Le Portugal transmet-il les données bancaires à la France ? Ce que Bercy reçoit chaque année

 

La réponse courte : oui, et depuis plus longtemps qu'on ne le croit

Le Portugal transmet chaque année à la France les données des comptes financiers détenus par des résidents français. Ce flux existe depuis septembre 2017 pour les soldes et revenus des comptes, et il était précédé, depuis 2005, d'un échange portant sur les intérêts. Un compte ouvert à Porto ou à Braga au nom d'un résident de France n'est donc pas une information que l'administration française doit aller chercher : elle la reçoit.

Cette réalité change la manière d'aborder un dossier. Pour un compte au Maroc, la question est de savoir quand l'échange automatique commencera. Pour un compte au Portugal, l'échange a eu lieu, plusieurs fois, et la question est de savoir quand et comment l'administration exploitera ce qu'elle détient. Les conséquences d'une omission sont chiffrées dans Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-portugais se traitent, dans notre pratique, avec deux exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que personne ne souhaite que sa situation fiscale circule, et un interlocuteur unique qui parle à la banque portugaise, au notaire portugais et à l'administration française. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Trois étapes : directive épargne (2005), directive DAC 1 (2015), norme CRS et DAC 2 (2017)

L'échange d'informations entre les deux pays ne s'est pas mis en place d'un coup. Trois textes se sont succédé, et chacun a élargi le champ.

La directive épargne, à partir du 1er juillet 2005. La directive 2003/48/CE a organisé entre États membres la transmission automatique des intérêts versés à des personnes physiques non résidentes. Le Portugal a choisi l'échange d'informations, et non la retenue à la source transitoire qu'avaient retenue le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique. Les intérêts d'un dépôt portugais détenu par un résident de France sont donc transmis à la France depuis plus de vingt ans. La directive a été abrogée en 2015, relayée par les textes qui suivent.

La directive DAC 1, à partir de 2015. La directive 2011/16/UE, dite DAC 1, a ajouté l'échange automatique de cinq catégories de revenus : revenus d'emploi, jetons de présence, produits d'assurance-vie, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers. Pour un résident de France, une pension portugaise, un salaire portugais ou un bien immobilier détenu au Portugal relèvent de ce flux.

La norme CRS et la directive DAC 2, à partir de 2017. La norme commune de déclaration de l'OCDE, transposée dans l'Union par la directive 2014/107/UE, a généralisé l'échange automatique aux comptes financiers eux-mêmes. Le Portugal a fait partie des premiers États à l'appliquer : les données relatives à l'année 2016 ont été transmises en septembre 2017, puis chaque année depuis. C'est ce flux qui fait qu'aujourd'hui l'administration française connaît le solde d'un compte portugais.

Ce que la banque portugaise transmet exactement

Sous la norme CRS, chaque établissement financier portugais identifie ses clients résidents fiscaux d'un autre État, à partir de l'autocertification de résidence signée à l'ouverture du compte ou réclamée depuis, et transmet à l'administration portugaise, qui la retransmet à la France :

·      l'identité du titulaire, son adresse, sa date de naissance et son numéro d'identification fiscale ;

·      le numéro du compte et le nom de l'établissement ;

·      le solde ou la valeur du compte au 31 décembre ;

·      le montant brut des intérêts, des dividendes et des autres revenus versés sur le compte au cours de l'année ;

·      le produit brut des cessions de titres, pour les comptes de conservation.

Les comptes de dépôt, les comptes de conservation, les contrats d'assurance et de capitalisation à valeur de rachat et les participations dans certains organismes de placement sont concernés. Les comptes joints sont déclarés en totalité au nom de chaque cotitulaire résident d'un autre État. Un compte détenu par une société portugaise dont un résident de France est le bénéficiaire effectif peut être déclaré à ce titre.

Ce qui n'est pas transmis

L'échange automatique est un instantané annuel, pas un relevé de compte. Il ne comporte pas :

·      l'origine des fonds ni l'historique des versements ;

·      le détail des mouvements de l'année, des virements reçus ou émis ;

·      les données des années antérieures à 2016, hors intérêts transmis sous la directive épargne ;

·      les comptes clôturés avant l'entrée en vigueur du dispositif ;

·      le contenu des coffres et les espèces.

Cette limite compte pour la suite. L'administration sait qu'un compte existe et ce qu'il vaut ; elle ne sait pas d'où vient l'argent. C'est précisément la question qu'elle posera, avec l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, et c'est celle à laquelle il faut être en mesure de répondre avec des pièces avant qu'elle ne soit posée.

Autre limite, plus insidieuse : l'échange repose sur la résidence déclarée à la banque. Un client qui a ouvert son compte avec une adresse portugaise, avant son départ, et ne l'a jamais mise à jour, peut ne pas être identifié comme résident de France par sa banque. Il n'est pas pour autant à l'abri : la banque est tenue de vérifier les indices de résidence étrangère (adresse de correspondance, numéro de téléphone, virements réguliers vers la France), et les autres canaux de découverte, exposés dans Courrier du fisc sur un compte au Portugal : comment répondre à chaque type de demande, fonctionnent indépendamment de l'échange automatique.

L'échange sur demande de la convention du 14 janvier 1971 : le complément ciblé

À côté du flux automatique, la convention fiscale franco-portugaise, modifiée par l'avenant du 25 août 2016, prévoit en son article 27 un échange de renseignements sur demande conforme au standard de l'OCDE, auquel le secret bancaire ne peut être opposé. L'administration française peut donc, sur un dossier identifié, interroger l'administration portugaise sur les mouvements d'un compte, l'identité des cotitulaires, les biens immobiliers détenus ou les déclarations de revenus déposées au Portugal. L'avenant a également ajouté un article 27 bis d'assistance au recouvrement : une dette fiscale française peut être recouvrée au Portugal.

L'échange automatique fournit l'indice ; l'échange sur demande fournit le détail. Les deux se complètent.

Pourquoi l'administration n'a pas encore écrit : recevoir une donnée n'est pas ouvrir un dossier

Beaucoup de titulaires de comptes portugais raisonnent ainsi : « si le fisc savait, il m'aurait écrit ». Le raisonnement est faux. Les données reçues sont rapprochées des déclarations déposées ; les écarts alimentent des listes de contribuables à relancer ; les relances sont adressées par campagnes, en fonction des moyens des services et des montants. Un compte de 8 000 € peut rester des années dans les fichiers sans courrier. Un compte de 80 000 € ou un virement vers la France peuvent déclencher une demande dans les mois qui suivent.

Le silence de l'administration n'est donc ni une garantie ni une prescription. Il signifie que le dossier n'a pas encore été ouvert, et que le contribuable dispose encore de l'initiative.

Ce que cela change pour le calendrier d'une régularisation

Trois conséquences pratiques.

La régularisation reste spontanée tant qu'aucun courrier n'est reçu. Le fait que l'administration détienne l'information ne prive pas la démarche de son caractère spontané au sens où l'entendent les services : ce qui compte, c'est que le contribuable se présente avant d'avoir été interrogé. La distinction pèse sur les pénalités.

L'antériorité des données facilite le chiffrage. L'administration connaît les soldes depuis 2016. Le dossier de régularisation doit partir de ces mêmes chiffres, sans minoration, car tout écart entre les soldes déclarés et les soldes transmis serait immédiatement visible.

Le guichet annoncé pour 2027 ne remplace pas le travail préparatoire. Le Premier ministre a annoncé en septembre 2026 l'ouverture en 2027 d'un dispositif de régularisation à pénalités allégées. Ses contours dépendent de la loi de finances. Un dossier prêt, avec ses pièces d'origine et son chiffrage, pourra en bénéficier ; un dossier non commencé ne le pourra pas dans les délais. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026.

Questions fréquentes

Ma banque portugaise ne m'a jamais demandé mon adresse en France. Suis-je dans les fichiers ?

Peut-être pas au titre de l'échange automatique, si la banque vous considère comme résident portugais. Mais un compte non identifié par la banque reste découvrable par un virement, une succession, un achat immobilier ou le contrôle d'un proche, et l'omission déclarative demeure. Le défaut d'identification par la banque n'est pas un moyen de défense.

L'échange concerne-t-il un compte fermé en 2015 ?

Le flux CRS commence avec les données de l'année 2016. Un compte clos avant n'y figure pas, sous réserve des intérêts transmis sous la directive épargne. Il peut en revanche encore relever du droit de reprise si les années concernées ne sont pas prescrites, et il peut apparaître par d'autres voies.

Le Portugal transmet-il aussi les biens immobiliers ?

La propriété et les revenus de biens immobiliers font partie des catégories de la directive DAC 1 échangées automatiquement depuis 2015. Un appartement détenu à Lisbonne par un résident de France est une donnée que l'administration française peut recevoir, indépendamment du compte bancaire. Les conséquences sont détaillées dans Maison au Portugal et compte bancaire portugais : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

Un compte joint avec ma sœur qui vit au Portugal est-il transmis ?

Oui, en totalité, à votre nom, dès lors que la banque vous a identifié comme résident de France. Votre sœur, résidente portugaise, n'est pas concernée par l'échange, mais le solde entier apparaît sous votre identité. D'où l'importance de pouvoir justifier la part réelle de chacun.

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Mis à jour le 29 septembre 2026.

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