La Turquie transmet-elle les données bancaires à la France ? Ce que la France reçoit chaque année depuis 2021

La réponse courte : oui, depuis 2021, et avec une particularité

La Turquie transmet chaque année à la France les données des comptes financiers détenus par des résidents français. Le flux est plus récent qu’avec les États de l’Union européenne : le premier envoi à la France a eu lieu en 2021, et il se répète chaque année depuis, en septembre.

Un compte ouvert à Istanbul, à Gaziantep ou à Trabzon au nom d’un résident de France identifié comme tel par sa banque n’est donc pas une information que l’administration française doit aller chercher. Elle la reçoit.

La particularité tient à la diaspora. Une grande partie des comptes de la communauté franco-turque ont été ouverts avec une carte d’identité turque et une adresse en Turquie. La banque ne sait pas toujours que son client vit en France. Ces comptes peuvent, pour l’instant, échapper à l’échange automatique.

Ce n’est ni une garantie ni une prescription, et la suite de cet article explique pourquoi. Les conséquences d’une omission sont chiffrées dans Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-turcs se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences.

• La discrétion. Un compte ouvert par les parents, un appartement au pays ou une aide envoyée à la famille ne regardent ni l’entourage ni la communauté.

• La maîtrise des pièces turques. Il faut savoir lire un hesap ekstresi, un tapu, une attestation de la SGK ou un veraset ilamı, les faire traduire et les rendre convaincants pour un vérificateur français.

• Une lecture de la double nationalité et de la résidence. L’administration ne distingue pas un compte turc d’un compte suisse. Le contribuable, lui, doit pouvoir expliquer trente ans d’allers-retours.

Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Le cadre : la convention multilatérale de 2018, l’accord CRS de 2017, la convention bilatérale de 1987

La norme CRS. La norme commune de déclaration de l’OCDE organise l’échange automatique annuel des comptes financiers. La Turquie a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes le 21 avril 2017. La convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est entrée en vigueur à son égard le 1er juillet 2018. Les banques turques identifient depuis le 1er juillet 2017 la résidence fiscale de leurs nouveaux clients et ont revu le stock des comptes existants.

Un démarrage progressif. La Turquie a commencé les échanges en 2018 avec deux États seulement, puis les a étendus en 2020 à une cinquantaine de partenaires. Elle a d’abord différé l’envoi vers les cinq pays où vit l’essentiel de sa diaspora : l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique et l’Autriche. Le sujet a été débattu publiquement en Turquie et dans les communautés d’Europe.

Le report a pris fin en 2021. Les données relatives aux années 2019 et 2020 ont été transmises à la France au cours de l’année 2021, puis chaque année depuis pour l’année précédente.

Ce que la Turquie n’échange pas. La Turquie n’est pas membre de l’Union européenne. Les directives qui organisent entre États membres l’échange automatique des salaires, pensions, revenus et propriétés immobilières (directive DAC 1) ne s’y appliquent pas, pas plus que l’ancienne directive épargne. L’administration française ne reçoit donc pas automatiquement les biens immobiliers ni les pensions turques. Cette différence avec l’Espagne ou le Portugal est réelle, mais elle est comblée par l’échange sur demande.

La convention bilatérale. La convention du 18 février 1987 contient en son article 26 une clause d’échange de renseignements, rédigée dans les termes de l’époque. La convention multilatérale de 2018 l’a considérablement élargie : l’administration française peut désormais demander à son homologue turque tout renseignement vraisemblablement pertinent, y compris bancaire.

La Turquie figure d’ailleurs sur la liste des États permettant l’accès aux renseignements bancaires publiée par l’administration. C’est ce qui maintient l’amende à 1 500 € et non à 10 000 €.

Ce que la banque turque transmet exactement

Sous la norme CRS, chaque établissement turc identifie ses clients résidents fiscaux d’un autre État. Il s’appuie sur l’autocertification signée à l’ouverture du compte ou réclamée depuis, et sur les indices figurant au dossier : adresse à l’étranger, numéro de téléphone français, virements permanents vers la France, procuration donnée à une personne domiciliée en France. Il transmet ensuite à l’administration turque (Gelir İdaresi Başkanlığı), qui retransmet à la France :

• l’identité du titulaire, son adresse, sa date de naissance et son numéro fiscal français ;

• le numéro du compte et le nom de l’établissement ;

• le solde ou la valeur du compte au 31 décembre ;

• le montant brut des intérêts, des dividendes et des autres revenus versés sur le compte ;

• le produit brut des cessions de titres, pour les comptes de conservation.

Les comptes de dépôt en livres, en devises et en or, les dépôts à terme et les KKM, les comptes de participation, les comptes-titres, les contrats d’assurance à valeur de rachat et les parts de fonds sont concernés. Aucun seuil ne s’applique aux comptes des particuliers. Les comptes joints sont déclarés en totalité au nom de chaque cotitulaire résident d’un autre État.

Ce qui n’est pas transmis

L’échange automatique est un instantané annuel, pas un relevé de compte. Il ne comporte pas l’origine des fonds ni l’historique des versements, le détail des mouvements, les données antérieures à 2019, les comptes clôturés avant l’entrée en vigueur du dispositif, ni le contenu des coffres. Il ne comporte pas non plus les biens immobiliers, les véhicules ni les pensions de la SGK.

Cette limite compte. L’administration sait qu’un compte existe et ce qu’il vaut. Elle ne sait pas d’où vient l’argent. C’est précisément la question qu’elle posera, avec l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales. C’est celle à laquelle il faut être en mesure de répondre avec des pièces avant qu’elle ne soit posée.

La limite propre aux binationaux : l’adresse turque

L’échange repose sur la résidence connue de la banque. Un client qui a ouvert son compte avec son kimlik, à l’adresse de ses parents à Kayseri, et qui n’a jamais signalé son installation en France, est pour la banque un résident turc. Son compte n’est pas transmis à la France.

Il ne le sera que le jour où un indice apparaîtra :

• un numéro de téléphone français dans le dossier ;

• une adresse française communiquée pour une carte bancaire ;

• une opération depuis la France signalée par l’application ;

• un contrôle de la banque ;

• une déclaration de résidence demandée à l’occasion d’une nouvelle ouverture ou d’un renouvellement de dépôt.

Il ne faut pas y voir une protection. D’abord, les banques turques resserrent leurs procédures et interrogent leurs clients sur leur résidence.

Ensuite, l’administration française n’a pas besoin de l’échange automatique pour découvrir un compte. Un virement reçu en France, une succession, un achat immobilier, le contrôle d’un proche suffisent, comme l’explique Courrier du fisc sur un compte en Turquie : comment répondre à chaque type de demande. Elle peut alors interroger la Turquie sur demande.

Enfin, un compte qui aurait été dissimulé à la banque elle-même est plus difficile à présenter comme une omission de bonne foi.

Pourquoi l’administration n’a pas encore écrit : recevoir une donnée n’est pas ouvrir un dossier

Beaucoup de titulaires de comptes turcs raisonnent ainsi : « si le fisc savait, il m’aurait écrit ». Le raisonnement est faux. Les données reçues sont rapprochées des déclarations déposées. Les écarts alimentent des listes de contribuables à relancer. Les relances sont adressées par campagnes.

Un compte de 3 000 € qui paie les charges de l’appartement peut rester des années dans les fichiers sans courrier. Un dépôt à terme de 80 000 € ou un virement vers la France peuvent déclencher une demande dans les mois qui suivent.

Le silence de l’administration n’est donc ni une garantie ni une prescription. Il signifie que le dossier n’a pas encore été ouvert, et que le contribuable dispose encore de l’initiative.

Ce que cela change pour le calendrier d’une régularisation

La régularisation reste spontanée tant qu’aucun courrier n’est reçu. Ce qui compte, c’est que le contribuable se présente avant d’avoir été interrogé.

L’antériorité des données facilite le chiffrage. Pour les comptes identifiés, l’administration connaît les soldes depuis 2019. Le dossier doit partir de ces mêmes chiffres, sans minoration.

Pour les comptes non identifiés, le temps joue contre le contribuable. Chaque année ajoute une année de reprise et une amende. Le jour où la banque actualisera l’adresse, le compte apparaîtra avec tout son historique.

Le guichet annoncé pour 2027 ne remplace pas le travail préparatoire. Le Premier ministre a annoncé en septembre 2026 l’ouverture en 2027 d’un dispositif de régularisation à pénalités allégées. Un dossier prêt pourra en bénéficier. Un dossier non commencé ne le pourra pas dans les délais. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire en Turquie non déclaré : la méthode, étape par étape.

Questions fréquentes

Ma banque turque m’a demandé de remplir un formulaire sur ma résidence fiscale. Que se passe-t-il si j’indique la France ?

Le compte sera transmis à la France dans l’échange de l’année suivante. Indiquer une résidence turque alors que vous vivez en France serait une fausse déclaration envers la banque, qui compliquerait toute régularisation ultérieure. La bonne réponse est de déclarer la vérité à la banque et de régulariser en France.

L’échange concerne-t-il un compte fermé en 2018 ?

Le flux vers la France commence avec les données de 2019. Un compte clos avant n’y figure pas. Il reste accessible sur demande, et il peut encore relever du droit de reprise si les années concernées ne sont pas prescrites.

La Turquie transmet-elle aussi l’appartement que je possède à Bursa ?

Non, pas automatiquement : les biens immobiliers ne relèvent pas de la norme CRS et la Turquie n’applique pas les directives européennes. Le compte qui encaisse les loyers, lui, est transmis, et l’administration peut interroger la Turquie sur demande ; voir Appartement en Turquie et compte bancaire turc : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

Un compte joint avec ma mère qui vit en Turquie est-il transmis ?

Oui, en totalité, à votre nom, dès lors que la banque vous a identifié comme résident de France. D’où l’importance de pouvoir justifier la part réelle de chacun.

Mon compte a été ouvert par mes parents avec une adresse à Ankara. Puis-je considérer qu’il n’est pas connu ?

Vous pouvez considérer qu’il n’est probablement pas encore transmis. Vous ne pouvez pas considérer qu’il ne le sera pas, ni que l’administration ne le découvrira pas autrement. L’obligation de le déclarer est la même.

Aller plus loin

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Mis à jour le 17 octobre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.