Compte bancaire à l’étranger non déclaré – Quelle est la position du Liban sur l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales ?

Cet article, publié en août 2018 à la veille des premiers échanges automatiques, est réécrit en septembre 2026 pour tenir compte de dix ans d'évolution. L'état actuel du dispositif et ses zones grises sont détaillés dans Le Liban transmet-il les données bancaires à la France ? CRS, levée du secret bancaire et zones grises ; l'ensemble des risques et la méthode de régularisation sont réunis dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-libanais se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que la situation d'une famille ne doit pas circuler ; un interlocuteur unique face à une banque libanaise qui ne répond plus, à un notaire à Beyrouth et à l'administration française ; et une lecture pénale du dossier, parce que les flux en provenance du Liban font l'objet, depuis 2019, d'une attention particulière de Tracfin et du parquet national financier. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris.

2016-2018 : le Liban rejoint l'échange automatique

Pendant soixante ans, la loi du 3 septembre 1956 sur le secret bancaire a fait du Liban une place où l'administration fiscale d'un autre État n'obtenait rien. Trois textes ont mis fin à cette situation en moins de deux ans.

La loi n° 55 du 27 octobre 2016 sur l'échange de renseignements à des fins fiscales a autorisé l'administration libanaise à collecter auprès des banques et à transmettre à des États partenaires les informations relatives aux comptes de non-résidents, en dérogation au secret bancaire. En mai 2017, le Liban a signé la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et l'accord multilatéral entre autorités compétentes mettant en œuvre la norme commune de déclaration (CRS). En septembre 2018, les premiers échanges ont eu lieu, portant sur l'année 2017, avec les juridictions partenaires, dont la France.

Les banques libanaises avaient auparavant demandé à leurs clients une autocertification de résidence fiscale. Un résident de France qui l'a signée a été identifié comme tel ; celui qui a conservé une adresse à Beyrouth peut ne pas l'avoir été, sans que cela le protège.

2019-2022 : la crise bancaire et la levée du secret

Un an après les premiers échanges, le système bancaire libanais s'est effondré. Depuis octobre 2019, les dépôts en devises antérieurs à la crise sont soumis à des restrictions de retrait et de transfert résultant de la pratique des banques et des circulaires de la Banque du Liban, sans loi de contrôle des capitaux. Ces dépôts, les « lollars », s'échangent sur un marché de gré à gré à une fraction de leur nominal. Les conséquences fiscales françaises de cette situation sont exposées dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?.

Dans le cadre des négociations avec le Fonds monétaire international, le Parlement libanais a adopté la loi n° 306 du 28 octobre 2022, qui lève le secret bancaire à l'égard de l'administration fiscale libanaise, de la Banque du Liban, de la commission de contrôle des banques et des autorités judiciaires, avec un effet rétroactif de dix ans. L'échange sur demande prévu par l'article 37 de la convention franco-libanaise de 1962 et par la convention multilatérale de l'OCDE ne se heurte donc plus, en droit, au secret bancaire.

2025-2026 : la loi sur le gap financier et le classement par le GAFI

Le 26 décembre 2025, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de comblement du gap financier, transmis au Parlement : remboursement intégral des dépôts jusqu'à 100 000 dollars, conversion du surplus en titres. Le Liban a par ailleurs été inscrit en octobre 2024 sur la liste des juridictions sous surveillance renforcée du GAFI, ce qui a accru la vigilance des banques françaises sur les flux en provenance du Liban.

Ce que cela signifie aujourd'hui pour un compte non déclaré

En 2018, cet article recommandait de régulariser avant que l'échange ne produise ses effets. En 2026, l'échange a produit ses effets huit fois, et l'administration française dispose du solde nominal de chaque compte libanais détenu par un résident de France, année après année. Ce qu'elle ne sait pas, c'est d'où viennent les fonds ; c'est la question qu'elle pose, dans un délai de soixante jours, avec une taxation à 60 % au bout, calculée sur le nominal d'avant-crise. Les courriers de l'administration et la manière d'y répondre sont exposés dans Courrier du fisc sur un compte au Liban : demande L. 23 C, taxation à 60 % et fonds bloqués.

La recommandation de 2018 reste donc valable, avec une urgence supplémentaire : constituer le dossier d'origine des fonds auprès d'une banque libanaise prend des mois, et le guichet de régularisation annoncé pour 2027 ne bénéficiera qu'à ceux qui n'auront pas été interrogés avant. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Liban non déclaré : la méthode en 2026.

Questions fréquentes

Le Liban échange-t-il vraiment avec la France, malgré la crise ?

Oui. Les échanges ont eu lieu chaque année depuis 2018. La qualité des données transmises par des banques en défaut peut être inégale, mais ce n'est pas un moyen de défense.

Le secret bancaire libanais protège-t-il encore un compte ancien ?

Non. La loi de 2022 a un effet rétroactif de dix ans, et l'administration française peut demander des renseignements sur un dossier identifié.

Mon compte a été fermé en 2016, avant tout échange. Suis-je concerné ?

Le compte n'a pas été échangé automatiquement, mais les années non prescrites restent ouvertes, et le compte peut apparaître par une succession, un virement ancien ou une demande de la France.

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Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.