Perquisition fiscale (L16 B LPF) et flagrance fiscale dans une entreprise guyanaise : droits du dirigeant

Une perquisition fiscale n'est pas une perquisition pénale. Elle est conduite par des agents de la direction générale des finances publiques, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour rechercher les preuves d'une fraude à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA. Elle se contrôle et se conteste selon des règles propres, avec des délais de recours de quinze jours. La flagrance fiscale, plus rare, permet en outre des saisies conservatoires immédiates.

La visite domiciliaire de l'[article L16 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048834116)

L'autorisation du juge

L'administration présente au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne une requête accompagnée des éléments laissant présumer la fraude. Le juge rend une ordonnance motivée qui désigne les lieux visités (siège, locaux d'exploitation, domicile du dirigeant, cabinet du comptable) et l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations. La visite ne peut commencer avant six heures ni après vingt-et-une heures.

Le déroulement

L'ordonnance vous est notifiée sur place. Les agents peuvent consulter et saisir tous documents et supports informatiques, y compris les messageries et les serveurs distants accessibles depuis les locaux. Un procès-verbal et un inventaire sont dressés ; une copie vous est remise. Vous pouvez faire appel à un avocat, mais les opérations ne sont pas suspendues dans l'attente de son arrivée.

Ce que vous pouvez faire pendant la visite

·       Vérifier que les lieux visités sont bien ceux de l'ordonnance.

·       Signaler les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat et demander leur mise sous scellés fermés.

·       Faire porter au procès-verbal toute observation sur le déroulement.

·       Ne pas faire obstacle : l'opposition constitue une infraction et entraîne une majoration de 100 % des droits.

Une procédure décidée localement, contestée selon une jurisprudence nationale

La visite domiciliaire est autorisée par un juge de Cayenne et contestée devant le premier président de la cour d'appel de Cayenne, mais les moyens qui font tomber une ordonnance sont ceux d'une jurisprudence nationale, fixée par la Cour de cassation, et la requête de l'administration est préparée par des services spécialisés qui interviennent sur l'ensemble du territoire. Lorsque la visite s'inscrit dans un dossier pénal, celui-ci est fréquemment suivi par la JIRS de Fort-de-France ou le Parquet national financier.

Le cabinet, établi à Paris, conteste régulièrement ces procédures. Il apporte au dirigeant guyanais la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur aux réseaux locaux, et trente ans de pratique du contrôle fiscal et du droit pénal des affaires au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Les deux recours de quinze jours

L'appel contre l'ordonnance

Il est porté devant le premier président de la cour d'appel de Cayenne dans les quinze jours de la notification. Il vise l'insuffisance des présomptions de fraude, l'imprécision des lieux ou des personnes visées, ou l'irrégularité de la procédure d'autorisation. Une ordonnance annulée prive l'administration de l'ensemble des pièces saisies.

Le recours contre le déroulement des opérations

Distinct du premier, il vise les irrégularités commises pendant la visite : dépassement des lieux autorisés, saisie de documents hors champ, atteinte au secret professionnel. Il est porté devant le même premier président, dans le même délai.

Ces deux recours doivent être formés simultanément. Ils sont souvent négligés parce que le dirigeant, sous le choc, attend la proposition de rectification qui ne viendra que des mois plus tard.

Après la visite : le contrôle fiscal

Les documents saisis ne peuvent être exploités qu'après l'expiration des délais de recours. L'administration engage ensuite un contrôle sur pièces ou une vérification de comptabilité, avec toutes les garanties du contrôle (voir contrôle fiscal en Guyane : vices de procédure et recours). Elle ne peut fonder un redressement sur les seules pièces saisies sans engager ce contrôle.

La flagrance fiscale

La procédure de flagrance de l'article L16-0 BA du LPF permet à l'administration, lorsqu'elle constate une activité occulte, des factures fictives, du travail dissimulé ou une comptabilité manifestement irrégulière au titre de la période en cours, de dresser un procès-verbal de flagrance et de pratiquer immédiatement des saisies conservatoires, sans attendre la fin de l'exercice. Elle vise en priorité les entreprises éphémères et les activités non déclarées. Le procès-verbal peut être contesté devant le juge du référé administratif dans les huit jours.

Références

·       Livre des procédures fiscales, articles L16 B et L16-0 BA (Légifrance).

·       Code général des impôts, article 1732 (opposition à contrôle) (Légifrance).

Une visite domiciliaire vient d'avoir lieu ?

Vous disposez de quinze jours pour former les deux recours. Le cabinet analyse l'ordonnance et le procès-verbal dès réception, à distance, et saisit le premier président de la cour d'appel de Cayenne. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.