Régulariser un compte bancaire en Turquie non déclaré : la méthode, étape par étape

Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ?

Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Ce qui n’a pas disparu, c’est la possibilité de régulariser. Un contribuable peut toujours déposer des déclarations rectificatives et exposer spontanément sa situation à son service des impôts.

La démarche relève du droit commun : les droits sont dus, l’intérêt de retard aussi. Les pénalités se discutent dossier par dossier, sur le fondement de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

Pour un compte turc, la régularisation a deux particularités.

Pour les comptes identifiés par la banque comme ceux d’un résident de France, l’administration détient déjà les soldes depuis 2019, comme l’explique La Turquie transmet-elle les données bancaires à la France ? Ce que la France reçoit chaque année depuis 2021. Le dossier doit donc être exact au premier dépôt.

Pour les autres, le contribuable a l’avantage de l’initiative. Mais il doit reconstituer seul un historique en livres turques, sur une monnaie qui a perdu l’essentiel de sa valeur. Le résumé des risques figure dans Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-turcs se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences.

• La discrétion. Un compte ouvert par les parents, un appartement au pays ou une aide envoyée à la famille ne regardent ni l’entourage ni la communauté.

• La maîtrise des pièces turques. Il faut savoir lire un hesap ekstresi, un tapu, une attestation de la SGK ou un veraset ilamı, les faire traduire et les rendre convaincants pour un vérificateur français.

• Une lecture de la double nationalité et de la résidence. L’administration ne distingue pas un compte turc d’un compte suisse. Le contribuable, lui, doit pouvoir expliquer trente ans d’allers-retours.

Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Étape 1 : chiffrer l’exposition avant tout dépôt

Quelles années sont ouvertes ? L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de trois à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers n’ont pas été respectées. Le délai décennal ne s’applique pas si le contribuable établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes non déclarés est resté inférieur à 50 000 € à tout moment de l’année.

Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble des comptes étrangers, en euros, au cours de chaque jour de l’année. Un dépôt en livres qui valait 60 000 € en 2018 et 20 000 € aujourd’hui a franchi le seuil en 2018.

Quels revenus ont été omis ? Intérêts de dépôts à terme, compensation de change des KKM, rendements de comptes de participation, dividendes, plus-values de cession de titres, loyers encaissés sur le compte, pension de la SGK. Pour chaque année ouverte, le montant brut converti en euros, le stopaj turc, le crédit d’impôt conventionnel.

L’origine des fonds est-elle justifiable ? C’est la question décisive. Un solde se documente lorsqu’il provient d’économies sur des salaires déjà imposés en France, virées ou transportées en Turquie au fil des étés. Il se documente aussi lorsqu’il provient du prix de vente d’un appartement au pays, d’un héritage ou d’une donation des parents. Un solde dont l’histoire ne peut être retracée expose à la taxation à 60 % de l’article 755 du Code général des impôts.

Le chiffrage donne un ordre de grandeur des droits, de l’intérêt de retard à 0,20 % par mois et de la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A, telle qu’elle serait appliquée avant toute remise.

Étape 2 : réunir les pièces turques

• Les relevés de compte (hesap ekstresi, hesap hareketleri) de toutes les années ouvertes, avec le solde au 31 décembre et le détail des intérêts. Les banques turques les fournissent par l’application ou l’agence pour les années récentes, et sur demande écrite, parfois avec lenteur, pour les années anciennes. Le titulaire vivant en France peut donner une procuration notariée (vekâletname) à un proche pour les obtenir.

• Les attestations de retenue (stopaj) ou les décomptes d’intérêts (faiz dekontu) pour chaque dépôt à terme échu.

• Pour les KKM, le décompte des intérêts et de la compensation de change.

• Les documents d’origine des fonds, selon les cas : bulletins de salaire et avis d’imposition français, reçus des sociétés de transfert d’argent.

• Les relevés français montrant les virements vers la Turquie ou les retraits d’espèces avant les départs en vacances.

• Pour un bien vendu : acte de vente (tapu et attestation de la direction du cadastre) d’un bien turc.

• Pour un héritage ou une donation : attestation d’hérédité (veraset ilamı ou mirasçılık belgesi) et quittance de l’impôt sur les successions turc ; acte de donation.

• Pour les comptes joints ou les procurations, tout élément établissant la part réelle de chacun.

Les pièces essentielles doivent être traduites, au moins librement. Les montants sont convertis en euros au cours de la date de chaque opération. Pour les années anciennes, la conversion en livres d’avant la réforme monétaire de 2005, ou au cours de 2010, donne des chiffres sans rapport avec les valeurs actuelles. Il faut l’expliquer au vérificateur.

Étape 3 : les déclarations rectificatives

Pour chaque année non prescrite :

• une déclaration de revenus rectificative n° 2042, accompagnée de l’imprimé n° 2047 pour les revenus de source turque, avec le crédit d’impôt conventionnel ;

• un formulaire n° 3916-3916 bis par compte et par année ;

• pour les contrats d’assurance-vie turcs, la partie 3916 bis ;

• si le patrimoine immobilier, biens turcs compris, excédait le seuil de l’impôt sur la fortune immobilière, des déclarations d’IFI rectificatives, et d’ISF pour les années antérieures à 2018 encore ouvertes.

Les obligations déclaratives sont détaillées dans Compte bancaire en Turquie : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

Étape 4 : le stopaj turc, ce qui s’impute en France, ce qui ne s’impute pas

La Turquie prélève un stopaj définitif sur les intérêts servis aux non-résidents. Ses taux ont varié entre 2023 et 2025. Depuis juillet 2025, ils atteignent 17,5 % sur les dépôts en livres de moins de six mois et jusqu’à 25 % sur les dépôts en devises.

La convention plafonne l’impôt turc à 15 % sur les intérêts et à 15 % ou 20 % sur les dividendes. La France n’accorde de crédit d’impôt qu’à hauteur de l’impôt turc, dans la limite de ces taux conventionnels et de l’impôt français correspondant (article 23). Le crédit à porter sur la 2047 est donc calculé au taux conventionnel. L’excédent éventuel ne se réclame qu’en Turquie.

Les loyers d’un bien turc suivent une autre logique : imposables en Turquie, ils sont déclarés en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt turc effectivement payé. Le cas est exposé dans Appartement en Turquie et compte bancaire turc : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

Étape 5 : la lettre d’accompagnement et la demande de remise des pénalités

Le dépôt est accompagné d’une lettre qui expose la situation : l’histoire du compte, souvent ouvert par les parents ou avant l’émigration, l’origine des fonds, les raisons de l’omission, la démarche spontanée, le calcul des droits. Cette lettre porte la demande de remise ou de modération des pénalités.

L’absence de barème n’est pas une mauvaise nouvelle : le résultat dépend de la qualité du dossier. Un dossier où chaque euro du solde est rattaché à un document obtient, dans notre expérience, un traitement sans commune mesure avec un dépôt de formulaires sans explication.

Un dossier franco-turc bien construit raconte aussi la dévaluation. Un compte qui contenait l’équivalent de 40 000 € en 2015 et qui n’en vaut plus que 8 000 n’a pas été vidé : il a fondu, et les relevés le montrent.

Régulariser maintenant ou attendre le guichet 2027 ?

Le Premier ministre a annoncé, les 17 et 18 septembre 2026, l’ouverture en 2027 d’un guichet de régularisation à pénalités allégées. L’annonce s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Ni le texte ni le barème ne sont connus.

Le guichet ne bénéficiera qu’aux contribuables non encore interrogés. Pour un compte turc identifié, dont les données sont déjà à Bercy, le risque d’un courrier avant 2027 n’est pas théorique.

Le dossier se prépare de la même manière. Commencer maintenant permet de choisir en connaissance de cause le moment du dépôt.

Le droit commun n’est pas un mauvais choix pour les dossiers simples. Un compte alimenté par des économies de salaires français, dont l’origine est limpide et le solde modeste, n’a pas nécessairement intérêt à attendre.

Questions fréquentes

Combien de temps prend une régularisation ?

Deux à quatre mois pour constituer le dossier, les banques turques étant inégalement réactives pour les années anciennes et les pièces devant être traduites. Puis un délai variable, de quelques mois à plus d’un an, pour l’instruction par le service et la mise en recouvrement.

Faut-il clôturer le compte avant de régulariser ?

Non. La clôture ne purge aucune année passée et ajoute un mouvement à expliquer. Le compte peut être conservé et déclaré chaque année.

La banque a prélevé le stopaj. Cela règle-t-il la question ?

Non. Un résident de France doit déclarer ces revenus en France ; le stopaj ouvre droit à un crédit d’impôt, dans la limite du taux conventionnel. L’imposition en Turquie est un élément de bonne foi, pas une dispense.

Puis-je régulariser seulement les trois dernières années ?

Si le total des soldes, converti en euros, est resté sous 50 000 € chaque année, le droit de reprise est de trois ans. Au-delà, dix ans. Une régularisation volontairement partielle signale le compte sans purger le risque.

Combien coûte une régularisation ?

Il n’existe pas de tarif. Le coût dépend du nombre d’années ouvertes, des revenus produits et surtout de la qualité des pièces d’origine. Le chiffrage se fait avant tout dépôt.

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• Régularisation des comptes bancaires à l’étranger

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Mis à jour le 17 octobre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.