Régularisation des comptes détenus à l'étranger

Régularisation des comptes détenus à l’étranger

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (sassi-avocats.com)

Depuis 2009, la situation a évolué sur le front du secret bancaire en Europe, particulièrement en Suisse et au Luxembourg, dans la droite ligne des accords internationaux signés avec la France.

Les banques suisses ne s'y sont pas trompées, qui anticipent la fin du secret bancaire en 2014.

Elles exigent désormais fermement de leurs clients français des attestations de conformité fiscale que ces derniers sont bien en peine de leur fournir.

La fin du secret bancaire sera donc lourde de conséquences pour les contribuables français qui détiennent des avoirs financiers à l'étranger. L'administration fiscale dispose aujourd'hui d'un arsenal renforcé pour identifier plus facilement les comptes bancaires non déclarés. Pour les contribuables français qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger, tout particulièrement en Suisse, il y a « le feu au lac ».

Il existe cependant une procédure légale de régularisation qui permet d'échapper à des poursuites judiciaires dans un grand nombre de cas.

La régularisation a bien sûr un coût financier, loin d'être négligeable, mais n'est-il pas préférable de pouvoir utiliser légalement une partie des avoirs détenus hors de l'Hexagone (qui sont aujourd'hui devenus quasi inutilisables) sans prendre de risques inconsidérés? L'explosion du nombre des saisies d'argent liquide aux frontières suisse et luxembourgeoise constitue une preuve évidente que de nombreux contribuables commencent à paniquer et prennent des décisions hasardeuses, au risque, pour certains, d'aggraver leur situation.

Des pénalités allant jusqu'à 80% des impôts rehaussés Un conseil: anticiper. Une saisie d'argent liquide aux frontières par les douanes entraîne tout d'abord une amende représentant 25 % des sommes saisies, la confiscation éventuelle de l'intégralité de ces sommes en cas d'origine frauduleuse.

Elle déclenchera ensuite un contrôle fiscal musclé qui débouchera, si l'origine des sommes n'est pas légale, sur des redressements en cascade, en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune, de droits de donation ou de succession le cas échéant. Sans parler des amendes, proportionnelles aux avoirs dissimulés, ni des pénalités, qui peuvent atteindre 80% du montant des impôts rehaussés.

Enfin, des poursuites peuvent être engagées sur le terrain de la fraude fiscale dans certains cas.

Il est donc fondamental que les contribuables prennent le temps de la réflexion avec un professionnel, qu'il soit avocat ou notaire, qu'ils analysent sereinement la situation, fassent un audit juridique et fiscal, pour ensuite quantifier le montant du risque fiscal et, au pis, pénal, afin de se mettre en conformité avec le fisc.

Il conviendra alors de se rapprocher de la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF, 34, rue Ampère, 75 017 Paris). La mission plus générale de cette division du ministère des Finances est le contrôle de la fiscalité des contribuables les plus fortunés.

Le ton est donc donné.

Quoi qu'il en soit, et à défaut d'agir, les contrôles fiscaux à venir, compte tenu des procédures de transmission d'informations entre États qui se mettent en place, pourraient se révéler encore plus douloureux, d'autant qu'aucun élément ne laisse penser aujourd'hui que ceux-ci seront plus favorables.

Au contraire, avec l'adoption prochaine par le Parlement européen de dispositions encore plus répressives, 2013 pourrait être l'une des dernières fenêtres de tir dans des conditions qui, a priori, ne sont pas encore totalement confiscatoires.

Notre cabinet d'avocats a plus de 20 ans d'expérience dans le controle fiscal des entreprises et des particuliers. N'hésitez pas à nous contacter pour toute problématique en droit des affaires et/ou droit fiscal.