Comptes non déclarés en Suisse et au Luxembourg : régularisation et risques fiscaux en 2026

Un compte bancaire en Suisse ou au Luxembourg non déclaré à l’administration fiscale française peut encore faire l’objet d’une démarche de régularisation. Mais depuis la fermeture du dispositif spécial de traitement des avoirs étrangers, cette démarche relève du droit commun. Elle exige d’examiner les années concernées, les revenus omis et, surtout, les justificatifs de l’origine des fonds.

L’échange automatique de renseignements a également changé la situation : l’administration peut disposer d’informations sur un compte avant même de contacter son titulaire.

Ce qui a changé depuis 2018

Le guichet spécial a fermé. Le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a cessé d’accepter de nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2018, les dossiers déposés avant cette date devant encore être traités. Le dispositif prévoyait des modalités particulières d’atténuation des pénalités. Sa fermeture n’a pas supprimé la possibilité de régulariser, mais elle a mis fin à ce cadre spécifique. La réponse ministérielle relative à la fermeture du STDR précise cette transition.

L’échange automatique est devenu une source régulière d’information. Les autorités fiscales échangent chaque année des renseignements sur les comptes déclarables des résidents des États partenaires. Ces données comprennent notamment l’identité du titulaire, les références du compte, son solde ou sa valeur et, selon sa nature, certains revenus et produits financiers.

Les délais doivent être examinés avec précision. Un compte non déclaré peut entraîner un allongement du délai de reprise. Il faut toutefois distinguer les règles applicables aux revenus, aux amendes et aux avoirs dont l’origine n’est pas justifiée.

Compte non déclaré : un délai de reprise pouvant atteindre dix ans

En matière d’impôt sur le revenu, l’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque les obligations de déclaration des comptes étrangers n’ont pas été respectées. Cette extension concerne les revenus liés aux obligations déclaratives méconnues.

Pour les comptes bancaires, une exception existe lorsque le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a dépassé 50 000 € à aucun moment de l’année concernée. Un solde inférieur à ce seuil au seul 31 décembre ne suffit donc pas. Ces règles figurent à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.

Ce seuil ne dispense pas de déclarer le compte. L’administration rappelle les démarches à accomplir dans sa fiche consacrée à la déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Compte bancaire en Suisse non déclaré : quelles particularités ?

La Suisse a réalisé ses premiers échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers à l’automne 2018. L’annonce officielle des autorités suisses du 5 octobre 2018 marque cette étape.

L’échange automatique ne constitue toutefois qu’un canal d’information. Des demandes d’assistance administrative peuvent également intervenir, dans les conditions prévues par les instruments applicables. Les procédures peuvent aussi soulever des questions relatives à l’origine des documents utilisés par l’administration.

La défense suppose alors d’examiner les informations effectivement obtenues, les années qu’elles concernent et les conditions dans lesquelles elles sont opposées au contribuable. L’existence d’un renseignement bancaire ne dispense pas d’analyser la procédure et le calcul des rappels.

Pour approfondir ces questions, consultez notre article consacré au compte bancaire en Suisse non déclaré : régularisation et défense.

Luxembourg : distinguer compte bancaire et assurance-vie

Le Luxembourg participe à l’échange automatique de renseignements dans le cadre européen, notamment au titre de la directive DAC2 et de la norme commune de déclaration. L’administration luxembourgeoise présente ce dispositif sur sa page consacrée à la norme commune de déclaration et à l’échange automatique de renseignements.

Pour un résident fiscal français, il faut distinguer le compte bancaire du contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un organisme établi au Luxembourg. Les obligations déclaratives reposent sur des textes différents : l’article 1649 A du Code général des impôts pour les comptes et l’article 1649 AA pour les contrats concernés. La fiche de l’administration fiscale française sur les comptes et contrats étrangers détaille ces obligations.

Le défaut de déclaration d’un contrat d’assurance-vie étranger peut également entraîner le délai de reprise de dix ans prévu par l’article L. 169. L’exception de 50 000 € applicable aux comptes bancaires ne s’étend pas, sur ce fondement, aux contrats d’assurance-vie. Voir l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.

Origine des fonds : pourquoi les justificatifs sont décisifs

La régularisation ne se limite pas à signaler l’existence d’un compte. Il faut pouvoir expliquer comment les avoirs ont été constitués : épargne issue de revenus, succession, donation, cession d’un bien ou transferts entre comptes.

Lorsque les conditions de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales sont réunies, l’administration peut demander des informations ou des justificatifs sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, avec un délai de réponse de soixante jours. Si la réponse est insuffisante, elle doit adresser une mise en demeure précisant les compléments attendus et accorder trente jours supplémentaires.

À l’issue de cette procédure, les avoirs dont l’origine demeure injustifiée peuvent relever de la taxation prévue par l’article 755 du Code général des impôts.

La disponibilité des archives est donc déterminante. Un acte de succession, un relevé ancien ou la preuve d’un transfert peuvent permettre de reconstituer une chronologie que les seuls soldes annuels ne révèlent pas.

Comment préparer une régularisation en 2026 ?

La préparation suit la même logique, que les avoirs soient situés en Suisse ou au Luxembourg :

1. Établir la chronologie : résidence fiscale, ouverture des comptes, souscription des contrats, transferts et clôtures.
2. Reconstituer l’origine des fonds à partir des documents bancaires et patrimoniaux disponibles.
3. Identifier les revenus et opérations omis pour chaque année concernée.
4. Chiffrer l’exposition fiscale en distinguant les impôts, intérêts, majorations et amendes susceptibles de s’appliquer.
5. Préparer les déclarations rectificatives et les pièces justificatives, en tenant compte des éventuelles démarches déjà engagées par l’administration.

Une déclaration du compte pour l’année en cours ne corrige pas, à elle seule, les omissions des années précédentes. Notre présentation de la méthode de régularisation des comptes détenus à l’étranger expose les étapes de cette préparation.

Aller plus loin sur les comptes étrangers non déclarés

Pour approfondir votre situation :

• Compte bancaire en Suisse non déclaré : régularisation et défense
• Régularisation des comptes bancaires à l’étranger

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Le cabinet Sassi Société d’Avocats intervient en régularisation d’avoirs étrangers et en défense devant l’administration fiscale. Un premier échange permet d’examiner les années concernées, les justificatifs disponibles et l’exposition fiscale avant toute démarche.

Contactez le cabinet au 01 42 84 13 13 ou par courriel à contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris — 32 avenue Carnot, 75017 Paris.