Régulariser un compte à Hong Kong non déclaré : stratégie 2026

Régulariser un compte bancaire à Hong Kong non déclaré : quelle stratégie adopter en 2026 ?

 

La première question posée est presque toujours la même : « Existe-t-il encore une procédure de régularisation ? ».

 

La réponse mérite d’être nuancée.

 

Le guichet unique qui appliquait un barème public de pénalités réduites a fermé fin 2017. Mais la régularisation spontanée, elle, n’a jamais disparu : elle relève du droit commun, elle reste possible à tout moment tant qu’aucune procédure n’a été engagée, et elle demeure, dans la quasi-totalité des dossiers, la seule stratégie rationnelle.

 

Ce qui a changé, c’est qu’il n’existe plus de tarif affiché : le résultat dépend désormais de la qualité du dossier et de la négociation. Le contexte général est exposé dans notre dossier sur le compte bancaire à Hong Kong non déclaré.

L’état du droit en 2026

Le STDR n’existe plus

 

Le service de traitement des déclarations rectificatives, créé en 2013, a cessé son activité le 31 décembre 2017. Il appliquait un barème connu : majoration réduite à 15 % ou 30 % selon que le contribuable était qualifié de « passif » ou d’« actif », amendes plafonnées.

 

Tout contenu qui décrit aujourd’hui cette procédure comme accessible est périmé. Se présenter devant l’administration en invoquant le barème STDR est le meilleur moyen de disqualifier d’emblée un dossier.

Ce qui subsiste

Quatre leviers demeurent, et ce sont eux qui structurent la stratégie :

1.        Le dépôt spontané de déclarations rectificatives, avant toute demande de l’administration, tant sur les revenus omis que sur les formulaires 3916 des années non prescrites.

2.        La réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue à l’article 1727, V du code général des impôts en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative, sous réserve que la régularisation ne porte pas sur une infraction exclusive de bonne foi (BOFiP). Ce point est un enjeu de négociation à part entière : toute la discussion consiste à démontrer que le manquement n’est pas exclusif de bonne foi.

3.        La demande de remise gracieuse des pénalités et amendes, fondée sur l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, et la transaction de l’article L. 251, qui permet de figer le montant des pénalités en contrepartie d’un désistement de tout recours.

4.        Le service de mise en conformité fiscale (SMEC) pour les dossiers d’entreprises et de dirigeants, qui applique un barème de transaction connu, issu des circulaires du 28 janvier 2019 et du 8 mars 2021 : majoration de 80 % ramenée à 30 %, majoration de 40 % ramenée à 15 %, majoration de 10 % ramenée à zéro, assorties d’une remise de 40 à 50 % des intérêts de retard. Ce service ne traite pas le compte bancaire personnel isolé, qui relève du service des impôts des particuliers sous le régime de droit commun, mais il est compétent pour les montages impliquant des structures étrangères, configuration fréquente lorsqu’une société hongkongaise est en cause. Voir notre article sur les comptes détenus par une société.

 

Pourquoi régulariser plutôt qu’attendre

 

Trois arguments, indépendamment de toute considération morale.

 

L’asymétrie de l’information s’est inversée. Hong Kong transmet à la France les données des comptes financiers depuis 2018. Le contribuable qui attend ne dispose plus de l’avantage informationnel : il est probable que l’administration détienne déjà, ou détienne bientôt, les éléments d’identification du compte. Le détail des données transmises est présenté dans notre article sur l’échange automatique d’informations.

 

Le coût de l’attente est mécanique. Chaque année supplémentaire ajoute une amende de 1 500 € par compte, des intérêts de retard, et maintient ouverte une période de reprise de dix ans qui ne se referme jamais complètement.

 

La méthode : sept étapes

Étape 1 — L’audit préalable, avant tout contact

 

Aucune démarche ne doit être engagée avant d’avoir établi, avec précision :

 

·      Le nombre de comptes concernés et leur période d’existence ;

·      Les soldes au 31 décembre de chaque année ;

·      Les revenus produits, par nature ;

·      L’origine des fonds initiaux et de chaque apport significatif ;

·      Le statut de résidence fiscale du contribuable sur toute la période, point déterminant lorsqu’il y a eu expatriation à Hong Kong.

 

Cette phase détermine à elle seule l’ordre de grandeur du coût final, principalement parce qu’elle conditionne le sort de la présomption de l’article 755 du code général des impôts.

Étape 2 — La reconstitution documentaire

 

C’est le travail le plus lourd et le plus rentable.

 

Il s’agit d’obtenir de la banque hongkongaise les relevés annuels et les avis d’opération sur la période, puis de rattacher chaque apport à une source justifiée :

 

Les établissements hongkongais répondent en général aux demandes de duplicata, mais les délais sont longs, plusieurs semaines à plusieurs mois, et les archives sont parfois limitées à six ans, ce qui peut poser un problème dans la mesure où la loi française impose une régularisation sur 10 ans.

 

C’est une raison supplémentaire d’engager la démarche tôt.

Étape 3 — La détermination de la période à régulariser

 

Le délai de reprise est de dix ans lorsque les obligations déclaratives des comptes étrangers n’ont pas été respectées, en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Mais il redevient triennal si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année.

 

Vérifier ce seuil est le premier réflexe : dans les dossiers modestes, il divise l’enjeu par trois. Cette exception ne joue toutefois ni pour les contrats d’assurance-vie étrangers, ni pour les trusts.

Étape 4 — Le chiffrage des deux scénarios

 

Un dossier sérieux compare systématiquement le coût de la régularisation documentée au coût du scénario de découverte. L’écart tient presque toujours à un seul poste : la taxation à 60 % des avoirs d’origine injustifiée. Ce chiffrage est aussi l’outil qui permet au contribuable de décider en connaissance de cause.

Étape 5 — Le dépôt

 

Il comprend les déclarations de revenus rectificatives pour chaque année non prescrite, les formulaires 3916-3916 bis pour chaque compte et chaque année, le cas échéant les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière rectificatives, et, si une société étrangère est en cause, les états relatifs à l’article 123 bis du code général des impôts.

Étape 6 — La lettre d’accompagnement

 

C’est la pièce maîtresse, et celle qui distingue une régularisation aboutie d’un simple envoi de formulaires. Elle expose la chronologie factuelle, l’origine documentée des fonds, les raisons du manquement, succession non révélée, expatriation ancienne, ignorance de la portée de l’obligation, compte transmis par un parent, la démarche accomplie, et sollicite expressément le bénéfice de la réduction d’intérêt de retard ainsi que la modération des pénalités. Elle a vocation à fixer, dès le premier échange, le cadre juridique de la discussion.

Étape 7 — La négociation

 

Le dialogue porte sur trois points : la qualification du manquement, qui détermine la majoration applicable ; le montant des amendes, susceptibles de remise gracieuse ; et l’échelonnement du paiement. Il aboutit, le cas échéant, à une transaction. Il faut compter, selon la complexité, de six à dix-huit mois entre le dépôt et le règlement définitif.

Les cinq erreurs les plus coûteuses

 

1.        Rapatrier les fonds avant de régulariser. Le virement crée un événement daté, visible, susceptible de déclencher une demande de renseignements avant que le dossier ne soit prêt.

2.        Fermer le compte en pensant effacer le problème. L’obligation vise expressément les comptes clos ; la fermeture supprime la source d’information sans supprimer l’infraction.

3.        Déposer les seuls formulaires 3916 sans régulariser les revenus. La démarche est incomplète, et elle révèle le compte sans bénéficier de la cohérence d’un dossier construit.

4.        Attendre la réception d’un courrier de l’administration. La spontanéité est une condition de fond : une régularisation postérieure à une demande de justifications ou à un avis de vérification perd l’essentiel de sa valeur.

5.        Invoquer le barème STDR. Il n’existe plus depuis fin 2017.

 

Questions fréquentes

Combien coûte une régularisation ?

 

Le coût fiscal se compose des droits sur les revenus omis, des amendes de 1 500 € par compte et par année, de la majoration applicable et des intérêts de retard. Dans un dossier dont l’origine des fonds est documentée, l’ordre de grandeur se situe généralement entre 15 % et 25 % de la valeur des avoirs. Il peut approcher ou dépasser 60 % lorsque l’origine des fonds ne peut être justifiée.

La régularisation garantit-elle l’absence de poursuites pénales ?

 

Non, aucune garantie juridique n’existe. Mais elle réduit très fortement le risque, d’abord parce qu’elle prive le dossier de son caractère intentionnel apparent, ensuite parce qu’elle vise à obtenir une majoration inférieure au seuil qui déclenche la dénonciation obligatoire au parquet.

Puis-je régulariser si le titulaire est décédé ?

 

Oui, et c’est fréquemment le cas. Les héritiers doivent intégrer les avoirs à l’actif successoral et régulariser la situation du défunt sur la période non prescrite. Le silence les expose personnellement, notamment au titre du recel successoral.

Faut-il rapatrier les fonds ?

 

Aucune obligation de rapatriement n’existe. Un compte à Hong Kong régulièrement déclaré est parfaitement licite. La question du rapatriement est patrimoniale, non fiscale, et se traite après la régularisation.

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Engager une régularisation suppose d’abord de savoir ce que l’on peut prouver. Le cabinet réalise l’audit préalable, chiffre les scénarios et conduit la démarche jusqu’à la transaction. Demander une consultation confidentielle Tel 07 71 58 58 58.