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La lutte contre le blanchiment de fraude fiscale entre la France et la Turquie
La lutte contre le blanchiment de fraude fiscale entre la France et la Turquie implique une coopération internationale et une coordination entre les autorités des deux pays.
Cette coopération, tant en matière fiscale que pénale, n’a cessé de se renforcer au cours des dernières années ce qui explique notamment le nombre de poursuites engagées dans des affaires ayant un lien avec la Turquie.
Afin de rendre cette coopération la plus efficace possible, différents outils ont été mis en place et permettent aux autorités fiscales françaises, mais également aux différents parquets financiers, juges d’instruction, Sejf (Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances) et les Jirs (Les juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées).
Sur l’échange automatique d’information
Les autorités fiscales et les organismes chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent en France et en Turquie collaborent pour échanger des informations sur les activités suspectes de blanchiment de fraude fiscale.
Cela comprend le partage de renseignements financiers, bancaires et commerciaux qui pourraient aider à détecter et à poursuivre les infractions de blanchiment d'argent liées à la fraude fiscale.
Sur la coopération judiciaire
Les autorités judiciaires des deux pays travaillent ensemble dans le cadre d'enquêtes et de poursuites liées au blanchiment de fraude fiscale. Cela peut impliquer l'entraide judiciaire, l'échange de preuves et de renseignements, ainsi que la collaboration pour traduire les auteurs présumés de blanchiment d'argent en justice.
Sur la conformité réglementaire
La France et la Turquie ont chacune mis en place des réglementations pour lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Les institutions financières, les professionnels du secteur financier et d'autres entités concernées doivent respecter ces réglementations et mettre en œuvre des mesures de vigilance afin de prévenir le blanchiment d'argent lié à la fraude fiscale.
Les autorités des deux pays travaillent également à sensibiliser les professionnels et le public sur les risques du blanchiment de fraude fiscale et les moyens de le prévenir. Cela peut inclure la formation des acteurs du secteur financier, des entreprises et des contribuables sur leurs obligations légales en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.
Sur la coopération en matière pénale entre la France et la Turquie en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale internationale
La coopération pénale dans les affaires financières et fiscales prend plusieurs formes et notamment :
•Extradition et Entraide Judiciaire : Un pilier de la coopération pénale entre la France et la Turquie repose sur les traités d'extradition et les accords d'entraide judiciaire, qui facilitent l'échange d'informations et de preuves, ainsi que la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
•Formation et Échange d’Expertises : Les deux pays collaborent également dans la formation des magistrats, des procureurs, et des forces de l'ordre, partageant des expertises et des bonnes pratiques dans des domaines spécifiques de la lutte contre la criminalité.
•Opérations Conjoints et Partage de Renseignements : La France et la Turquie participent à des opérations conjointes et à des échanges de renseignements pour combattre des réseaux criminels opérant à travers leurs frontières. Cette collaboration est particulièrement pertinente dans la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants.
En conclusion, les poursuites pour des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale dans les affaires en relation avec la Turquie ont connu une augmentation significative depuis quelques années. D’ailleurs, il est important de rappeler que de nombreuses enquêtes sont en cours à ce jour, sans que les personnes impliquées en soient informées. Elles ne le sauront que lors de la réalisation des perquisitions, interpellations et placement en garde à vue.
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Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (fausse facture, compte bancaire étranger, société offshore, etc.)
Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).
Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
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Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale
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Tel 07.71.58.58.58
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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