Retour à la page contenant cette publicationForfait fiscal suisse : pourquoi il n'ouvre pas automatiquement la convention franco-suisse
Le forfait suisse est présenté comme un produit. C'est d'abord un piège conventionnel, et celui qui s'y installe sans avoir lu l'article 4 de la convention découvre souvent trop tard qu'il n'est protégé par rien.
Ce que dit l'article 4 de la convention de 1966
La convention franco-suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune comporte, à son article 4, une stipulation qui vise directement l'imposition d'après la dépense.
Son paragraphe 6, lettre b, exclut de la qualité de résident au sens de la convention les personnes qui ne sont imposables dans l'État où elles résident que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de leur habitation.
La conséquence est radicale. Sans la qualité de résident conventionnel, il n'y a pas de convention. Plus de plafonnement des retenues à la source françaises, plus de mécanisme d'élimination de la double imposition, plus de règle de partage du droit d'imposer. Le droit interne français s'applique seul, dans sa version la moins favorable.
L'exception : le forfait dit majoré
Le texte prévoit une sortie. La personne retrouve la qualité de résident conventionnel lorsque la base de son imposition forfaitaire inclut l'ensemble de ses revenus de source française.
C'est ce que la pratique appelle le forfait majoré. Il coûte plus cher que le forfait ordinaire, parfois sensiblement, mais il est la condition d'accès à la convention pour qui conserve des revenus ou des biens en France.
Une tolérance administrative avait un temps assoupli cette lecture ; elle a été rapportée, et la position actuelle s'en tient au texte.
Le cas genevois : l'imposition modifiée ne vise pas la France
Le canton de Genève connaît un régime d'imposition modifiée destiné précisément à permettre l'accès aux conventions. Il ne s'applique qu'à une liste restreinte d'États.
La France n'y figure pas. Un contribuable installé à Genève au forfait qui compte sur ce mécanisme pour bénéficier de la convention franco-suisse se trompe de dispositif.
Ce que le juge français a précisé
Le Conseil d'État s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'articulation entre forfait et convention, notamment par des décisions du 23 novembre 2020 (n° 427182), du 25 juin 2021 (n° 442790) et du 18 septembre 2023 (n° 469789).
Il faut lire ces décisions pour ce qu'elles sont. Elles précisent les conditions dans lesquelles la qualité de résident conventionnel peut être reconnue, au vu des modalités réelles de la taxation cantonale. Elles ne valident pas par avance un départ organisé aujourd'hui, et s'en prévaloir comme d'une garantie serait une lecture excessive.
La pièce maîtresse du dossier
Elle n'est ni un contrat, ni une consultation, ni une attestation de domicile : c'est la décision de taxation cantonale détaillée, année par année.
C'est elle qui établit la base retenue, donc la nature du forfait, donc l'accès ou non à la convention. Un dossier de départ qui ne comporte pas ces décisions, pour chaque année concernée, est un dossier incomplet.
Deux conséquences que l'on oublie
En matière successorale. Le forfait peut faire perdre le bénéfice d'exonérations cantonales en ligne directe, et il n'y a plus de convention successorale franco-suisse depuis le 1er janvier 2015 pour corriger le résultat. Succession et compte en Suisse [lien à poser].
En matière de compte bancaire. Tant que la résidence fiscale française n'est pas effectivement transférée, les comptes suisses restent soumis à l'obligation déclarative de l'article 1649 A. Un départ contesté fait renaître rétroactivement cette obligation, avec son amende et son délai de reprise de dix ans.
Questions fréquentes
Le forfait est-il un régime avantageux ?
Il peut l'être, mais l'arbitrage suppose de chiffrer le coût conventionnel et le coût successoral sur plusieurs années, pas seulement le montant de l'impôt annuel.
Puis-je garder des revenus de source française ?
Oui, mais c'est précisément ce qui rend le forfait majoré nécessaire si l'on veut conserver le bénéfice de la convention.
Mon départ peut-il être contesté ?
La résidence fiscale s'apprécie en fait, au regard de l'article 4 B du Code général des impôts puis de l'article 4 de la convention. La documentation du déplacement effectif du foyer est déterminante.
Aller plus loin
•Compte bancaire en Suisse non déclaré
•Succession et compte en Suisse [lien à poser]
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Mis à jour le 12 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.
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