Octroi de mer et douane : procès-verbal, transaction douanière, responsabilité personnelle du dirigeant

En Guyane, la TVA ne s'applique pas. L'impôt indirect qui pèse sur les marchandises est l'octroi de mer, perçu par la direction régionale des douanes à l'importation et sur les productions locales. Son contrôle relève du droit douanier, dont les règles n'ont rien à voir avec celles du contrôle fiscal : procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, sanctions proportionnelles à la valeur des marchandises, responsabilité étendue à toute personne "intéressée à la fraude". Un dirigeant importateur ou producteur doit connaître cette procédure.

L'octroi de mer en Guyane : ce qui est contrôlé

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional frappent les importations et les livraisons de biens produits localement, à des taux fixés par la Collectivité territoriale de Guyane. Les contrôles portent principalement sur :

·       la valeur en douane déclarée à l'importation (minoration, frais de transport et d'assurance omis) ;

·       le classement tarifaire des marchandises (taux applicable) ;

·       l'origine et le régime des exonérations (biens d'équipement, matières premières, seuil de chiffre d'affaires des producteurs locaux) ;

·       les productions locales non déclarées ;

·       les régimes suspensifs et les entrepôts.

Les contrôles interviennent au dédouanement ou a posteriori, dans un délai de trois ans, sur pièces ou dans l'entreprise.

Un contentieux douanier aux règles nationales

L'octroi de mer est propre à l'outre-mer, mais sa procédure de contrôle et de sanction est celle du Code des douanes, appliquée de la même manière sur tout le territoire, et les dossiers importants sont suivis par la DNRED et le service national des enquêtes, établis à Paris. Le contentieux des sanctions douanières relève par ailleurs, lorsqu'il est joint à un dossier de blanchiment, de la JIRS de Fort-de-France ou du Parquet national financier.

Le cabinet, établi à Paris, pratique ce contentieux et ces interlocuteurs. Il apporte au dirigeant guyanais la discrétion et la confidentialité d'un conseil extérieur aux réseaux locaux, et trente ans de pratique du droit fiscal et du droit pénal des affaires au service exclusif des entreprises et de leurs dirigeants.

Le procès-verbal douanier

Les agents des douanes constatent les infractions par procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire des constatations matérielles. Ils disposent de pouvoirs étendus : droit de communication, droit de visite des locaux professionnels, retenue de marchandises, audition. Le dirigeant doit être particulièrement attentif à la rédaction du procès-verbal : les déclarations qu'il contient sont difficiles à contester ensuite.

Avant la notification d'une infraction, le droit d'être entendu permet de présenter des observations dans un délai de trente jours. C'est le premier moment utile de la défense.

Les sanctions

Le Code des douanes prévoit, selon la gravité, des amendes égales à une à deux fois la valeur des marchandises, la confiscation des marchandises et des moyens de transport, et des peines d'emprisonnement pouvant atteindre trois ans (dix ans en bande organisée). Le redressement des droits éludés s'ajoute aux pénalités.

La responsabilité du dirigeant

L'article 399 du Code des douanes rend passibles des mêmes peines que les auteurs "ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration". Le dirigeant, le commissionnaire, le transporteur peuvent ainsi être poursuivis personnellement et solidairement tenus aux amendes et aux droits. La responsabilité de la personne morale peut également être engagée.

La transaction douanière

La transaction est le mode de règlement le plus courant des infractions douanières. Elle est proposée par l'administration ou sollicitée par l'entreprise, avant ou après l'engagement des poursuites, et éteint l'action publique. Elle porte sur le montant des pénalités, non sur les droits éludés, et peut aboutir à des réductions substantielles lorsque la bonne foi est établie et que les droits sont réglés.

La négociation se joue sur la qualification retenue (simple contravention ou délit), la valeur des marchandises retenue comme base de calcul, et la reconnaissance ou non du caractère intentionnel. Une transaction acceptée ne peut plus être contestée.

Contester

Hors transaction, le contentieux des droits relève du tribunal judiciaire de Cayenne, celui des sanctions du tribunal correctionnel. Les moyens : irrégularité du procès-verbal, erreur de classement ou de valeur, bénéfice d'une exonération, absence d'intention pour les délits. Une commission de conciliation et d'expertise douanière peut être saisie sur les questions d'espèce, d'origine et de valeur.

Références

·       Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée (Légifrance).

·       Code des douanes, articles 65, 334 (procès-verbaux), 350 (transaction), 399, 414, 417 (Légifrance).

·       Code des douanes, article 67 D (droit d'être entendu) (Légifrance).

La douane a dressé un procès-verbal ?

Le délai pour présenter vos observations est de trente jours, et la transaction se négocie avant l'engagement des poursuites. Le cabinet assiste les importateurs et producteurs guyanais dans les contrôles d'octroi de mer, les transactions et le contentieux douanier. Contact : 01 42 84 13 13 ou formulaire de contact. Voir aussi pourquoi et comment travailler avec un avocat à Paris.