Hériter d'un compte bancaire au Portugal : ce que les héritiers résidant en France doivent déclarer

Un parent décède à Lisbonne, à Guimarães ou à Paris, et laisse un compte dans une banque portugaise. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à trois difficultés qui se répondent : la France impose la transmission alors que le Portugal ne la taxe pas en ligne directe, la banque portugaise ne débloque rien sans un dossier formel, et le compte était parfois inconnu de l'administration française. Ce dernier point transforme une succession en dossier de régularisation, dont les enjeux sont résumés dans Compte bancaire au Portugal non déclaré : risques réels et régularisation en 2026.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-portugais se traitent, dans notre pratique, avec deux exigences : la discrétion, parce que la communauté est étroite et que personne ne souhaite que sa situation fiscale circule, et un interlocuteur unique qui parle à la banque portugaise, au notaire portugais et à l'administration française. Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Deux régimes qui ne se parlent pas : imposto do selo au Portugal, droits de succession en France

Le Portugal a supprimé en 2004 l'impôt sur les successions. Les transmissions à titre gratuit y relèvent du droit de timbre (imposto do selo), au taux de 10 % sur la valeur des biens situés au Portugal, avec une exonération totale pour le conjoint, les descendants et les ascendants. Un enfant qui hérite du compte de son père ne paie donc rien au Portugal ; un neveu ou un frère paie 10 %.

La France, elle, impose les héritiers résidents sur l'ensemble de ce qu'ils reçoivent, où que se trouvent les biens, dès lors que l'héritier a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le décès (article 750 ter du Code général des impôts). Le compte portugais entre dans la succession française pour sa valeur au jour du décès, convertie en euros s'il y a lieu, après l'abattement applicable (100 000 € par enfant en ligne directe) et selon le barème français.

Il n'existe aucune convention entre la France et le Portugal en matière de successions. La convention du 14 janvier 1971 ne concerne que l'impôt sur le revenu. La double imposition n'est évitée que par le jeu du droit interne : l'article 784 A du Code général des impôts permet d'imputer sur les droits français l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés à l'étranger. En ligne directe, ce crédit est nul, puisque le Portugal ne prélève rien, et les droits français s'appliquent en entier.

L'exonération portugaise ne dispense de rien en France

C'est le malentendu le plus fréquent. Les héritiers apprennent au Portugal qu'ils sont exonérés, en déduisent que la succession est « réglée », et ne déclarent rien en France. Or l'exonération portugaise est une exonération portugaise ; elle ne dit rien de l'obligation française, qui existe indépendamment et qui porte sur le compte, la maison, les titres et tout autre bien transmis.

L'omission a un coût propre : les droits, l'intérêt de retard, et une majoration de 10 % à 40 % selon les circonstances, sans compter le délai de reprise, qui est de six ans en matière de droits de succession et qui peut être porté à dix ans lorsque des avoirs étrangers non déclarés sont en cause.

La déclaration de succession en France : douze mois, valeur au jour du décès

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès s'il est survenu en France, dans les douze mois s'il est survenu au Portugal ou ailleurs à l'étranger. Elle mentionne le compte portugais pour son solde au jour du décès, intérêts courus compris, et la maison portugaise pour sa valeur vénale, non pour la valeur cadastrale (valor patrimonial tributário) retenue par l'administration portugaise, généralement très inférieure.

Le notaire français chargé de la succession ne connaît pas toujours l'existence du compte, parce que les héritiers ne l'évoquent pas ou parce que la banque portugaise n'a pas encore répondu. C'est aux héritiers de le signaler. Un compte omis dans la déclaration de succession et découvert ensuite par l'administration, notamment par l'échange automatique décrit dans Le Portugal transmet-il les données bancaires à la France ? Ce que Bercy reçoit chaque année, fait l'objet d'une déclaration rectificative avec pénalités.

Le compte du défunt n'était pas déclaré : ce dont héritent les héritiers

Lorsque le défunt, résident de France, n'avait jamais déclaré son compte portugais, les héritiers héritent aussi de sa situation déclarative. Trois conséquences se cumulent.

Les impositions du défunt. L'administration peut reprendre, dans la limite du délai de reprise applicable, l'impôt sur le revenu et le cas échéant l'impôt sur la fortune éludés par le défunt sur les revenus et la valeur du compte. Les héritiers en sont redevables sur l'actif successoral. L'amende de 1 500 € par année pour défaut de déclaration du compte, en revanche, est une sanction personnelle qui ne se transmet pas.

L'origine des fonds. La demande de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales peut être adressée aux héritiers au sujet des avoirs du défunt. Ils doivent alors justifier l'origine de fonds constitués par une autre personne, parfois sur quarante ans. À défaut, la taxation à 60 % de l'article 755 s'ajoute, ou se substitue, aux droits de succession.

Leur propre obligation déclarative. Dès l'année du décès, chaque héritier résidant en France est titulaire, en indivision, d'un compte à l'étranger. Il doit le déclarer sur le formulaire n° 3916 au titre de cette année, puis chaque année jusqu'au partage ou à la clôture, et déclarer les intérêts produits depuis le décès. Les obligations sont détaillées dans Compte bancaire au Portugal : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

La bonne pratique consiste à traiter la succession et la régularisation ensemble : déclaration de succession complète, déclarations rectificatives au nom du défunt pour les années ouvertes, documentation de l'origine des fonds à partir de ce que la famille sait et des archives bancaires, et 3916 des héritiers. Le dépôt groupé, accompagné d'une lettre qui expose la situation, est reçu tout autrement qu'une découverte par l'administration. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026.

Débloquer le compte au Portugal : habilitação de herdeiros, NIF des héritiers, exigences de la banque

La banque portugaise gèle le compte à la connaissance du décès et ne libère les fonds qu'aux héritiers établis. Le document central est l'habilitação de herdeiros, acte notarié portugais (ou établi par une conservatória) qui identifie les héritiers. Il suppose un acte de décès, la preuve du lien de parenté et, pour chaque héritier, un numéro d'identification fiscale portugais (NIF), que les héritiers résidant en France doivent obtenir, généralement par un représentant fiscal ou directement auprès des Finanças. Lorsque le défunt résidait en France, le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi française et permet d'utiliser un certificat successoral européen délivré par le notaire français, reconnu au Portugal.

Il faut en parallèle déposer au Portugal la déclaration de droit de timbre (participação de transmissões gratuitas, Modelo 1) dans les trois mois du décès, même en cas d'exonération. La banque exige souvent la preuve de ce dépôt avant de libérer les fonds.

Les banques portugaises demandent enfin, de plus en plus, une autocertification de résidence fiscale des héritiers. Un héritier résidant en France y sera identifié comme tel, et le compte, transmis à son nom dans l'échange automatique de l'année suivante.

Rapatrier les fonds hérités et en justifier l'origine

Une fois le compte débloqué, les héritiers virent le plus souvent leur part vers la France. Ce virement sera examiné par la banque française au titre de la lutte contre le blanchiment et peut, plus tard, intéresser l'administration fiscale. La justification est simple si le dossier a été bien conduit : acte de décès, habilitação de herdeiros ou certificat successoral, déclaration de succession française mentionnant le compte, relevé de la banque portugaise. Elle est impossible si la succession n'a pas été déclarée en France. Les précautions sont exposées dans Virement du Portugal vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit.

Questions fréquentes

Mes parents résidaient au Portugal. Dois-je quand même déclarer leur compte en France ?

Oui, si vous résidez en France depuis au moins six des dix dernières années. La France impose l'héritier résident sur les biens reçus où qu'ils se trouvent. Le fait que le défunt ait été résident portugais et que le Portugal exonère la transmission ne change pas l'obligation française.

Le compte est resté bloqué au Portugal pendant deux ans. Dois-je le déclarer en France en attendant ?

Oui, chaque année depuis le décès, sur le formulaire 3916, en qualité d'indivisaire. Le blocage n'est pas une clôture, et l'indivision successorale est une forme de détention.

La maison du village a été évaluée par les Finanças à 40 000 €. Puis-je retenir cette valeur en France ?

Non. La valeur retenue en France est la valeur vénale au jour du décès, celle à laquelle le bien pourrait se vendre. La valeur cadastrale portugaise, souvent très inférieure, n'est pas opposable à l'administration française.

Mon père n'a jamais déclaré ce compte. Vais-je payer son amende ?

L'amende de 1 500 € par année est personnelle et s'éteint avec le défunt. Les impôts qu'il a éludés, en revanche, peuvent être réclamés sur la succession, et la question de l'origine des fonds peut vous être posée.

Faut-il un notaire au Portugal et un notaire en France ?

Le plus souvent, oui : le notaire français règle la succession et établit la déclaration ; l'habilitação de herdeiros ou le certificat successoral européen permet d'agir auprès de la banque et des Finanças au Portugal. L'articulation des deux, et le calendrier des déclarations de part et d'autre, gagnent à être conduits par un seul conseil.

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Mis à jour le 29 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.