Hériter d'un compte bancaire au Liban : droits français, droits libanais, valeur d'un dépôt gelé

Un parent décède à Beyrouth ou à Paris, et laisse un compte dans une banque libanaise, le plus souvent gelé depuis 2019. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à quatre difficultés : deux impôts successoraux sans convention pour les coordonner, un dépôt dont personne ne sait dire ce qu'il vaut, une banque qui ne débloque rien sans un dossier libanais complet, et un compte parfois inconnu de l'administration française. Ce dernier point transforme une succession en dossier de régularisation, dont les enjeux sont résumés dans Compte bancaire au Liban non déclaré : risques réels, comptes gelés et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-libanais se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que la situation d'une famille ne doit pas circuler ; un interlocuteur unique face à une banque libanaise qui ne répond plus, à un notaire à Beyrouth et à l'administration française ; et une lecture pénale du dossier, parce que les flux en provenance du Liban font l'objet, depuis 2019, d'une attention particulière de Tracfin et du parquet national financier. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris.

Pas de convention successorale : deux impôts qui s'ignorent

La convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 ne concerne que les impôts sur le revenu. Il n'existe aucune convention entre la France et le Liban en matière de successions. Chaque État applique donc son droit interne.

Au Liban, les droits de succession frappent l'ensemble des biens transmis, à des taux progressifs qui dépendent du lien de parenté, de 3 % à 45 % selon les tranches et les catégories d'héritiers, après des abattements. Pour un défunt non résident du Liban, seuls les biens situés au Liban sont imposables, dont les dépôts bancaires libanais. La déclaration de succession libanaise est déposée dans les quatre-vingt-dix jours du décès, délai porté à un an sur demande pour les héritiers résidant à l'étranger.

En France, l'article 750 ter du Code général des impôts impose l'héritier résident de France depuis six des dix années précédant le décès sur l'ensemble de ce qu'il reçoit, où que se trouvent les biens, et impose en tout état de cause la succession d'un défunt domicilié en France sur son patrimoine mondial. Le compte libanais entre donc dans la succession française, après l'abattement de 100 000 € par enfant et selon le barème français. L'article 784 A permet d'imputer sur les droits français l'impôt de succession payé au Liban à raison des biens situés au Liban.

La déclaration de succession en France : douze mois, et la valeur d'un dépôt gelé

La déclaration de succession française est déposée dans les six mois du décès s'il est survenu en France, dans les douze mois s'il est survenu au Liban. Elle mentionne le compte libanais pour sa valeur vénale au jour du décès.

C'est ici que se pose la question propre au Liban. Un dépôt en dollars antérieur à octobre 2019 ne vaut pas son nominal : il ne peut être ni retiré ni transféré, il s'échange sur un marché de gré à gré à une fraction de sa valeur, et la loi sur le comblement du gap financier prévoit d'en convertir une partie en titres. La valeur vénale est le prix auquel la créance pourrait être cédée au jour du décès, et il est légitime de déclarer une valeur très inférieure au nominal.

Cette valeur doit être justifiée par un dossier constitué au moment de la déclaration : attestation de la banque sur le solde et sur les restrictions applicables, éléments sur le cours des créances de dépôt à la date du décès, état de la législation libanaise, le cas échéant une évaluation par un professionnel. L'administration, qui reçoit par ailleurs le solde nominal par l'échange automatique décrit dans Le Liban transmet-il les données bancaires à la France ? CRS, levée du secret bancaire et zones grises, peut contester ; un dossier d'évaluation solide est la seule protection, et il vaut mieux l'établir avant qu'après. Les questions de valeur sont développées dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ?.

Le compte du défunt n'était pas déclaré : ce dont héritent les héritiers

Lorsque le défunt, résident de France, n'avait jamais déclaré son compte libanais, les héritiers héritent aussi de sa situation déclarative.

Les impositions du défunt. L'administration peut reprendre, dans la limite du délai de reprise, l'impôt sur le revenu éludé par le défunt sur les intérêts, souvent élevés avant 2019, et l'ISF pour les années antérieures à 2018 encore ouvertes. Les héritiers en sont redevables sur l'actif successoral. L'amende de 1 500 € par année, sanction personnelle, ne se transmet pas.

L'origine des fonds. La demande de l'article L. 23 C peut être adressée aux héritiers au sujet des avoirs du défunt. À défaut de réponse convaincante, la taxation à 60 % de l'article 755 s'applique sur la valeur nominale la plus élevée des dix dernières années, c'est-à-dire le solde d'avant-crise, alors que les héritiers n'ont reçu qu'une créance dévaluée. C'est, pour les successions libanaises, le risque le plus grave, et il commande de constituer le dossier d'origine des fonds à partir de ce que la famille sait et des archives disponibles.

Leur propre obligation déclarative. Dès l'année du décès, chaque héritier résidant en France est titulaire, en indivision, d'un compte à l'étranger, à déclarer sur le formulaire n° 3916 chaque année jusqu'au partage ou à la clôture. Les obligations sont détaillées dans Compte bancaire au Liban : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

La bonne pratique consiste à traiter la succession et la régularisation ensemble : déclaration de succession complète avec la valeur réelle documentée, déclarations rectificatives au nom du défunt pour les années ouvertes, dossier d'origine des fonds, 3916 des héritiers. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Liban non déclaré : la méthode en 2026.

Débloquer le compte au Liban : certificat d'hérédité, déclaration de succession, exigences de la banque

La banque libanaise gèle le compte à la connaissance du décès, ce qui, pour un compte déjà gelé, ajoute un second verrou. Elle ne libère les droits des héritiers qu'au vu d'un dossier libanais : acte de décès, certificat d'hérédité (hasr irth) délivré par le tribunal compétent selon la communauté religieuse du défunt ou, pour les non-musulmans, par le tribunal civil, quittance des droits de succession libanais ou attestation d'exonération délivrée par le ministère des Finances, et pièces d'identité des héritiers. Le certificat successoral européen n'est pas reconnu au Liban ; un acte de notoriété français peut être utilisé après légalisation, mais les banques exigent en pratique le certificat libanais.

Une fois les héritiers reconnus, ils n'obtiennent pas les fonds : ils obtiennent la qualité de titulaires d'un dépôt soumis aux mêmes restrictions que celles qu'a connues le défunt. Le compte est alors déclaré en France à leur nom, et les retraits sous les circulaires en vigueur, ou la cession de la créance, obéissent aux règles exposées dans Compte gelé au Liban, lollars et loi sur le gap financier : que déclarer en France, à quelle valeur ? et Sortir des fonds du Liban vers la France : fresh dollars, espèces, intermédiaires, ce que la banque et le fisc en déduisent.

Questions fréquentes

Mes parents résidaient au Liban. Dois-je déclarer leur compte en France ?

Oui, si vous résidez en France depuis au moins six des dix dernières années : la France impose l'héritier résident sur les biens reçus où qu'ils se trouvent, faute de convention. Les droits libanais payés sur le compte s'imputent sur les droits français.

Le compte de mon père affiche 500 000 dollars mais il est gelé. Vais-je payer des droits sur 500 000 dollars ?

Non, si la déclaration retient une valeur vénale justifiée, très inférieure au nominal. Oui, si la déclaration reprend le nominal sans réserve, ou si elle omet le compte et que l'administration le découvre. La qualité du dossier d'évaluation fait toute la différence.

Le compte est resté bloqué pendant trois ans en attendant le certificat d'hérédité. Devais-je le déclarer ?

Oui, chaque année depuis le décès, sur le formulaire 3916, en qualité d'indivisaire. Le blocage successoral n'est pas une clôture.

Mon père n'a jamais déclaré ce compte. Vais-je payer son amende ?

L'amende de 1 500 € par année est personnelle et s'éteint avec le défunt. Les impôts qu'il a éludés peuvent être réclamés sur la succession, et la question de l'origine des fonds peut vous être posée, avec le risque de la taxation à 60 % sur le nominal d'avant-crise.

Faut-il un avocat au Liban et un avocat en France ?

Un correspondant au Liban est nécessaire pour le certificat d'hérédité, la déclaration libanaise et la banque. La déclaration française, l'évaluation du dépôt, la régularisation du passé et la cohérence de l'ensemble se conduisent depuis Paris, par un seul conseil qui coordonne les deux côtés.

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Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.