Compte bancaire au Liban non déclaré - Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ?

 

Régulariser un compte bancaire non déclaré : la méthode en 2026

Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ?

Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Ce qui n'a pas disparu, c'est la possibilité de régulariser : un contribuable peut toujours déposer des déclarations rectificatives et exposer spontanément sa situation à son service des impôts. La démarche relève du droit commun : les droits sont dus, l'intérêt de retard aussi, et les pénalités se discutent dossier par dossier, sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

Pour un compte libanais, la régularisation a trois particularités : l'administration détient déjà les soldes nominaux depuis 2017, comme l'explique Le Liban transmet-il les données bancaires à la France ? CRS, levée du secret bancaire et zones grises ; les pièces sont difficiles à obtenir d'une banque en défaut ; et les revenus des années récentes sont quasi nuls alors que les formulaires 3916 manquent pour chaque année. Le résumé des risques figure dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-libanais se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que la situation d'une famille ne doit pas circuler ; un interlocuteur unique face à une banque libanaise qui ne répond plus, à un notaire à Beyrouth et à l'administration française ; et une lecture pénale du dossier, parce que les flux en provenance du Liban font l'objet, depuis 2019, d'une attention particulière de Tracfin et du parquet national financier. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris.

Étape 1 : chiffrer l'exposition avant tout dépôt

Quelles années sont ouvertes ? L'article L. 169 du Livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de trois à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers n'ont pas été respectées. Le délai décennal ne s'applique pas si le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est resté inférieur à 50 000 € à tout moment de l'année. Pour un compte libanais, ce seuil s'apprécie au nominal figurant dans les livres de la banque, ce qui pénalise les déposants dont le compte affiche 200 000 dollars pour une valeur réelle bien moindre ; l'argument de la valeur réelle peut être avancé mais n'est pas acquis.

Quels revenus ont été omis ? Intérêts des dépôts, souvent élevés avant 2019 (les banques libanaises servaient 5 à 10 % sur les dépôts en dollars), dividendes de sociétés libanaises, le tout imposable en France seulement, sans crédit d'impôt, en application de la convention de 1962. Depuis 2019, intérêts réduits et question de leur disponibilité, traitée dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?.

L'origine des fonds est-elle justifiable ? C'est la question décisive, et elle est plus difficile au Liban qu'ailleurs, parce que les avoirs ont souvent été constitués au Liban, avant l'installation en France, par une activité, un héritage ou une vente dont les traces sont à Beyrouth. Un solde dont l'histoire ne peut être retracée expose à la taxation à 60 % de l'article 755, sur la valeur nominale la plus élevée des dix dernières années.

Étape 2 : réunir les pièces libanaises

C'est l'étape la plus longue. Les banques libanaises répondent lentement, parfois pas du tout, et certaines sont en liquidation. Il faut obtenir, ou reconstituer :

·      les relevés de compte de toutes les années ouvertes, avec le solde au 31 décembre et le détail des intérêts ; à défaut, des attestations de solde annuelles, que la plupart des banques délivrent encore contre paiement ;

·      les contrats d'ouverture de compte et de dépôt à terme, qui établissent la date d'ouverture et les conditions ;

·      les documents d'origine des fonds : actes notariés de vente au Liban, actes de succession libanais (certificat d'hérédité, déclaration de succession au ministère des Finances), contrats de cession de parts de SAL, relevés antérieurs montrant les virements depuis la France, bulletins de salaire et avis d'imposition français des années de constitution de l'épargne ;

·      pour la période postérieure à 2019, les attestations de la banque sur les restrictions applicables et les retraits effectués sous les circulaires 151 et 158 ;

·      pour les comptes joints ou les procurations, tout élément établissant la part réelle de chacun.

Les documents en arabe doivent être traduits ; une traduction libre suffit pour les pièces secondaires, une traduction par traducteur assermenté est préférable pour les actes.

Lorsque la banque ne répond pas, la lettre d'accompagnement doit le dire et en apporter la preuve (demandes écrites, accusés de réception). L'administration n'exige pas l'impossible, mais elle exige la démonstration de la diligence.

Étape 3 : les déclarations rectificatives

Pour chaque année non prescrite :

·      une déclaration de revenus rectificative n° 2042, accompagnée de l'imprimé n° 2047 pour les revenus de source libanaise, sans crédit d'impôt sur les intérêts et dividendes ;

·      un formulaire n° 3916-3916 bis par compte et par année ;

·      pour les contrats d'assurance-vie libanais, la partie 3916 bis ;

·      pour les années antérieures à 2018 encore ouvertes, des déclarations d'ISF rectificatives si le patrimoine, comptes libanais compris au nominal de l'époque, excédait le seuil ; pour l'IFI depuis 2018, seuls les biens immobiliers libanais sont concernés.

Les obligations déclaratives sont détaillées dans Compte bancaire au Liban : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

Étape 4 : la période gelée, une régularisation à revenus faibles mais à 3916 pleins

Les années 2020 à 2025 ont une physionomie particulière : peu ou pas de revenus disponibles, mais un formulaire 3916 manquant pour chacune, soit 1 500 € d'amende par compte et par année si l'administration les applique toutes. La lettre d'accompagnement doit exposer la situation du dépôt, les retraits réels, la position prise sur les intérêts indisponibles, et solliciter la modération des amendes pour ces années, où l'omission n'a procuré aucun avantage fiscal.

Étape 5 : la lettre d'accompagnement et la demande de remise des pénalités

Le dépôt est accompagné d'une lettre qui expose la situation : l'histoire du compte, l'origine des fonds, les raisons de l'omission, la crise bancaire et ses effets, la démarche spontanée, le calcul des droits. Cette lettre porte la demande de remise ou de modération de la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A et des amendes. Dans les dossiers libanais, elle doit aussi anticiper la question de l'origine des fonds, parce que c'est celle que le service posera en premier.

Un dossier où chaque euro du solde est rattaché à un document obtient, dans notre expérience, un traitement sans commune mesure avec un dépôt de formulaires sans explication.

Régulariser maintenant ou attendre le guichet 2027 ?

Le Premier ministre a annoncé, les 17 et 18 septembre 2026, l'ouverture en 2027 d'un guichet de régularisation à pénalités allégées. Ses conditions ne sont pas connues. Pour un compte libanais, deux raisons de commencer maintenant : le guichet ne bénéficiera qu'aux contribuables non encore interrogés, et la constitution des pièces auprès d'une banque libanaise prend des mois. Un dossier prêt pourra choisir son moment ; un dossier non commencé ne le pourra pas.

Questions fréquentes

Ma banque est en liquidation et ne délivre plus de relevés. Puis-je régulariser quand même ?

Oui. La régularisation se fait avec les pièces disponibles (anciens relevés, attestations, contrats, pièces françaises) et la preuve des démarches restées sans réponse. L'absence de relevés ne dispense pas de régulariser ; elle rend le dossier d'origine des fonds plus difficile, ce qui est une raison de plus de commencer tôt.

Faut-il céder ma créance avant de régulariser, pour « faire disparaître » le compte ?

Non. La cession ne purge aucune année passée, ajoute une opération à expliquer, et réduit la valeur que vous récupérerez. Le compte peut être conservé et déclaré.

Combien de temps prend une régularisation ?

Trois à six mois pour constituer le dossier, le temps d'obtenir ce que la banque libanaise peut fournir ; puis un délai variable, de quelques mois à plus d'un an, pour l'instruction et la mise en recouvrement.

Puis-je régulariser seulement les trois dernières années ?

Si le total des soldes est resté sous 50 000 € chaque année, le droit de reprise est de trois ans. Au-delà, dix ans. Une régularisation volontairement partielle signale le compte sans purger le risque.

Combien coûte une régularisation ?

Il n'existe pas de tarif. Le coût dépend du nombre d'années ouvertes, des revenus produits avant 2019 et surtout de la qualité des pièces d'origine. Le chiffrage se fait avant tout dépôt.

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Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs détenus à l'étranger, en contrôle fiscal international et en droit pénal fiscal. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.