Le Maroc transmet-il les données bancaires à la France ? L'état réel en 2026

 

La réponse courte

Non, pas automatiquement — pas encore. À ce jour, le Maroc ne transmet pas à la France de flux annuel automatique sur les comptes financiers détenus par des résidents français. On lit fréquemment en ligne que ces échanges ont lieu « depuis 2019 » : cette affirmation est inexacte, et elle conduit des contribuables à prendre des décisions sur une prémisse fausse.

Cela ne veut pas dire qu'un compte marocain est hors de portée de l'administration française. Cela veut dire que le canal est différent — et que la fenêtre pour régulariser spontanément est datée.

Où en est exactement le Maroc avec le standard CRS

2019 : la signature

Le Maroc a signé le 25 juin 2019 l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Une signature engage l'État sur le principe ; elle ne rend pas l'échange opérationnel.

2020-2023 : la transposition bloquée

L'entrée en vigueur supposait l'adoption d'un texte interne organisant la collecte par les banques marocaines et la transmission à l'administration fiscale. Ce texte est resté en instance au Parlement, puis a été renvoyé au gouvernement. Les échéances annoncées ont été repoussées successivement.

2026 : le pays par pays, pas les comptes

Le Maroc a promulgué en juillet 2026 l'accord portant sur l'échange des déclarations pays par pays. C'est un dispositif de prix de transfert qui vise les groupes multinationaux dépassant un seuil de chiffre d'affaires — il ne concerne ni les comptes bancaires des particuliers, ni les avoirs des binationaux. L'accord relatif aux comptes financiers, lui, reste en attente.

2028 : l'échéance annoncée

Le Forum mondial sur la transparence a repoussé à 2028 l'échéance de premier échange automatique pour le Maroc. C'est une date d'engagement, pas une certitude opérationnelle — les reports précédents invitent à la prudence dans les deux sens.

Ce que la France peut déjà obtenir : l'échange sur demande

C'est le point que l'on oublie en se focalisant sur l'automatique.

La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, modifiée par l'avenant du 18 août 1989, prévoit en son article 28 l'échange de renseignements entre les deux administrations. Ce mécanisme est en vigueur et fonctionne. Il est ciblé : l'administration française doit identifier un contribuable et une question, et ne peut procéder à une recherche exploratoire généralisée. Mais dès lors qu'un dossier est ouvert, elle peut interroger Rabat.

Les articles 29 et 30 de la même convention organisent par ailleurs l'assistance au recouvrement : un impôt établi en France peut être recouvré au Maroc, et réciproquement.

La différence entre les deux mécanismes est décisive pour un dossier :

	Échange sur demande	Échange automatique
Base juridique	Art. 28 de la convention de 1970	Standard CRS (non en vigueur)
En vigueur	Oui, aujourd'hui	Non — échéance 2028
Déclenchement	Une demande ciblée sur un dossier ouvert	Un flux annuel sur tous les comptes
Ce que cela suppose	Que l'administration vous ait déjà identifié	Rien : vous arrivez dans le flux

 

Tant que seul l'échange sur demande existe, l'administration doit d'abord avoir une raison de s'intéresser à vous. C'est exactement ce qui change en 2028.

« Pas d'échange automatique » ne veut pas dire « invisible »

Les dossiers le montrent chaque année : des comptes marocains apparaissent sans aucun échange automatique. Un virement vers la France, une acquisition immobilière sans financement apparent, une succession, le contrôle d'un proche, le droit de communication de l'administration auprès des banques françaises — les canaux de découverte sont nombreux et opérationnels. C'est l'objet de l'article consacré aux canaux de découverte  [lien a poser].

Ce que l'échéance 2028 change pour vous

Elle transforme un raisonnement de probabilité en raisonnement de calendrier.

Aujourd'hui, un contribuable qui régularise le fait spontanément : aucune information n'a été reçue par l'administration, la démarche est volontaire, et cette qualité pèse dans l'appréciation de la bonne foi et dans la négociation des pénalités.

Après le déclenchement de l'échange automatique, la même démarche devient une réponse à une information déjà détenue. Le contribuable n'a plus la main sur le calendrier, et l'argument de la spontanéité disparaît.

La fenêtre utile n'est donc pas « jusqu'en 2028 » : elle est plus courte que cela, puisqu'un dossier de régularisation sérieux demande plusieurs mois de reconstitution documentaire, souvent avec des pièces à obtenir auprès de banques marocaines.

Questions fréquentes

Ma banque marocaine a-t-elle transmis mes données à la France ?

Pas dans le cadre d'un échange automatique, qui n'est pas en vigueur. Elle peut en revanche répondre à une demande de l'administration marocaine saisie par la France sur le fondement de l'article 28 de la convention.

On m'a dit que le Maroc échangeait depuis 2019. Qui a raison ?

2019 est l'année de la signature de l'accord multilatéral, non celle du premier échange. Plusieurs publications confondent les deux.

Si le Maroc n'échange pas, pourquoi régulariser maintenant ?

Parce que l'échange sur demande fonctionne déjà, parce que la découverte passe le plus souvent par d'autres canaux, et parce que la valeur d'une démarche spontanée disparaît le jour où l'information arrive d'elle-même.

L'échéance de 2028 est-elle certaine ?

Non. Les échéances précédentes ont été repoussées. Mais construire une stratégie fiscale sur l'espoir d'un nouveau report revient à parier contre un mouvement international qui ne s'est jamais inversé.

Aller plus loin

•Comment le fisc français découvre un compte au Maroc  [lien a poser] — article 5 de la série

•Compte au Maroc non déclaré : risques et régularisation  [lien a poser] — article pilier de la série

•Fiscalité internationale

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Mis à jour le 12 septembre 2026 — Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.