second est un délit de droit commun, défini à l'article 324-1 du Code pénal, qui réprime la justification mensongère de l'origine de biens comme le concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une infraction.

Le blanchiment étant autonome, il peut être poursuivi en France alors même que la fraude d'origine a été commise en Belgique, sans condamnation préalable de ce chef, et sans passer par le filtre de l'administration fiscale. L'article 324-1-1 pose en outre une présomption d'origine illicite qui fait peser sur le mis en cause la charge de justifier la provenance des fonds.

 

La coopération pénale européenne : des outils immédiats

Ici encore, l'écart avec les États tiers est considérable. Là où l'entraide classique suppose des demandes transmises par voie diplomatique et exécutées dans des délais incertains, la coopération entre États membres repose sur des instruments de reconnaissance mutuelle.

La décision d'enquête européenne permet à un magistrat français de faire exécuter en Belgique des auditions, des perquisitions ou des saisies dans des délais encadrés. Le mandat d'arrêt européen a remplacé la procédure d'extradition. Et un règlement européen organise la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, de sorte qu'une saisie ordonnée par un juge français produit effet sur les avoirs situés en Belgique.

S'y ajoute, pour certaines infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment les fraudes à la TVA d'ampleur transfrontière -, la compétence du Parquet européen, auquel la France comme la Belgique participent.

 

Le contentieux le plus fréquent : la résidence fiscale

Dans les dossiers franco-belges, la question n'est pas tant celle de comptes dissimulés que celle de la réalité de l'installation en Belgique.

L'administration française vérifie si le départ est effectif ou seulement déclaratif : lieu de séjour réel, localisation du foyer, scolarisation des enfants, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Les éléments matériels : consommations d'énergie, relevés de téléphonie, mouvements bancaires, données de péage, sont couramment mobilisés.

Lorsque la résidence est requalifiée, le contribuable redevient imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, avec les pénalités correspondantes, et l'absence de déclaration des comptes belges ouvre le délai de reprise de dix ans, voir les délais de prescription. Sur la situation des personnes établies hors de France, voir notre page non-résident.

 

Sociétés belges et absence de substance

L'interposition d'une société belge détenue depuis la France soulève les mêmes questions que n'importe quelle structure étrangère : celle de sa substance économique réelle, et celle du lieu où sont effectivement prises les décisions. Une société dirigée depuis la France peut voir son siège de direction effective localisé en France.

Ces mécanismes sont développés dans société offshore et substance économique, dont les fondements : imposition en France des bénéfices, non-déductibilité des paiements, abus de droit, s'appliquent pleinement en contexte européen, sous réserve des clauses de sauvegarde propres aux États membres.

 

Qui enquête en France ?

Tracfin recueille les déclarations de soupçon et transmet ses notes aux autorités judiciaires et à l'administration, voir Tracfin et blanchiment de fraude fiscale. Le service d'enquêtes judiciaires des finances conduit les investigations fiscales et douanières, voir le SEJF. Les poursuites relèvent du parquet national financier, des juridictions interrégionales spécialisées ou, pour les dossiers les plus complexes, de la juridiction nationale chargée de la criminalité organisée.

 

Comment apprend-on que l'on est visé ?

Rarement à l'avance : l'enquête pénale est secrète. La révélation intervient le plus souvent par une perquisition, une interpellation suivie d'une garde à vue, une convocation en audition libre, ou la découverte d'une saisie affectant un compte.

Voir perquisition, blanchiment et fraude fiscale et audition libre et garde à vue. Les premières déclarations, y compris celles qui paraissent anodines, structurent le dossier pour toute la suite.

 

Vous détenez des avoirs en Belgique : que faire ?

Commencez par le volet déclaratif : tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré chaque année, et les sommes transférées peuvent être présumées constituer des revenus imposables. Examinez ensuite la solidité de votre situation de résidence, qui est le terrain sur lequel se jouent la plupart des dossiers franco-belges.

Une régularisation spontanée demeure envisageable tant qu'aucune procédure n'est engagée, mais elle suppose une préparation rigoureuse : mal conduite, elle fournit elle-même les éléments d'une poursuite. Voir notre assistance en matière de contrôle fiscal et notre pratique en droit pénal des affaires.

 

Notre cabinet

Sassi Société d'Avocats (SSA) accompagne depuis plus de trente ans, partout en France et à l'étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières.

 

Nos avocats interviennent en droit pénal des affaires, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux, travail dissimulé, ainsi qu'en matière de contrôle fiscal, de fiscalité internationale et de régularisation de compte bancaire détenu à l'étranger.

 

Nous intervenons également en urgence : perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire. Dans ces situations, nous mettons en place les mesures conservatoires nécessaires et assistons aux auditions.

 

Cette pratique conjointe de la fiscalité et du droit pénal des affaires a valu à Me Sassi d'intervenir dans plusieurs médias, dont L'Express, Les Échos, L'Expansion, L'Entreprise et BFM Radio.

 

Nos clients sont des entreprises et des particuliers établis en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'à l'étranger : Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique et Europe.

 

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