Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?

Rappel des faits : ce qu'est devenu un dépôt libanais depuis octobre 2019

À l'automne 2019, les banques libanaises ont cessé d'honorer les demandes de retrait et de transfert en devises. Aucune loi de contrôle des capitaux n'a été votée ; les restrictions résultent de la pratique des banques et des circulaires de la Banque du Liban. La circulaire 151 a permis le retrait de dollars en livres libanaises à un taux fixé par la banque centrale, très inférieur au marché ; la circulaire 158 autorise depuis 2021 un retrait mensuel limité, en partie en dollars, en partie en livres, pour les dépôts antérieurs à octobre 2019 ; la circulaire 166 applique un mécanisme voisin aux dépôts postérieurs. Les dépôts en dollars antérieurs à la crise, que la pratique appelle « lollars », se sont échangés sur un marché de gré à gré entre 15 % et 25 % de leur valeur nominale, contre des « fresh dollars ». La livre a perdu plus de 98 % de sa valeur avant l'unification du taux de change en 2024.

Le 26 décembre 2025, le conseil des ministres libanais a adopté le projet de loi de comblement du gap financier, transmis au Parlement : remboursement intégral des dépôts jusqu'à 100 000 dollars, conversion du surplus en titres négociables adossés aux actifs de la Banque du Liban, remboursement échelonné, pénalité sur les transferts irréguliers à l'étranger effectués après 2019. Le texte est discuté et amendé ; sa mise en œuvre prendra des années.

Pour un résident de France, cette situation pose quatre questions de droit fiscal français que personne ne traite. Voici nos réponses. Le cadre général est résumé dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-libanais se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que la situation d'une famille ne doit pas circuler ; un interlocuteur unique face à une banque libanaise qui ne répond plus, à un notaire à Beyrouth et à l'administration française ; et une lecture pénale du dossier, parce que les flux en provenance du Liban font l'objet, depuis 2019, d'une attention particulière de Tracfin et du parquet national financier. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris.

Première question : un compte gelé se déclare-t-il ? Oui, chaque année

L'article 1649 A du Code général des impôts vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos ». Un compte dont les fonds sont indisponibles est un compte détenu. Ni les restrictions de retrait, ni la défaillance de la banque, ni l'absence de tout mouvement ne l'assimilent à un compte clos. Le formulaire n° 3916 doit donc être déposé chaque année, comme avant la crise, et l'omission entraîne l'amende de 1 500 € par compte et par année, le délai de reprise de dix ans, et l'exposition à la demande sur l'origine des fonds.

Il en va de même du compte « fresh » ouvert après 2019 pour recevoir des devises transférées depuis la France : c'est un second compte, à déclarer séparément.

Deuxième question : à quelle valeur ? Nominal ou valeur réelle

C'est la question la plus lourde de conséquences, et elle se pose à trois moments.

Pour l'échange automatique et le formulaire 3916. Le 3916 ne demande pas de solde. L'échange automatique transmet le nominal. Il n'y a donc rien à « déclarer » comme valeur, mais l'administration raisonne à partir du nominal qu'elle reçoit, et c'est au contribuable de démontrer que ce nominal ne correspond pas à la valeur réelle.

Pour la déclaration de succession. Un dépôt gelé transmis par décès entre dans l'actif successoral pour sa valeur vénale au jour du décès, c'est-à-dire le prix auquel la créance pourrait être cédée. Il est possible et légitime de retenir une valeur inférieure au nominal, à condition de la justifier : cotations du marché des créances de dépôt à la date du décès, attestations de la banque sur les restrictions applicables, état d'avancement de la loi sur le gap. L'administration peut contester ; un dossier d'évaluation solide, établi au moment de la déclaration, est la seule protection. Le sujet est développé dans Hériter d'un compte bancaire au Liban : droits français, droits libanais, valeur d'un dépôt gelé.

Pour la taxation à 60 % de l'article 755. C'est ici que la question devient dangereuse. Lorsque l'origine des fonds d'un compte non déclaré n'est pas justifiée, l'article 755 du Code général des impôts taxe les avoirs à 60 % sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédant la demande. Pour un compte libanais, cette valeur la plus élevée est presque toujours le solde d'avant octobre 2019, au nominal, en dollars, alors que le contribuable ne dispose plus, en 2026, que d'une créance valant une fraction de ce montant. La taxation peut donc excéder la valeur réelle de l'actif. Deux moyens de défense se construisent : établir l'origine des fonds pour écarter l'article 755, ce qui reste la voie principale ; et, subsidiairement, contester la valeur retenue au regard de la réalité économique de la créance, débat que la jurisprudence n'a pas encore tranché pour le Liban et qu'il faut préparer dès la réponse à la demande. Les courriers de l'administration sont exposés dans Courrier du fisc sur un compte au Liban : demande L. 23 C, taxation à 60 % et fonds bloqués.

Troisième question : les intérêts crédités mais indisponibles sont-ils imposables ?

Les banques libanaises ont continué, après 2019, à inscrire des intérêts au crédit des comptes gelés, à des taux réduits. En droit français, les revenus de capitaux mobiliers sont imposables l'année de leur mise à disposition, c'est-à-dire de leur inscription au crédit d'un compte dont le titulaire peut disposer. La question est de savoir si l'inscription d'intérêts sur un compte dont les fonds ne peuvent être ni retirés ni transférés constitue une mise à disposition.

Notre position est qu'elle ne l'est pas, ou pas entièrement : le contribuable n'a la disposition effective que de la fraction qu'il peut retirer sous les circulaires en vigueur. Cette position doit être exposée dans la déclaration, par une mention expresse, et documentée par les attestations de la banque. Ne rien déclarer sans explication expose à un rappel sur les intérêts au nominal ; déclarer le nominal sans réserve revient à payer un impôt sur un revenu que l'on n'a pas encaissé. La voie médiane est de déclarer les intérêts effectivement retirés et d'expliquer le reste. Les obligations déclaratives générales sont rappelées dans Compte bancaire au Liban : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

Quatrième question : céder sa créance de dépôt

De nombreux déposants ont cédé leur créance sur la banque à un tiers, contre des devises fraîches représentant 15 à 30 % du nominal, ou l'ont utilisée pour acquitter en lollars le prix d'un bien immobilier au Liban ou une dette bancaire. Pour un résident de France, trois conséquences.

·      Le compte cesse d'être détenu : il est déclaré comme clos sur le 3916 de l'année de la cession.

·      La cession d'une créance est une opération à analyser : la différence entre le prix reçu et la valeur d'origine des fonds constitue en principe une perte, qui n'est pas déductible des revenus ; mais une créance acquise à bas prix puis remboursée davantage génère un gain imposable. Le contribuable qui a acquis des lollars pour payer un bien à Beyrouth doit conserver toute la chaîne des pièces.

·      La traçabilité de la contrepartie : les fonds fraîchement reçus, souvent versés sur un compte à l'étranger ou en espèces, seront examinés par la banque française et par l'administration. L'identité de l'acquéreur, le contrat de cession et le prix doivent être documentés, sous peine de ne pouvoir justifier l'origine des fonds reçus. Le sujet est traité dans Sortir des fonds du Liban vers la France : fresh dollars, espèces, intermédiaires, ce que la banque et le fisc en déduisent.

La conversion en titres par la loi sur le gap financier

Lorsque la loi sera appliquée, le déposant se verra rembourser une première tranche, puis recevra, pour le surplus, des titres ou des créances sur la Banque du Liban. Fiscalement, pour un résident de France : le compte de dépôt subsiste tant qu'il n'est pas soldé et se déclare ; les titres reçus sont logés sur un compte-titres ou une créance, à déclarer ; les remboursements effectifs constituent la mise à disposition d'un capital et non un revenu, sauf pour la fraction représentant des intérêts ; et la valeur des titres, très inférieure au nominal converti, deviendra la valeur de référence pour l'IFI le cas échéant et pour les successions. Une analyse au cas par cas s'imposera à ce moment.

Questions fréquentes

Mon compte de 250 000 dollars est gelé depuis 2019 et vaut peut-être 40 000 dollars. Que dois-je déclarer ?

Le compte, chaque année, sur le 3916. Les intérêts effectivement retirés. Et, si une question de valeur se pose (succession, IFI pour un contrat d'assurance, demande L. 23 C), une valeur réelle documentée, avec un dossier d'évaluation.

Puis-je déduire la perte subie sur mon dépôt de mes revenus français ?

Non. La perte en capital sur un dépôt bancaire n'est pas déductible des revenus imposables d'un particulier. Elle peut en revanche être prise en compte pour l'évaluation des actifs.

Le fisc français peut-il me taxer à 60 % sur 250 000 dollars que je ne reverrai jamais ?

C'est le risque, si l'origine des fonds n'est pas justifiée dans les soixante jours d'une demande fondée sur l'article L. 23 C. La priorité absolue est de constituer, dès maintenant, le dossier d'origine des fonds.

La loi sur le gap va me rembourser 100 000 dollars. Est-ce imposable en France ?

Le remboursement d'un capital n'est pas un revenu. Il faudra toutefois pouvoir justifier que ce capital a une origine déclarée, et le compte sur lequel il arrive, au Liban ou en France, sera examiné.

J'ai acheté un appartement à Beyrouth en payant en lollars. Que déclarer ?

L'achat lui-même n'est pas déclaré en France, mais le bien entre dans l'IFI si votre patrimoine immobilier dépasse le seuil, le compte utilisé pour payer se déclare, et la chaîne d'acquisition des lollars doit être conservée pour justifier, un jour, l'origine du bien ; voir Appartement à Beyrouth, loyers, société libanaise : ce que la convention de 1962 laisse à la France.

Aller plus loin

·      Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026

·      Compte bancaire au Liban : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?

·      Courrier du fisc sur un compte au Liban : demande L. 23 C, taxation à 60 % et fonds bloqués

·      Hériter d'un compte bancaire au Liban : droits français, droits libanais, valeur d'un dépôt gelé

·      Sortir des fonds du Liban vers la France : fresh dollars, espèces, intermédiaires, ce que la banque et le fisc en déduisent

·      Contrôle fiscal : se préparer et répondre

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Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.