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Redressement fiscal et procédure de controle fiscal

Redressement fiscal et procédure de controle fiscal

 

Qu’est ce qu’un redressement fiscal ?

 

A l’issue des opérations de controle fiscal, le fisc procéde très souvent à des redressements fiscaux, ce qui signifie des rectifications fiscales au motif que les déclarations fiscales du contribuables présenteraient des anomalies plus ou moins importantes.

 

Ces redressements fiscaux peuvent se faire dans le cadre de deux types de procédures :

 

  • La procédure de redressement fiscal contradictoire

  • La procédure de taxation d’office

 

Qu’est ce que la procédure de redressement contradictoire ?

 

La majeure partie des contrôles fiscaux s’effectue dans le cadre d’une procédure contradictoire.

 

La procédure contradictoire signifie que l’administration fiscale doit engager un véritable dialogue avec le contribuable afin de lui permettre d’apporter, directement ou avec l’aide d’un conseil, tout élément d’explication ou de preuve de nature à lui éviter un redressement fiscal.

 

Ainsi, et par exemple, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours (60 jours sur demande expresse du contribuable) à compter de la réception de la proposition de rectification fiscale pour faire connaître sa position, et le cas échéant ses arguments de nature à annuler le redressement.

 

En outre, et pour certains impôts, le contribuable peut saisir la commission départementale des impôts pour obtenir son avis sur le bien fondé ou non des redressements qui lui sont infligés.

 

Qu’est ce que la procédure de taxation d’office ?

 

La procédure de taxation d’office ne peut être mise en œuvre que dans certains cas limitativement prévus par la loi, comme par exemple :

 

  • En cas de non réponse à une mise en demeure de déposer une déclaration ;
  • En cas de réponse insuffisante à une mise en demeure ;
  • En cas de défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification ;
  • En cas d’opposition à contrôle fiscal ;

 

Dans le cadre de ce type de contrôle fiscal, le contribuable est privé de certaines garanties et le fisc peut fixer d’office les bases d’imposition sur la base des éléments en sa possession.

 

Quelle que soit le type de contrôle fiscal et le type de procédure, il est toujours fondamental que le contribuable soit efficacement assisté par un conseil ayant une longue pratique de ce type de contentieux, très technique.

 

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience dans le conseil et la défense des contribuables dans toute la France.

 

Notre longue pratique du droit fiscal et du droit des affaires et notre notoriété est attestée par nos nombreuses interventions dans la presse spécialisée (L’Expansion, L’Entreprise, L’Express) et sur des médias réputés (BFM Radio etc.).

 

Publié le 11/11/2014

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