Succession et compte en Suisse : pourquoi il n'existe plus de convention depuis 2015

C'est l'un des angles morts les plus coûteux de la relation fiscale entre les deux pays, et il est presque toujours découvert trop tard, au moment où la succession est ouverte.

Le fait : il n'y a plus de convention

La convention franco-suisse en matière de successions, signée le 31 décembre 1953, a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle a cessé de produire effet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, en application du décret n° 2014-1270.

Aucun texte ne l'a remplacée. Douze ans plus tard, la situation est inchangée.

La conséquence est simple et brutale : il n'existe aujourd'hui aucun mécanisme conventionnel de répartition du droit d'imposer, ni d'élimination de la double imposition, entre la France et la Suisse en matière successorale. Chaque État applique son droit interne.

Ce que dit le droit interne français

L'article 750 ter du Code général des impôts retient trois rattachements, et il suffit qu'un seul soit rempli.

1.Le défunt était domicilié en France. L'ensemble de ses biens, où qu'ils se trouvent, est taxable en France, y compris le compte suisse.

2.Les biens sont situés en France. Peu importe le domicile du défunt et celui de l'héritier.

3.L'héritier est domicilié en France au jour du décès et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes. Dans ce cas, les biens reçus sont taxables en France, y compris ceux situés en Suisse, même si le défunt n'y avait aucun lien.

Ce troisième cas est celui qui surprend le plus. Un enfant installé en France depuis longtemps est imposé en France sur un compte suisse hérité d'un parent qui n'a jamais quitté la Suisse.

Ce que dit le droit suisse

Les droits de succession relèvent en Suisse de la compétence cantonale. La plupart des cantons exonèrent les transmissions en ligne directe, ce qui explique que beaucoup de familles n'aient jamais eu à s'en préoccuper.

Cette exonération a toutefois des exceptions, notamment pour les personnes imposées d'après la dépense. Le forfait fiscal et la convention  [lien à poser].

Le résultat pratique : une charge presque entièrement française

Là où la Suisse n'impose pas, il n'y a rien à imputer en France. L'article 784 A du Code général des impôts permet d'imputer l'impôt acquitté à l'étranger sur les biens situés hors de France, mais cette imputation suppose qu'un impôt ait effectivement été payé.

Autrement dit : lorsque le canton exonère, la charge fiscale de la transmission est intégralement supportée en France, au barème français, qui atteint 45 % en ligne directe au-delà de 1 805 677 € et 60 % entre non-parents.

Les trois questions à traiter dans un dossier

Le compte était-il déclaré ? S'il ne l'était pas, l'héritier hérite de la situation déclarative du défunt en même temps que des avoirs. Les amendes et le délai de reprise de dix ans suivent la succession.

L'héritier remplit-il la condition des six ans sur dix ? C'est un calcul de dates, et il se fait avant toute déclaration de succession.

La dévolution est-elle réglée par le droit suisse ou par le droit français ? La question relève du règlement européen sur les successions, à laquelle la Suisse est tierce. L'articulation est délicate et elle commande la détermination de la masse taxable.

Ce qu'il ne faut pas faire

Ne pas déclarer la succession en espérant que le compte reste invisible. Depuis l'automne 2018, la Suisse transmet chaque année à la France l'identité des titulaires résidents de France et le solde de leurs comptes. Un héritier qui devient titulaire entre dans ce flux dès l'année suivante. Ce que la France reçoit par l'échange automatique  [lien à poser].

Ne pas non plus rapatrier les fonds avant d'avoir réglé la question déclarative. Le virement crée un flux à expliquer sans les pièces pour le faire. La bascule au pénal  [lien à poser].

Questions fréquentes

Mon parent est décédé en 2013. La convention s'applique-t-elle ?

Oui, elle produisait encore effet pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2015.

Je vis en France depuis quatre ans et j'hérite d'un compte suisse.

La condition des six années sur dix n'est pas remplie. Le rattachement du 3° de l'article 750 ter ne joue pas, ce qui peut changer entièrement la charge.

Faut-il déclarer le compte même s'il est liquidé immédiatement ?

Oui. L'obligation déclarative vise les comptes détenus, utilisés ou clos dans l'année.

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Mis à jour le 12 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.