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Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

 

 

Les règles relatives au contrôle fiscal sont mises à rude épreuve par les importants changements qui affectent le mode de fonctionnement des entreprises.

 

En effet, de plus en plus d’entreprises ne disposent pas ou plus de locaux professionnels à proprement dit, soit parce que leur activité s’exerce essentiellement à partir des locaux de leurs clients, soit parce que leur dirigeant gère son entreprise à partir de locaux privés (domicile, espace de coworking, etc.).

 

Ces modes d’exploitation, parfaitement légaux, ont, bien entendu, des répercutions sur le terrain de la procédure fiscale, et cela notamment au regard du principe selon lequel le contrôle fiscal doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L 13 du Livre des Procédures fiscales (LFP).

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

 

Un contrôle fiscal doit toujours pouvoir être effectué que l’entreprise dispose ou non de locaux professionnnels !

 

Sur le plan des principes, l’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales dispose que :

 

« Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, …., la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables»

 

Cela ne signifie toutefois aucunement que si l’entreprise ne dispose pas de locaux professionnels, il ne pourrait y avoir de contrôle fiscal.

 

C’est donc sur le terrain du pragmatisme qu’il conviendra de déterminer l’endroit à partir duquel le contrôle fiscal pourra se dérouler.

 

Le contrôle fiscal de l’entreprise peut se dérouler au domicile du contribuable

 

Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun local professionnel, le contribuable peut exiger de l’administration fiscale que la vérification de la comptabilité de l’entreprise se déroule à son domicile.

 

Cela impliquera, bien entendu, que l’intégralité de la comptabilité soit à la disposition du vérificateur au domicile du dirigeant.

 

Le contrôle fiscal de l’entreprise peut se dérouler dans les locaux d’une autre entreprise

 

Dans certaines hypothèses, il est tout à fait possible que la vérification de comptabilité puisse se dérouler dans les locaux d’une autre entreprise.

 

Pour cela, encore faut-il qu’il puisse exister un lien juridique entre les deux entreprises, que ce lien soit direct ou indirect.

 

Il peut ainsi s’agir d’une société faisant partie d’un groupe ou d’une société ayant le même dirigeant que celui de l’entreprise contrôlée.

 

Le contrôle fiscal de l’entreprise peut se dérouler dans les locaux du conseil de l’entreprise

 

Une possibilité souvent utilisée en pratique consiste à proposer au vérificateur que le contrôle se déroule dans les locaux du conseil de l’entreprise, qui souvent par ailleurs est en possession de la comptabilité.

 

Le conseil de l’entreprise chez lequel le contrôle fiscal pourra se dérouler s’entend du conseil habituel et non de n’importe quel conseil car, autrement, cela pourrait être une façon pour le contribuable de rendre les opérations de contrôle très difficile pour l’administration en choisissant un conseil situé à l’autre bout de la France (DOM-TOM compris).

 

Cette possibilité peut toutefois être refusée par le vérificateur notamment lorsque le Conseil se trouve très éloigné du siège social de l’entreprise, dans un autre département par exemple, car cela obligerait le vérificateur a effectué de long déplacement ou à solliciter d’une autre brigade de vérification la réalisation des opérations de contrôle fiscal.

 

Le contrôle fiscal de l’entreprise peut se dérouler dans locaux de l’administration fiscale

 

En dernier ressort, le chef d’entreprise pourra toujours demander à l’inspecteur des impôts en charge des opérations de contrôle fiscal que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent dans les locaux de l’administration fiscale et plus précisément dans les locaux de la brigade de vérification en charge du dossier.

 

Cela peut, bien entendu, impliquer que le contribuable déplace une partie, voir l’intégralité de la comptabilité dans les locaux de l’administration.

 

Précisons toutefois que le vérificateur ne peut exiger que les opérations de contrôle fiscal se déroulent dans les locaux de l’administration fiscale lorsque le dirigeant d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels a proposé que le contrôle se déroule à partir de son domicile.

 

Attention à l’opposition à contrôle fiscal !

 

En toute hypothèse, il est fondamental de noter que ce n’est pas parce que l’entreprise ne possède pas de locaux professionnels qu’il ne pourra pas y avoir de contrôle fiscal.

 

En pareille matière, le dirigeant de l’entreprise se doit d’être une force de proposition pour convenir avec l’administration d’un endroit à partir duquel le contrôle fiscal pourra se dérouler.

 

A défaut, le vérificateur pourrait estimer que le dirigeant se rend coupable d’opposition à contrôle fiscal, ce qui peut être lourd de conséquences pour lui.

 

*          *          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes et d’avocats en droit des affaires accompagnent depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France :

 

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Publié le 27/12/2017

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