Succession et compte bancaire en Turquie : pas de convention successorale, veraset vergisi et droits français

Un parent décède à Istanbul, à Sivas ou à Mulhouse. Il laisse un compte dans une banque turque, souvent avec un appartement et une part de terrain au village. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à trois difficultés :

• deux impôts successoraux qu’aucune convention n’articule ;

• une banque turque qui ne débloque rien sans attestation d’hérédité et quitus fiscal ;

• un compte parfois inconnu de l’administration française.

Ce dernier point transforme une succession en dossier de régularisation. Les enjeux sont résumés dans Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation.

Pourquoi un avocat à Paris. Les dossiers franco-turcs se traitent, dans notre pratique, avec trois exigences.

• La discrétion. Un compte ouvert par les parents, un appartement au pays ou une aide envoyée à la famille ne regardent ni l’entourage ni la communauté.

• La maîtrise des pièces turques. Il faut savoir lire un hesap ekstresi, un tapu, une attestation de la SGK ou un veraset ilamı, les faire traduire et les rendre convaincants pour un vérificateur français.

• Une lecture de la double nationalité et de la résidence. L’administration ne distingue pas un compte turc d’un compte suisse. Le contribuable, lui, doit pouvoir expliquer trente ans d’allers-retours.

Trente ans de régularisations et de contrôles fiscaux internationaux, conduits depuis Paris, où sont installés les services qui écrivent et, le cas échéant, le parquet national financier.

Aucune convention successorale : deux impôts qui se superposent, un crédit d’impôt

La France et la Turquie ne sont liées par aucune convention en matière de droits de succession ou de donation. La convention du 18 février 1987 ne couvre que les impôts sur le revenu. Chaque État applique donc ses propres règles, et la double imposition n’est atténuée que par le droit interne.

Côté français. L’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits de succession français l’ensemble des biens, en France et hors de France, lorsque le défunt était domicilié en France. Il en va de même lorsque l’héritier est domicilié en France et l’a été pendant au moins six des dix années précédant le décès.

Un compte turc laissé par un père domicilié à Strasbourg est donc imposable en France. Il en va de même pour un compte reçu par un fils domicilié à Lyon depuis vingt ans d’un père resté au pays. L’imposition se fait au barème ordinaire, après l’abattement de 100 000 € en ligne directe. L’article 784 A permet d’imputer sur les droits français l’impôt sur les successions acquitté en Turquie à raison des biens situés en Turquie.

Côté turc. L’impôt turc sur les successions et donations (veraset ve intikal vergisi) frappe les biens laissés par un citoyen turc, où qu’ils se trouvent, et les biens situés en Turquie quelle que soit la nationalité du défunt. Un défunt binational, ou resté turc, laisse donc une succession entièrement imposable en Turquie, y compris pour ses biens français, sous réserve du crédit que la loi turque accorde pour l’impôt étranger.

Le veraset ve intikal vergisi : des taux modérés, des abattements revalorisés chaque année

Le barème successoral turc va de 1 % à 10 %, par tranches progressives dont les seuils sont réévalués chaque année avec l’inflation. Pour 2026, la première tranche à 1 % s’arrête à 3 millions de livres et le taux de 10 % s’applique au-delà de 55 millions. Les donations relèvent d’un barème distinct, de 10 % à 30 %.

Chaque descendant et le conjoint bénéficient d’un abattement sur leur part, fixé pour 2026 à 2 907 136 livres, soit de l’ordre de 60 000 € au cours actuel. Le conjoint survivant seul, sans descendant, bénéficie d’un abattement doublé. Un appartement et un compte partagés entre trois enfants donnent souvent un impôt turc faible, voire nul, mais la déclaration reste obligatoire.

La déclaration (veraset ve intikal vergisi beyannamesi) est déposée auprès du service des impôts turc du dernier domicile du défunt, dans un délai de quatre mois à compter du décès. Ce délai est porté à six ou huit mois lorsque le décès survient à l’étranger ou lorsque les héritiers y résident. L’impôt se paie en trois ans, par échéances en mai et en novembre.

Les biens sont évalués selon les règles turques. Pour les immeubles, elles retiennent la valeur fiscale communale (emlak vergisi değeri), très inférieure à la valeur de marché.

La déclaration de succession en France : douze mois, valeur vénale, en euros

Lorsque le défunt était domicilié en France, ou lorsque l’héritier l’est depuis six ans, une déclaration de succession française est déposée. Le délai est de six mois si le décès est survenu en France, de douze mois s’il est survenu en Turquie. Elle mentionne le compte turc pour son solde au jour du décès, converti en euros, et les biens immobiliers turcs pour leur valeur vénale réelle.

La valeur fiscale turque, qui sert au veraset vergisi et à l’emlak vergisi, n’est pas opposable à l’administration française. S’en servir revient à minorer l’actif et expose à un redressement, comme l’explique Appartement en Turquie et compte bancaire turc : loyers, vente, IFI, ce que la France impose.

Le notaire français chargé de la succession ne connaît pas toujours l’existence du compte turc. C’est aux héritiers de le signaler. Un compte omis peut être découvert ensuite par l’échange automatique décrit dans La Turquie transmet-elle les données bancaires à la France ? Ce que la France reçoit chaque année depuis 2021, ou à l’occasion d’un virement.

Il fait alors l’objet d’une déclaration rectificative avec pénalités. L’impôt turc effectivement payé s’impute sur les droits français, sur justificatif de son paiement.

Le compte du défunt n’était pas déclaré : ce dont héritent les héritiers

Lorsque le défunt, résident de France, n’avait jamais déclaré son compte turc, les héritiers héritent aussi de sa situation déclarative.

Les impositions du défunt. L’administration peut reprendre, dans la limite du délai de reprise, l’impôt sur le revenu et le cas échéant l’impôt sur la fortune éludés par le défunt. Les héritiers en sont redevables sur l’actif successoral. L’amende de 1 500 € par année, sanction personnelle, ne se transmet pas.

L’origine des fonds. La demande de l’article L. 23 C peut être adressée aux héritiers au sujet des avoirs du défunt. Ils doivent alors expliquer comment un père arrivé en France en 1975 a constitué ce solde : économies de salaires français, espèces déposées à chaque été, vente d’un terrain au village. À défaut de réponse convaincante, la taxation à 60 % de l’article 755 s’ajoute aux droits de succession.

Leur propre obligation déclarative. Dès l’année du décès, chaque héritier résidant en France est titulaire, en indivision, d’un compte à l’étranger. Il le déclare sur le formulaire n° 3916 chaque année, jusqu’au partage ou à la clôture. Les obligations sont détaillées dans Compte bancaire en Turquie : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?.

La bonne pratique consiste à traiter la succession et la régularisation ensemble. La méthode est décrite dans Régulariser un compte bancaire en Turquie non déclaré : la méthode, étape par étape.

Débloquer le compte en Turquie : veraset ilamı, quitus fiscal, retenue de 5 %

La banque turque gèle le compte à la connaissance du décès et ne libère les fonds qu’aux héritiers établis. Le dossier turc comprend deux pièces :

• l’attestation d’hérédité (veraset ilamı ou mirasçılık belgesi), délivrée par un notaire turc pour les successions simples ou par le tribunal civil de paix (sulh hukuk mahkemesi) ;

• le quitus du service des impôts (ilişik kesme belgesi), attestant que le veraset vergisi a été déclaré et payé ou n’est pas dû.

Sans ce quitus, la banque est tenue par la loi turque de retenir 5 % des sommes versées aux héritiers et de les reverser au fisc turc.

Chaque héritier doit être identifié par son numéro d’identité turc ou, pour ceux qui ne sont plus citoyens, par un numéro d’identité d’étranger (yabancı kimlik numarası). Les héritiers vivant en France agissent le plus souvent par une procuration notariée (vekâletname) donnée à un proche ou à un avocat turc. Elle est établie devant un notaire français, avec apostille et traduction, ou directement au consulat de Turquie.

Le règlement européen sur les successions ne lie pas la Turquie. Le certificat successoral européen délivré par le notaire français n’y est pas reconnu comme tel. Pour les immeubles situés en Turquie, le droit international privé turc applique la loi turque, avec ses réserves héréditaires. Pour les comptes, il applique la loi nationale du défunt.

Les banques turques demandent enfin une autocertification de résidence fiscale des héritiers. Un héritier résidant en France y sera identifié comme tel, et le compte sera transmis à son nom dans l’échange automatique de l’année suivante.

Rapatrier les fonds hérités et en justifier l’origine

Une fois le compte débloqué, les héritiers virent le plus souvent leur part vers la France. La justification est simple si le dossier a été bien conduit : acte de décès, veraset ilamı, déclaration et quittance du veraset vergisi, déclaration de succession française mentionnant le compte, relevé de la banque turque.

Elle est impossible si la succession n’a pas été déclarée en France. Les précautions sont exposées dans Virement de Turquie vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit.

Questions fréquentes

Mon père, resté en Turquie, est décédé. Dois-je déclarer sa succession en France ?

Oui, si vous êtes domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. L’article 750 ter rend alors imposables en France les biens que vous recevez, y compris le compte et l’appartement turcs, avec imputation de l’impôt turc payé. Et dès l’année du décès, le compte hérité est un compte étranger à déclarer sur le 3916.

Le compte est resté bloqué en Turquie pendant deux ans. Devais-je le déclarer en France en attendant ?

Oui, chaque année depuis le décès, sur le formulaire 3916, en qualité d’indivisaire. Le blocage n’est pas une clôture.

L’impôt turc est nul grâce à l’abattement. Puis-je me dispenser de la déclaration turque ?

Non. Le dépôt est obligatoire même à impôt nul, dans le délai légal, et la banque exige le quitus fiscal pour débloquer les fonds sans retenue de 5 %.

Mon père n’a jamais déclaré ce compte. Vais-je payer son amende ?

L’amende de 1 500 € par année est personnelle et s’éteint avec le défunt. Les impôts qu’il a éludés peuvent être réclamés sur la succession, et la question de l’origine des fonds peut vous être posée.

Mes parents veulent me donner leur appartement en Turquie de leur vivant. Que se passe-t-il en France ?

La donation est imposable en France si vous y êtes domicilié depuis six ans, après l’abattement de 100 000 € par parent, et déclarée dans le mois. Elle est aussi imposable en Turquie, au barème des donations, plus lourd que celui des successions. L’articulation des deux mérite un calcul avant l’acte.

Aller plus loin

• Compte bancaire en Turquie non déclaré : risques réels et régularisation

• Virement de Turquie vers la France : ce que la banque demande, ce que le fisc en déduit

• Appartement en Turquie et compte bancaire turc : loyers, vente, IFI, ce que la France impose

• Retraité, binational, retour en Turquie ou en France : le compte turc face au fisc français

• Comptes dormants et succession internationale

Vous êtes concerné ? Le cabinet Sassi Société d’Avocats intervient en régularisation d’avoirs détenus à l’étranger, en contrôle fiscal international et en succession internationale, pour les familles franco-turques d’Île-de-France, d’Alsace et de la région lyonnaise. Un premier échange permet de situer l’exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou infos@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 17 octobre 2026.

Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.