Retour à la page contenant cette publicationBlanchiment de fraude fiscale entre la France et la Belgique
Quelle est la coopération entre la France et la Belgique en matière de lutte contre le blanchiment de fraude fiscale en 10 points !
La coopération entre la France et la Belgique en matière de lutte contre le blanchiment de fraude fiscale est robuste et diversifiée, notamment dans la mesure où la Belgique apparait régulièrement dans des affaires de blanchiment de fraude fiscale internationale.
Cette coopération trouve ses bases dans 10 points clés :
- Accords bilatéraux : Des accords entre la France et la Belgique facilitent l'échange d'informations et la coopération en matière fiscale et judiciaire. Des informations bancaires et fiscales sont ainsi partagées entre les deux pays, ce qui facilite l’identification des délits financiers et les analyses patrimoniales des personnes impliquées.
- Échange automatique d'informations : Via l'initiative de l'OCDE (Common Reporting Standard, CRS), ils partagent automatiquement des informations financières pour détecter les éventuelles fraudes fiscales.
- Membres du GAFI : Les deux pays sont membres actifs du Groupe d'action financière, qui établit des normes internationales contre le blanchiment d'argent. La France et la Belgique sont donc formées aux techniques de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale les plus récentes et les plus sophistiquées.
- Coopération judiciaire : La collaboration est renforcée par des outils comme le mandat d'arrêt européen, facilitant les extraditions et les poursuites. Cette collaboration fonctionne avec beaucoup d’efficacité.
- Collaboration entre agences : Les entités nationales comme TRACFIN (France) et la CTIF (Belgique) échangent régulièrement des informations sur des cas de blanchiment d’argent et de fraude fiscale.
- Formations conjointes : Les deux pays organisent des ateliers et formations pour partager les meilleures pratiques et renforcer les compétences de leurs experts.
- Initiatives de sensibilisation : Des campagnes bilatérales informent le public et les institutions sur les risques et méthodes du blanchiment de fraude fiscale.
- Réunions bilatérales : Des réunions régulières entre les responsables des deux pays sont organisées pour discuter des tendances, des défis et des solutions en matière de blanchiment.
- Harmonisation réglementaire : En s'alignant sur les directives européennes et en collaborant à leur mise en œuvre, la France et la Belgique harmonisent leurs réglementations pour combattre efficacement le blanchiment d'argent.
- Collaboration transfrontalière : Étant donné leur proximité géographique, des unités mixtes et des initiatives conjointes sont mises en place pour traiter les cas transfrontaliers de blanchiment de fraude fiscale.
Cette coopération pénale et fiscale entre la France et la Belgique ne cesse donc de s’améliorer ce qui s’est traduit par une augmentation de poursuites en matière de lutte contre la délinquance financière compte tenu des actions concertées engagées par les deux pays.
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Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
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Tel 07.71.58.58.58
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Liens utiles
Code Générale des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Ministère du budget - Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
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