Contrôle fiscal en Guyane : vices de procédure, recours hiérarchique, interlocuteur, commission des impôts, ce qui fait tomber un redressement

Un redressement fiscal ne se discute pas seulement sur le fond. Une part importante des dossiers gagnés le sont sur la procédure : un avis de vérification incomplet, une proposition de rectification insuffisamment motivée, un débat oral et contradictoire absent, un délai non respecté. Ces garanties, énoncées dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sont opposables à l'administration. Elles s'accompagnent de recours internes qu'il faut savoir utiliser dans l'ordre et dans les délais.

Les garanties de la procédure

L'avis de vérification

Il doit mentionner les années vérifiées, les impôts concernés, la faculté de se faire assister d'un conseil et être accompagné de la charte. Un avis irrégulier entache toute la procédure.

Le débat oral et contradictoire

En vérification de comptabilité, le vérificateur doit avoir un dialogue effectif avec l'entreprise sur place. Un contrôle mené exclusivement par courrier, sans échange, est irrégulier.

La durée du contrôle

Pour les petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 840 000 euros en ventes ou 254 000 euros en prestations), la vérification sur place ne peut excéder trois mois, sauf exceptions. Le dépassement entraîne la nullité des impositions.

La proposition de rectification

Elle doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations : indication des textes, des faits, du raisonnement et des montants pour chaque chef de redressement. Une motivation par simple référence ou par renvoi à des documents non joints est insuffisante.

Le délai de réponse

Trente jours, prorogeables de trente jours sur demande. L'administration doit ensuite répondre aux observations de manière motivée. Une réponse tardive ou non motivée prive l'administration de la possibilité de maintenir certains redressements.

Un contentieux qui, dès l'appel, se plaide hors de Guyane

Le tribunal administratif de la Guyane statue en première instance, mais l'appel relève de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le pourvoi du Conseil d'État. Les vices de procédure qui font tomber un redressement relèvent d'une jurisprudence nationale, que le vérificateur et l'interlocuteur départemental appliquent selon des instructions venues de la direction générale.

Le cabinet, établi à Paris, plaide devant ces juridictions et connaît cette jurisprudence. Il offre au dirigeant guyanais la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur au tissu local, et trente ans de pratique du contrôle fiscal au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Les recours pendant le contrôle

Le recours hiérarchique

À tout moment, et notamment après la réponse aux observations, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. C'est le premier niveau de négociation, souvent utile pour obtenir l'abandon des pénalités.

L'interlocuteur départemental

Si le désaccord persiste, l'interlocuteur désigné par la direction régionale des finances publiques de la Guyane peut être saisi. Il réexamine l'ensemble du dossier avec un regard extérieur au service vérificateur.

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Compétente sur les questions de fait (montant des recettes, valeur d'un stock, caractère déductible d'une charge, rejet de comptabilité), elle rend un avis qui, s'il est favorable, renverse la charge de la preuve. Sa saisine doit être demandée dans les trente jours de la réponse aux observations.

L'omission de proposer ces recours, ou le refus de les mettre en œuvre, constitue un vice de procédure.

Après la mise en recouvrement

La réclamation préalable

Obligatoire avant tout recours juridictionnel, elle est adressée au service dans le délai de réclamation (jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, ou de la troisième année suivant la notification de la proposition). Elle peut être assortie d'une demande de sursis de paiement, qui suspend le recouvrement moyennant, le cas échéant, la constitution de garanties.

Le tribunal administratif de la Guyane et la cour administrative d'appel de Bordeaux

En cas de rejet total ou partiel, le tribunal administratif de la Guyane est saisi dans les deux mois. L'appel relève de la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente pour l'ensemble des départements d'outre-mer, puis le pourvoi du Conseil d'État. À partir de l'appel, la procédure est donc, dans les faits, conduite depuis l'Hexagone.

Les délais à ne pas manquer

·       30 jours : réponse à la proposition de rectification (prorogeable).

·       30 jours : demande de saisine de la commission.

·       Réclamation : avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

·       2 mois : saisine du tribunal administratif après rejet de la réclamation.

·       2 mois : appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Références

·       Livre des procédures fiscales, articles L10 (charte), L47, L52, L57, L59 A, L190 et suivants (réclamation), L277 (sursis de paiement) (Légifrance).

·       Code de justice administrative, articles R811-1 et suivants (appel) (Légifrance).

Vous avez reçu un avis de vérification ou une proposition de rectification ?

Chaque étape du contrôle offre une occasion de réduire ou d'annuler le redressement, et chaque délai manqué la fait disparaître. Le cabinet assiste les entreprises guyanaises pendant le contrôle et devant le tribunal administratif de la Guyane, la cour administrative d'appel de Bordeaux et le Conseil d'État. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.