Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode

Balise Title : Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026 | Avocat régularisation compte bancaire étranger

Méta-description : Années ouvertes, formulaires 3916 et 2047, retenue portugaise et crédit d'impôt, pièces à obtenir de la banque, lettre d'accompagnement, pénalités, guichet 2027.

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Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026

Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ?

Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Avec lui a disparu le barème public qui fixait à l'avance le taux des majorations selon que les avoirs étaient « actifs » ou « passifs ». Ce qui n'a pas disparu, c'est la possibilité de régulariser. Un contribuable peut toujours déposer des déclarations rectificatives et exposer spontanément sa situation à son service des impôts. La démarche relève désormais du droit commun : les droits sont dus, l'intérêt de retard aussi, et les pénalités se discutent dossier par dossier, sur la base de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales qui permet à l'administration d'accorder des remises.

Pour un compte portugais, la régularisation a une particularité : l'administration détient déjà les soldes depuis 2016, comme l'explique Le Portugal transmet-il les données bancaires à la France ? Ce que Bercy reçoit chaque année. Le dossier doit donc être exact au premier dépôt. Le résumé des risques figure dans Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-portugais se traitent, dans notre pratique, avec deux exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que personne ne souhaite que sa situation fiscale circule, et un interlocuteur unique qui parle à la banque portugaise, au notaire portugais et à l'administration française. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Étape 1 : chiffrer l'exposition avant tout dépôt

Rien ne doit être déposé avant d'avoir mesuré ce que la régularisation coûtera. Le chiffrage repose sur trois questions.

Quelles années sont ouvertes ? L'article L. 169 du Livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de trois à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers n'ont pas été respectées. Le délai décennal ne s'applique pas si le contribuable établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes non déclarés est resté inférieur à 50 000 € à tout moment de l'année concernée. Ce seuil s'apprécie compte par année et sur l'ensemble des comptes étrangers, pas sur le seul compte portugais.

Quels revenus ont été omis ? Intérêts des dépôts, dividendes, plus-values de cession de titres, loyers encaissés sur le compte, pension portugaise. Pour chaque année ouverte, le montant brut, la retenue portugaise, le crédit d'impôt conventionnel.

L'origine des fonds est-elle justifiable ? C'est la question décisive. Un solde constitué d'économies sur des salaires déjà imposés en France, du prix de vente d'un bien portugais, d'un héritage ou d'une donation des parents se documente. Un solde dont l'histoire ne peut être retracée expose à la taxation à 60 % de l'article 755 du Code général des impôts, qui est le poste le plus lourd de tout le dispositif.

Le chiffrage donne un ordre de grandeur des droits, de l'intérêt de retard à 0,20 % par mois et de la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A telle qu'elle serait appliquée avant toute remise. C'est sur cette base que se décide la stratégie.

Étape 2 : réunir les pièces portugaises

La régularisation se gagne sur les pièces. Pour un compte portugais, il faut obtenir :

·      les relevés de compte (extratos bancários) de toutes les années ouvertes, avec le solde au 31 décembre de chaque année et le détail des intérêts et dividendes versés ; la banque portugaise les fournit sur demande écrite, parfois contre facturation, et le délai peut atteindre plusieurs semaines ;

·      les attestations de retenue à la source (declarações de rendimentos e retenções) délivrées par la banque ;

·      le cas échéant, les déclarations de revenus déposées au Portugal (Modelo 3 de IRS) et les avis d'imposition portugais, si le contribuable a déclaré à tort au Portugal des revenus qui relevaient de la France ;

·      les documents d'origine des fonds : bulletins de salaire et avis d'imposition français des années de constitution de l'épargne, acte de vente d'un bien portugais (escritura), acte de partage successoral (habilitação de herdeiros et partilha), acte de donation, relevés de comptes français montrant les virements vers le Portugal ;

·      pour les comptes joints ou les procurations, tout élément établissant la part réelle de chacun.

Ces pièces sont en portugais. Une traduction n'est pas exigée pour toutes, mais les documents essentiels (actes, attestations de retenue) gagnent à être accompagnés d'une traduction, au moins libre, pour faciliter la lecture par le service.

Étape 3 : les déclarations rectificatives

Pour chaque année non prescrite, le dossier comprend :

·      une déclaration de revenus rectificative n° 2042, accompagnée de l'imprimé n° 2047 pour les revenus de source portugaise, avec le crédit d'impôt conventionnel ;

·      un formulaire n° 3916-3916 bis par compte et par année, avec les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture ;

·      pour les contrats d'assurance ou de capitalisation portugais (PPR sous forme d'assurance, seguros de capitalização), la partie 3916 bis ;

·      si le patrimoine immobilier, biens portugais compris, excédait le seuil de l'impôt sur la fortune immobilière, des déclarations d'IFI rectificatives, et d'ISF pour les années antérieures à 2018 encore ouvertes.

Les obligations déclaratives proprement dites sont détaillées dans Compte bancaire au Portugal : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

Étape 4 : la retenue à la source portugaise, ce qui s'impute en France, ce qui ne s'impute pas

Les banques portugaises prélèvent 28 % sur les intérêts et dividendes versés aux non-résidents. La convention franco-portugaise plafonne la retenue à 12 % sur les intérêts et 15 % sur les dividendes, et la France n'accorde de crédit d'impôt qu'à hauteur de ces taux conventionnels (article 24). Deux conséquences dans une régularisation :

·      le crédit d'impôt à porter sur la 2047 est calculé au taux conventionnel, pas au taux réellement prélevé ;

·      l'excédent de retenue peut être réclamé au Portugal par une demande de remboursement adressée à l'administration portugaise, dans un délai limité qui court à compter du prélèvement ; pour les années anciennes, il est souvent perdu.

Les loyers d'un bien portugais suivent une autre logique : ils sont imposables au Portugal, et la France les prend en compte avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant. Le cas est exposé dans Maison au Portugal et compte bancaire portugais : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

Étape 5 : la lettre d'accompagnement et la demande de remise des pénalités

Le dépôt est accompagné d'une lettre qui expose la situation : l'histoire du compte, l'origine des fonds, les raisons de l'omission, la démarche spontanée, le calcul des droits. Cette lettre est le document que lira l'agent chargé du dossier, et c'est elle qui porte la demande de remise ou de modération des pénalités.

L'absence de barème n'est pas une mauvaise nouvelle. Elle signifie que le résultat dépend de la qualité du dossier : la chronologie, les pièces d'origine, la cohérence entre les déclarations déposées et l'histoire racontée. Un dossier où chaque euro du solde est rattaché à un document obtient, dans notre expérience, un traitement sans commune mesure avec un dépôt de formulaires sans explication. Le silence, à l'inverse, laisse au service le choix de la majoration la plus lourde.

Après le dépôt, l'administration met les droits en recouvrement, parfois après un échange sur les pièces. Le contribuable peut solliciter un échelonnement du paiement.

Régulariser maintenant ou attendre le guichet 2027 ?

Le Premier ministre a annoncé, les 17 et 18 septembre 2026, l'ouverture en 2027 d'un guichet de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, à pénalités allégées, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Au jour de cette mise à jour, ni le texte, ni le barème, ni les conditions d'accès ne sont connus.

Trois observations pour décider.

Le guichet ne bénéficiera qu'aux contribuables non encore interrogés. Une demande de l'administration reçue entre-temps ferme en principe la porte du dispositif, comme c'était le cas avec le STDR. Pour un compte portugais, dont les données sont déjà à Bercy, le risque d'un courrier avant 2027 n'est pas théorique.

Le dossier se prépare de la même manière. Chiffrage, pièces portugaises, origine des fonds : le travail est identique, guichet ou droit commun. Commencer maintenant permet de choisir en connaissance de cause le moment du dépôt.

Le droit commun n'est pas un mauvais choix pour les dossiers simples. Un compte d'épargne dont l'origine est limpide et dont les revenus sont modestes n'a pas nécessairement intérêt à attendre un dispositif dont les conditions restent à écrire. Chaque mois d'attente ajoute de l'intérêt de retard.

Questions fréquentes

Combien de temps prend une régularisation ?

Deux à quatre mois pour constituer le dossier, essentiellement le temps d'obtenir les relevés de la banque portugaise ; puis un délai variable, de quelques mois à plus d'un an, pour l'instruction par le service et la mise en recouvrement.

Faut-il clôturer le compte avant de régulariser ?

Non. La clôture ne purge aucune année passée et ajoute un mouvement à expliquer. Le compte peut être conservé, il sera simplement déclaré chaque année.

J'ai déclaré mes intérêts au Portugal et payé l'impôt là-bas. Cela règle-t-il la question ?

Non. Un résident de France doit déclarer ces revenus en France ; l'impôt portugais ouvre droit à un crédit d'impôt, dans la limite du taux conventionnel. L'imposition au Portugal est un élément de bonne foi, pas une dispense.

Puis-je régulariser seulement les trois dernières années ?

Si le total des soldes est resté sous 50 000 € chaque année, le droit de reprise est de trois ans et la régularisation porte sur ces années. Au-delà, ce sont dix ans. Une régularisation volontairement partielle sur un compte de plus de 50 000 € signale le compte sans purger le risque.

Combien coûte une régularisation ?

Il n'existe pas de tarif. Le coût dépend du nombre d'années ouvertes, des revenus produits et surtout de la qualité des pièces d'origine. Le chiffrage se fait avant tout dépôt, jamais après.

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Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs détenus à l'étranger et en contrôle fiscal international. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.