Retour à la page contenant cette publicationCompte bancaire au Liban : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?
La question revient dans tous les dossiers franco-libanais, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus qu'il produit doivent-ils être imposés en France ? Les deux obligations sont distinctes. Depuis 2019, une troisième question s'y ajoute, propre au Liban : que déclarer quand le compte est gelé ? Elle est traitée dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?. Les conséquences financières d'une omission sont chiffrées dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026.
Pourquoi un avocat à Paris.
Les dossiers franco-libanais se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que la situation d'une famille ne doit pas circuler ; un interlocuteur unique face à une banque libanaise qui ne répond plus, à un notaire à Beyrouth et à l'administration française ; et une lecture pénale du dossier, parce que les flux en provenance du Liban font l'objet, depuis 2019, d'une attention particulière de Tracfin et du parquet national financier. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris.
Deux obligations distinctes : déclarer le compte, déclarer les revenus
La première obligation tient à l'existence du compte. L'article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne domiciliée fiscalement en France de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916-3916 bis, un formulaire par compte. Elle ne dépend ni du solde, ni de l'usage, ni de la nationalité du titulaire, ni de la disponibilité des fonds : un compte gelé depuis 2019 se déclare comme un compte actif, et un compte en livres presque vide comme un compte en dollars.
La seconde obligation tient aux revenus. Un résident de France est imposable sur ses revenus de source mondiale. Les intérêts d'un dépôt libanais, les dividendes d'une société libanaise doivent figurer dans la déclaration française, sur l'imprimé n° 2047 puis sur la déclaration n° 2042. La convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 a ici une particularité : elle attribue l'imposition des intérêts et des dividendes au seul État de résidence du bénéficiaire. Les intérêts d'un compte libanais d'un résident de France ne sont donc imposables qu'en France, et la retenue que la banque libanaise peut avoir prélevée (10 % en droit interne libanais) n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt en France ; elle ne peut être récupérée, le cas échéant, qu'au Liban.
Un compte qui ne produit rien, ou dont les intérêts sont devenus symboliques depuis la crise, n'a en pratique qu'une obligation, celle du 3916. Et l'oubli du 3916 est celui qui coûte le plus cher, parce qu'il déclenche l'amende, le délai de reprise de dix ans et, le cas échéant, la demande sur l'origine des fonds.
Qui doit déclarer : titulaire, cotitulaire, mandataire
Le texte vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos ». Le mot « utilisés » élargit le champ : il suffit d'avoir effectué une opération sur un compte, en qualité de titulaire ou par procuration, pour être tenu de le déclarer.
Le compte joint avec des parents restés au Liban
Le compte joint entre un émigré et ses parents, ou entre frères et sœurs dont l'un est resté au pays, est très fréquent. Chaque cotitulaire résidant en France déclare le compte en entier, sans proratisation. Les revenus sont déclarés selon la part réelle de chacun dans les fonds, ce qui suppose de pouvoir la justifier. Un compte joint dont les fonds appartiennent en réalité aux parents doit être documenté comme tel.
La procuration sur le compte d'un parent âgé
Une procuration ne fait pas du mandataire un titulaire. Mais dès lors que le mandataire l'utilise, ne serait-ce qu'une fois dans l'année, le compte entre dans la catégorie des comptes « utilisés » et doit être déclaré, avec la mention de la qualité de mandataire.
Le compte ouvert au nom d'un enfant
Les parents déclarent les comptes de leurs enfants mineurs rattachés à leur foyer fiscal, y compris le compte d'épargne ouvert à Beyrouth par les grands-parents. Le jour où l'enfant devient majeur et dépose sa propre déclaration, l'obligation lui revient.
Quels comptes : dollars, livres, « lollars », « fresh », comptes auprès d'établissements non bancaires
Tous les comptes ouverts auprès d'un établissement libanais sont concernés, quelle que soit la devise et quelle que soit la catégorie que la pratique bancaire leur a donnée depuis 2019 :
· le compte en dollars antérieur à octobre 2019, dont les fonds sont soumis aux restrictions de retrait (les « lollars ») ;
· le compte « fresh », ouvert ou alimenté en devises effectivement transférées depuis l'étranger après novembre 2019, librement disponible ;
· le compte en livres libanaises ;
· le compte-titres, le dépôt à terme, le compte en euros.
Sont également concernés les comptes ouverts auprès d'institutions financières non bancaires, de sociétés de transfert de fonds ou de plateformes de paiement établies au Liban, dès lors qu'elles reçoivent des fonds en dépôt. Un compte auprès d'une agence en France d'une banque libanaise (filiales et succursales parisiennes) est en revanche un compte français, recensé au FICOBA, qui n'a pas à figurer sur le 3916 ; la question est le lieu de tenue du compte, pas le nom de la banque.
Assurance-vie libanaise : le formulaire 3916-bis
Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'assureurs libanais relèvent de l'article 1649 AA du Code général des impôts et se déclarent sur la partie 3916 bis, avec les références du contrat, la date de souscription et la valeur de rachat au 1er janvier. La valeur de rachat d'un contrat adossé à des placements bancaires libanais peut avoir été affectée par la crise ; c'est la valeur communiquée par l'assureur qui est déclarée, avec la réserve exposée dans l'article consacré aux comptes gelés.
Le compte clos, la créance cédée, le compte transformé par la loi sur le gap : que déclarer l'année du changement
La clôture d'un compte n'efface rien : le compte fermé en cours d'année figure sur le 3916 de cette année, avec sa date de clôture, et les années antérieures non prescrites restent ouvertes.
Depuis 2019, deux autres événements peuvent affecter un compte libanais et doivent être traduits dans la déclaration française. La cession de la créance de dépôt à un tiers, contre un paiement en devises fraîches à une fraction du nominal, met fin à la détention du compte : il se déclare comme clos pour l'année, et l'opération elle-même appelle une analyse au regard des plus ou moins-values et de la traçabilité de l'acquéreur. La conversion d'une partie du dépôt en titres par application de la loi sur le comblement du gap financier, lorsqu'elle sera mise en œuvre, transforme un compte de dépôt en compte-titres ou en créance sur l'État : le support qui subsiste continue de se déclarer, et les titres reçus sont un actif à suivre. Ces situations sont détaillées dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ? ; la régularisation d'un compte non déclaré est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Liban non déclaré : la méthode en 2026.
Questions fréquentes
Je suis de nationalité libanaise et je vis en France. Suis-je vraiment concerné ?
Oui. L'obligation déclarative dépend de la résidence fiscale, non de la nationalité. Un Libanais résidant en France déclare ses comptes libanais comme un Français déclarerait un compte suisse.
Mon compte est gelé depuis 2019 et je ne peux retirer que quelques centaines de dollars par mois. Dois-je encore le déclarer ?
Oui, chaque année. Le compte est « détenu » au sens de la loi, et les restrictions de retrait ne l'assimilent pas à un compte clos. La question de la valeur à retenir, lorsqu'elle se pose, est distincte de celle de la déclaration du compte.
Les intérêts crédités sur mon compte gelé sont-ils imposables en France ?
En principe, les intérêts inscrits au crédit du compte sont imposables l'année de leur inscription. Lorsque les fonds sont indisponibles, la question de la mise à disposition effective se pose et mérite d'être défendue ; elle est traitée dans l'article consacré aux comptes gelés.
J'ai une procuration sur le compte de ma mère à Beyrouth pour lui virer de l'argent. Dois-je le déclarer ?
Si vous effectuez des opérations sur ce compte, oui, pour chaque année où vous l'avez utilisé.
J'ai oublié le 3916 mais j'ai bien déclaré les intérêts. Suis-je exposé ?
L'amende de 1 500 € par compte et par année s'applique au défaut de déclaration du compte, indépendamment de l'imposition des revenus. L'exposition est réelle mais bien moindre que dans le cas d'un compte dont ni l'existence ni les revenus n'ont été déclarés ; le dossier doit être régularisé.
Aller plus loin
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Mis à jour le 29 septembre 2026.
Me Sassi, avocat au barreau de Paris,
32 avenue Carnot,
75017 Paris.
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