Compte bancaire au Maroc : quelles obligations déclaratives pour un résident fiscal français ?

La question revient dans presque tous les dossiers franco-marocains, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus doivent-ils être imposés ? Les deux obligations sont distinctes, elles n'obéissent pas aux mêmes règles, et confondre l'une avec l'autre est la première source d'erreur.

Qui doit déclarer : la résidence fiscale, pas la nationalité

L'article 1649 A du Code général des impôts vise les personnes fiscalement domiciliées en France. La nationalité du titulaire est indifférente : un ressortissant marocain installé à Paris y est soumis, un Français installé à Rabat ne l'est pas, un binational l'est ou non selon l'endroit où se trouve son domicile fiscal.

La résidence fiscale s'apprécie d'abord au regard de l'article 4 B du CGI, puis, en cas de double résidence, au regard de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 : foyer permanent d'habitation, puis centre des activités professionnelles, puis séjour le plus long. La nationalité n'y figure pas comme critère.

Le cas fréquent : le MRE qui s'installe en France

Une personne ayant vécu au Maroc puis transférant son domicile en France devient déclarante à compter de l'année du transfert, pour les comptes qu'elle conserve là-bas. Le statut de Marocain résidant à l'étranger, et les comptes en dirhams convertibles ou en devises qui vont avec, relèvent de la réglementation des changes marocaine : ils n'emportent aucune conséquence sur l'obligation française.

Quels comptes marocains sont concernés

Le texte vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Concrètement :

•Le compte en dirhams, y compris s'il est peu mouvementé ou entièrement dormant.

•Le compte en dirhams convertibles ou en devises ouvert au titre du statut MRE.

•Le compte clos en cours d'année : il doit encore être déclaré au titre de cette année.

•Le compte joint : chacun des titulaires domiciliés en France est concerné.

•Le compte sur lequel vous avez une procuration, dès lors que vous l'utilisez effectivement.

•Le compte d'une société marocaine : l'analyse est distincte et dépend des pouvoirs réellement exercés, de la réalité économique de la société et des opérations effectuées.

•Les comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'une plateforme établie à l'étranger relèvent d'une obligation voisine, prévue à l'article 1649 bis C du CGI.

Il n'existe aucun seuil de dispense

C'est la confusion la plus répandue. Un compte doit être déclaré quel que soit son solde. Le seuil de 50 000 € que l'on voit parfois cité n'a rien à voir avec l'obligation : il sert uniquement à déterminer si l'administration dispose d'un droit de reprise de trois ans ou de dix ans.

Le compte adossé à un bien immobilier

Beaucoup de résidents français conservent au Maroc un compte servant à régler les charges d'un appartement, la taxe d'habitation locale, des travaux, ou à encaisser des loyers. Ce compte est déclarable comme les autres. Les loyers, eux, relèvent de l'article 9 de la convention : ils sont imposables au Maroc, mais doivent être déclarés en France, où l'élimination de la double imposition s'opère selon l'article 25.

Remplir le 3916-3916 bis

Le formulaire se joint à la déclaration annuelle de revenus. Il faut identifier l'établissement, le numéro de compte, sa nature, sa date d'ouverture ou de clôture, et la qualité en laquelle vous intervenez — titulaire, cotitulaire, ou bénéficiaire d'une procuration. Un formulaire par compte.

Le point à retenir : cette déclaration est purement informative. Elle ne déclenche aucune imposition par elle-même. Un contribuable qui n'a que des comptes dormants au Maroc ne paie rien de plus en la déposant — il éteint simplement une amende de 1 500 € par compte et par an.

Déclarer le compte ne suffit pas : les revenus

Un résident fiscal français est imposable en France sur ses revenus de source mondiale, sous réserve des conventions. Si le compte marocain a produit des intérêts, des dividendes ou des produits de placement, ces revenus doivent être déclarés en France.

La convention du 29 mai 1970 organise le partage : retenue à la source plafonnée au Maroc pour les dividendes (article 13) et les intérêts (article 14), imposition en France avec crédit d'impôt correspondant (article 25). Deux raisonnements sont donc également faux : « c'est imposé au Maroc, je ne déclare rien en France », et « je vais être imposé deux fois ».

Que faire lorsque l'omission remonte à plusieurs années

La bonne réaction n'est pas de déposer immédiatement une pile de formulaires. Un dépôt massif et non préparé attire l'attention sur les années antérieures sans rien régler du risque principal, qui est celui de l'origine des fonds.

L'ordre correct est : établir la chronologie, vérifier la résidence fiscale année par année, déterminer les années encore ouvertes, reconstituer les revenus, rassembler les pièces d'origine, chiffrer l'exposition — puis seulement déposer.

Questions fréquentes

Je suis franco-marocain et je vis en France. Mon compte de Casablanca est-il concerné ?

Oui, dès lors que vous êtes fiscalement domicilié en France. La double nationalité est sans incidence.

Mon compte marocain ne produit aucun intérêt. Dois-je quand même le déclarer ?

Oui. L'obligation déclarative du compte et l'imposition des revenus sont deux questions séparées.

J'ai oublié de déclarer pendant huit ans. Est-il trop tard ?

Non. La régularisation spontanée reste possible et demeure la voie la plus favorable tant qu'aucune demande de l'administration n'a été reçue.

Mon conjoint est titulaire, moi pas. Suis-je concerné ?

Si le compte est joint, oui. Si vous disposez seulement d'une procuration que vous utilisez, la question se pose également.

Aller plus loin

•Compte au Maroc non déclaré : risques et régularisation  [lien a poser] — article pilier de la série

•Régulariser un compte au Maroc : la méthode en 2026  [lien a poser] — article 4 de la série

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Mis à jour le 12 septembre 2026 — Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.